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Mise en sommeil
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Mettre votre société en sommeil avec Legal Excilio

Toutes les entreprises ne doivent pas être fermées.

Dans certaines situations, un entrepreneur peut souhaiter suspendre temporairement son activité sans pour autant dissoudre sa société.

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La mise en sommeil permet précisément cela : mettre l’entreprise en pause tout en conservant son existence juridique.

Chez Legal Excilio, nous accompagnons les entrepreneurs digitaux qui souhaitent suspendre leur activité de manière claire et sécurisée.

E-commerce, SaaS, agences digitales, freelances structurés en société ou plateformes en ligne : chaque situation nécessite une analyse spécifique.

conseil et accompagnement

Mettons votre entreprise en pause juridiquement

La mise en sommeil permet de suspendre officiellement l’activité d’une société.

1
Analyse de votre projet (30 minutes de tel ou visio)

Avant toute formalité, nous analysons :

  • La situation actuelle de votre société
  • Le niveau d’activité réel
  • Vos obligations administratives
  • La pertinence d’une mise en sommeil

Dans certains cas, une dissolution peut être plus adaptée.

2
Déclaration de mise en sommeil

La mise en sommeil doit être décidée officiellement.

Selon la structure de la société, la décision peut être prise par :

  • les associés
  • l’associé unique
  • le dirigeant

Un document juridique que nous rédigeons formalise cette décision.

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Déclaration administrative

La mise en sommeil doit être déclarée auprès de l’administration.

La société reste immatriculée mais son activité est suspendue.

Cette situation apparaît sur le K-bis.

4
Maintien des obligations administratives

Même en sommeil, une société conserve certaines obligations :

  • déclarations administratives
  • tenue d’une comptabilité minimale
  • certaines formalités juridiques

Legal Excilio vous accompagne dans ces obligations.

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Ce que comprend la prestation Legal Excilio

Notre prestation inclut :
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Analyse de votre situation
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Rédaction de la décision de mise en sommeil
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Déclaration administrative
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Suivi du dossier jusqu’à validation

Transparence totale sur les frais administratifs obligatoires.

conseils & expertises

Pourquoi mettre une société en sommeil ?

La mise en sommeil est souvent choisie lorsque l’entrepreneur souhaite prendre du recul sans fermer définitivement la société.

Par exemple : 

  • activité temporairement suspendue
  • pause dans un projet entrepreneurial
  • réflexion stratégique avant pivot
  • attente d’un nouveau projet
  • société inactive temporairement

Dans les entreprises digitales, ces situations sont fréquentes.

  • Un SaaS peut être suspendu le temps de repenser le produit.
  • Une agence peut mettre une société en pause avant une restructuration.
  • Un entrepreneur peut conserver une structure en attendant un nouveau projet.

La mise en sommeil permet de garder cette flexibilité.

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un service sur mesure

Nos cas clients

SaaS en pause stratégique

Un éditeur de logiciel suspend temporairement son activité pour retravailler son produit et préparer une nouvelle version.

E-commerce saisonnier

Une boutique en ligne suspend son activité en attendant une nouvelle collection et une restructuration du projet.

Agence digitale en transition

Un dirigeant souhaite suspendre l’activité d’une structure avant de la fusionner dans une autre société.

Entrepreneur entre deux projets

Un fondateur met une société en sommeil afin de conserver la structure pour un futur projet.

Startup en attente d’investisseurs

Une société suspend son activité en attendant un financement permettant de relancer le projet.

un service sur mesure

Combien coûte une mise en sommeil ?

À partir de 500 € HT

Frais administratifs obligatoires éventuels en sus.

Inclus :
  • Analyse de votre situation
  • Formalités juridiques complètes
  • Déclaration administrative
  • Suivi du dossier
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Pourquoi Legal Excilio ?

4,9/5 sur 132 avis
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"Un cabinet très sérieux, spécialisé dans les activités digitales, réactif et performant, je recommande."
Jules R.
02/2025
"Premier contact au top, entreprise rassurante et experte en e-commerce, ils savent de quels outils nous parlons et c'est rassurant. Notre collaboration vient de démarrer alors nous esperons qu'elle sera couronnée de succès."
Thibault K.
01/2025
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11/2024
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Questions fréquentes sur la mise en sommeil d’une société

Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une société ?

La mise en sommeil correspond à la suspension temporaire de l’activité d’une entreprise tout en conservant son existence juridique. La société reste immatriculée mais n’exerce plus d’activité commerciale pendant une période déterminée.

Dans quels cas peut-on mettre une société en sommeil ?

La mise en sommeil est souvent utilisée lorsque l’activité est temporairement arrêtée : pause entrepreneuriale, réflexion stratégique, attente d’un nouveau projet ou activité devenue momentanément inactive.

Quelle est la différence entre mise en sommeil et dissolution ?

La mise en sommeil suspend temporairement l’activité de la société, tandis que la dissolution met fin définitivement à son existence. La mise en sommeil permet donc de conserver la structure juridique pour un éventuel redémarrage.

Combien de temps peut durer une mise en sommeil ?

Une société peut rester en sommeil pendant une durée maximale de deux ans. Au-delà de cette période, l’entreprise doit reprendre son activité ou être dissoute.

Quelles sont les obligations d’une société en sommeil ?

Même sans activité, une société conserve certaines obligations administratives : maintien de l’immatriculation, certaines formalités déclaratives et une comptabilité minimale selon la structure de l’entreprise.

Une société en sommeil peut-elle facturer ou exercer une activité ?

Non. Pendant la période de sommeil, la société ne doit pas exercer d’activité commerciale ni générer de chiffre d’affaires.

Peut-on réactiver une société mise en sommeil ?

Oui. La société peut reprendre son activité à tout moment pendant la période de sommeil en déclarant la reprise d’activité auprès de l’administration.

Une société en sommeil doit-elle continuer à payer des charges ?

Certaines charges peuvent subsister, notamment des obligations administratives ou comptables. En revanche, les charges liées à l’activité disparaissent si l’entreprise ne génère plus de revenus.

Peut-on mettre en sommeil une société qui n’a jamais eu d’activité ?

Oui. Une société qui n’a jamais réellement démarré son activité peut être mise en sommeil temporairement avant d’être éventuellement relancée ou dissoute.

Pourquoi passer par Legal Excilio pour mettre une société en sommeil ?

Une mise en sommeil mal déclarée peut entraîner des complications administratives ou fiscales. Legal Excilio sécurise les formalités et vous accompagne pour comprendre les obligations qui subsistent pendant cette période.

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