Secrétariat juridique

Le conseil juridique fait partie des nombreuses expertises de haut niveau que notre cabinet d'expertise-comptable propose aux entreprises en ligne. À l'instar d'un avocat en fiscalité d'entreprise, votre expert-comptable référent facilite vos prises de décision par rapport aux problématiques juridiques de votre activité. Excilio vous apporte les bonnes informations et vous accompagne dans l'accomplissement de nombreuses démarches administratives afin d'éviter des risques juridiques préjudiciables.

Pourquoi choisir nos prestations en matière de conseil juridique ?

Un conseil juridique de qualité est nécessaire pour gérer convenablement les tenants et aboutissants des formalités, décisions stratégiques et litiges engendrés par l'activité de l'entreprise. Le conseil juridique de notre cabinet d'expertise-comptable à Paris prend en compte les objectifs de votre entreprise, vos forces et faiblesses et surtout vos intérêts au moment opportun. Nos experts ont une maitrise acceptable du droit qui s'applique pour chaque situation juridique.

Pour votre entreprise, le conseil juridique de Excilio peut toucher les domaines du :

• droit administratif,
• droit commercial,
• droit des finances publiques,
• droit international,
• droit social,
• droit des affaires,
• droit des sociétés,
• droit fiscal,
• droit du travail.

Nous vous apportons toutes les informations actualisées et vraies par rapport aux obligations juridiques basiques liées à votre activité. Le conseil juridique de votre expert-comptable référent à Paris sert à minimiser le risque de litiges et contestations pour les démarches juridiques engagées par l'entreprise. Les contentieux avec la justice, les administrations publiques, les sociétés concurrentes ou des particuliers peuvent engendrer de sévères sanctions pécuniaires ou restrictions de l'activité si votre entreprise est en tort juridique. Tout ceci peut créer un manque à gagner important pour la société. Notre conseil juridique sécurise et fiabilise vos démarches juridiques basiques de manière durable à chaque étape de la vie de votre entreprise.

Notre cabinet d'expertise-comptable à Paris s'occupe essentiellement du secrétariat juridique de votre activité.

Nos prestations en matière de conseil juridique

Notre cabinet est inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de Paris. Nous sommes membres de la Fevad (Fédération E-commerce et Vente à Distance) et certifiés Shopify partners. Nous vous aidons à accomplir vos missions juridiques de base. Les prestations proposées sont nombreuses et dépendent des besoins actuels de votre entreprise.

La création de sociétés

Nos professionnels se chargent d'accélérer les procédures administratives pour la création de votre entreprise en respectant toutes les dispositions du droit concerné. Pour des raisons d'optimisation fiscale et de fluidification du fonctionnement interne de l'entreprise, nous vous apportons des conseils avisés concernant le choix du statut de votre société. Si vous êtes un infopreneur, le régime d'imposition et le régime social du dirigeant associés à une entreprise individuelle pourront peut-être vous convenir. S'il s'agit de plusieurs personnes qui veulent démarrer un projet de création d'entreprise ensemble, notre conseil juridique saura vous orienter vers le meilleur choix entre une SAS ou une SARL.

Le conseil juridique d'Excilio couvre également la rédaction des statuts de la société selon l'encadrement légal en vigueur. Le droit des affaires encadre rigoureusement la rédaction des statuts pour chaque forme juridique d'entreprise, car ces derniers représentent le socle du fonctionnement de l'entreprise. Notre secrétariat juridique veille au respect scrupuleux de chaque mention obligatoire dans les statuts de l'entreprise pour vous éviter des risques juridiques au moment opportun. Vous pouvez aussi nous confier l'organisation de la réunion de signature des statuts rédigés par les parties prenantes.

Le conseil juridique de notre cabinet d'expertise-comptable gère la rédaction et la publication d'une annonce légale dans le Journal d'Annonces Légales (JAL) avec toutes mentions obligatoires nécessaires. Notre cabinet d'experts-comptables s'occupe aussi du dépôt du capital social de votre entreprise à la banque pour faciliter les procédures d'immatriculation. Lors de la création d'une entreprise, le droit des affaires exige la domiciliation du siège de la société. Cela permet aux entreprises, aux administrations, aux fournisseurs et clients de communiquer facilement avec votre société à travers une adresse fixe.

Notre secrétariat juridique peut s'occuper de toutes les démarches nécessaires pour la domiciliation du siège de votre entreprise. Notre cabinet d'expertise-comptable s'occupe du dépôt du dossier de création d'entreprise au niveau du greffe des tribunaux de commerce. Notre conseil juridique vous aide à obtenir rapidement votre code APE (Activité principale exercée), votre numéro SIRET et éventuellement votre numéro de TVA intracommunautaire.

