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Équipe EXCILIO
03/2023
La période de déclaration fiscale approche, et il est temps pour les contribuables actifs sur le marché des crypto-monnaies de déclarer les plus-values réalisées. Les opérations d'achat et de revente de crypto-monnaies peuvent générer des plus-values importantes, entraînant une imposition conséquente pour les investisseurs. Dans cet article, nous vous expliquons comment déclarer correctement ces plus-values selon les articles 150 VH Bis et 200C du Code Général des Impôts (CGI) et la doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMC-30 et suivants pour les particuliers résidant fiscalement en France.
La distinction entre activité occasionnelle et professionnelle en matière de crypto-monnaies n'est pas clairement définie par la législation ou la jurisprudence. La caractérisation de l'activité se fera au cas par cas, en prenant en compte plusieurs critères tels que le volume des échanges, le montant des sommes en jeu ou le temps écoulé entre l'achat et la revente. Si vous avez des doutes sur la nature de votre activité, il est recommandé de consulter un spécialiste.
L'article 150 VH Bis du CGI définit les situations imposables : la cession à titre onéreux de crypto-actifs, à l'exclusion des opérations d'échange sans soulte. Les plus-values réalisées lors de la cession d'une crypto-monnaie sont imposables lorsque la cession s'effectue contre une monnaie ayant cours légal, un bien autre qu'un crypto-actif, un autre crypto-actif avec versement de soulte ou un service. Les échanges de crypto-actifs sans soulte sont soumis à un sursis d'imposition.
Les cessions dont le montant annuel est inférieur à 305 euros sont exonérées d'imposition, à condition qu'elles ne bénéficient pas du sursis. Ce seuil s'apprécie en tenant compte de toutes les cessions réalisées au cours de l'année par l'ensemble des membres du foyer fiscal.
Les plus-values réalisées à titre occasionnel sur les crypto-monnaies sont soumises au prélèvement forfaitaire unique. Elles sont imposées à 12,8% à l'impôt sur le revenu et à 17,2% aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, soit un taux global d'imposition de 30%.
Les directives concernant la déclaration des plus-values sur les transactions de cryptomonnaies sont établies par le décret n°2019-656 du 27 juin 2019. L'impôt est payé par l'individu effectuant les transactions, directement ou via un intermédiaire.
Il est essentiel d'indiquer sur la déclaration annuelle de revenus le montant total des gains ou pertes réalisés au cours de l'année fiscale.
Pour les transactions effectuées directement par le contribuable, l'article 41 duovicies J de l'annexe III du CGI spécifie les informations à inclure dans une annexe de la déclaration annuelle de revenus (formulaire n°2086) : prix de cession, coût total d'acquisition du portefeuille, montant éventuel des soultes, valeur globale du portefeuille de cryptomonnaies au moment de la cession, et montant des gains ou pertes réalisés.
En résumé, tous les gains et pertes réalisés au cours d'une année fiscale doivent être déclarés dans cette annexe.
Pour les transactions effectuées via un intermédiaire, seule la part des gains ou pertes correspondant aux droits déclarés par l'intermédiaire sur le formulaire n° 2087 doit être mentionnée sur ladite annexe.
Cependant, les échanges de cryptomonnaies avec soulte, dont les gains sont en sursis d'imposition, ne sont pas soumis à déclaration.
Il est crucial de déclarer, en plus de la déclaration annuelle de revenus, les comptes de cryptomonnaies détenus auprès d'entreprises ou institutions étrangères. Cette situation est fréquente en raison de la diversité des courtiers étrangers disponibles sur le marché (Coinbase, Bitfinex, Kraken, Bittrex, Bitstamp).
Plus précisément, les références de ces comptes doivent être déclarées. Les investisseurs devront remplir une déclaration n°3919.
L'absence de déclaration entraîne une amende de 750 euros par compte non déclaré, ou 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 euros par déclaration, sachant que ces montants sont majorés lorsque la valeur du portefeuille dépasse 50 000 euros au cours de l'année.
La fiscalité des gains en cryptomonnaies s'adapte à cet actif novateur et complexe à appréhender juridiquement. Les contribuables investisseurs pourraient donc rencontrer des difficultés durant la période déclarative. Il est donc important d'être particulièrement vigilant, car les montants en jeu peuvent être très importants.
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