L'approbation annuelle des comptes

L'approbation annuelle des comptes est une obligation juridique consacrée par le droit des sociétés. Chaque entreprise commerciale doit tenir, rédiger et contrôler annuellement un bilan et un compte de résultat assortis de toutes les annexes comptables nécessaires. Dans un souci de transparence économique, les associés doivent approuver le bilan et le compte de résultat de la société afin de faciliter le dépôt des comptes annuels. Grâce à notre conseil juridique, vous pouvez organiser l'assemblée générale d'approbation des comptes de votre entreprise dans les meilleures conditions.

Notre cabinet d'expertise-comptable s'occupe de la rédaction du procès-verbal constatant les décisions et résolutions votées par l'Assemblée générale. Par ailleurs, notre cabinet s'occupe de la rédaction des actes juridiques (conventions, procès-verbaux, rapports, etc.) liés à chaque opération importante de la vie de votre entreprise.

La dissolution et la liquidation de la société

Nous assistons la démarche juridique de dissolution ou de liquidation de votre entreprise dans le strict respect des dispositions du droit des sociétés. Si vous choisissez l'option de la dissolution, notre secrétariat juridique pourra s'occuper de la rédaction du PV de dissolution au cours de l'Assemblée générale extraordinaire. Notre cabinet d'expertise-comptable gère aussi la publication d'un avis de dissolution dans un JAL et les formalités en ligne associées à votre opération.

Conformément aux préconisations du droit des affaires, notre conseil juridique peut éclairer vos actions tout au long de la procédure juridique de l'opération de liquidation. notre secrétariat juridique a pour mission de vous assister efficacement pour :

• la réalisation de l'inventaire par le liquidateur,
• le règlement des créanciers,
• la répartition du boni ou mali de liquidation,
• la publication d'un avis de clôture de liquidation dans un JAL.

Faites donc confiance à votre expert-comptable pour toute entreprise de dissolution ou de liquidation de votre société.

La rédaction des CGV

Les experts du service juridique de Excilio à Paris s'occupent de la rédaction en bonne et due forme des conditions générales de vente (CGV) de votre activité. Pour le B2B et le B2C en ligne, notre cabinet d'expertise-comptable saura rédiger des CGV adaptées à votre environnement opérationnel et vos objectifs de performance. Cela se fait dans le strict respect des obligations légales en vigueur.

Nous prenons en compte toutes les mentions obligatoires stipulées par le droit de la consommation :

• clauses de responsabilité,
• clauses d'éthique,
• garanties légales ou conventionnelles, etc.

Notre conseil juridique vous permet de garantir la sécurité juridique et contractuelle de la fourniture de vos biens et services. Ceci protège les intérêts de votre entreprise en cas de litiges.

La mise en conformité RGPD

Le droit de la sureté numérique fait de la protection des données à caractère personnel une grande obligation pour les entreprises en ligne. Votre expert-comptable peut réaliser un audit de vos pratiques en matière de protection des données. Cela offre la possibilité d'identifier vos méthodes de traitement des données et de préciser les risques inhérents à votre système de gestion des données personnelles des clients ou salariés.

En éliminant ces risques grâce à notre conseil juridique, vous pouvez optimiser votre plan interne de sécurisation des données sensibles d'activité. L'évaluation des risques de même que la définition et la mise en place de solutions de gestion fiables et sécurisées sont basées sur les préconisations du Règlement européen général de protection des données (RGPD).

L'accompagnement au contrôle de la DDPP/ DGCCRF

À tout moment, les activités de votre plateforme d'e-commerce, de dropshipping ou encore de votre marketplace peuvent faire l'objet d'un contrôle par la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Le conseil juridique de notre cabinet d'expertise-comptable vous aide à préparer l'ensemble des documents demandés par l'autorité. Nos spécialistes vous permettront d'avoir une excellente idée de la procédure à suivre.

Votre expert-comptable vous indiquera la conduite à tenir lors de l'audition pour éviter la production d'un procès-verbal incriminant. Les experts de notre service juridique peuvent vous aider en amont à harmoniser vos pratiques commerciales avec la règlementation en matière de politique tarifaire, d'offres promotionnelles, de qualité des produits, de CGV, etc. Cela offre la possibilité de vous éviter des ennuis en cas de contrôle par la DGCCRF. N'attendez plus et faites confiance en notre cabinet d'expertise-comptable pour profiter d'un conseil juridique de qualité pour votre entreprise.