Dropshipping

Nouveautés concernant les règles de TVA applicables aux Ventes à Distance de biens Importés (Dropshipping) en 2023

Amine TBER

11/2022

Nouveautés concernant les règles de TVA applicables aux Ventes à Distance de biens Importés (Dropshipping) en 2023

Depuis l’entrée en vigueur du Paquet TVA e-commerce au 01 juillet 2021, on lit de tout sur internet. C’est à s’y perdre tellement personne n’est d’accord sur les nouvelles règles qui s’appliquent à l’e-commerce et dropshipping, surtout sur l’inscription ou non à l’IOSS et l’OSS.

Tout e-commerçant réalisant du dropshipping s’est déjà posé la question de comment payer la TVA dans le cadre de son activité (TVA à l’importation, TVA collectée,IOSS, OSS…). Tant de notions qui paraissent complexes et floues avec que très peu de documentation fiscale fiable sur internet. 

Dans cet article, nous vous partagerons de façon inédite la bonne approche ainsi que les vraies règles à appliquer en terme de TVA pour votre activité de Dropshipping, en 2023.

NB : Ces règles fiscales relatives à la TVA ont été validées par la Direction des Finances Publiques par le biais de plusieurs rescrits fiscaux.

Qu'est ce que la Vente à Distance de Biens Importés (VADBI) / Dropshipping?

Votre société exerce l’activité de dropshipping (Ventes à Distance de Biens Importés) consistant à proposer la vente en ligne sur internet à destination de particuliers non assujettis, situés en France, Union Européenne ou Hors UE, des produits par le biais d’un ou plusieurs sites internet :

  • la méthode de commercialisation et de gestion logistique utilisée vous permet de ne pas disposer de stock;
  • votre approvisionnement se fait au fur et à mesure des commandes de vos clients;
  • la société ne gère donc ni le stock, ni la logistique ou livraison des produits;
  • le fournisseur est situé hors Union Européenne (Chine…) et gère toute la logistique.

Règles fiscales applicables en terme de TVA pour les activités de Dropshipping en France

Le règles fiscales des opérations de VADBI sont régies par plusieurs textes du Code Général des Impôts ainsi que des directives, règlements européens et doctrine :

  • directives UE/2017/2455 du 5 décembre 2017 et UE/2019/1995 du 21novembre 2019;
  • articles 256, 258, 293 etc du CGI.

Qu'est ce qui change au 1er juillet 2021 ?

L'article 147 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, prises pour la transposition des directives UE/2017/2455 du 5 décembre 2017 et UE/2019/1995 du 21 novembre 2019  ont modifié les règles de TVA applicables dans le cadre du commerce électronique. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet 2021.

Ces nouvelles dispositions changent elles réellement le fonctionnement de la TVA pour le Dropshipping ?

Le Guichet unique à l’importation (IOSS) a été introduit pour faciliter et simplifier la déclaration et le paiement de la TVA pour les ventes à distance de biens importés d’une valeur n’excédant pas 150 €.

L'inscription à ce dispositif n'est pas son conséquences pour le e-commerçant. Nous dirons même que celle-ci est lourde de conséquences pour l société réalisant son inscription à ce dispositif, qui on le rappelle est optionnel et n'a aucun caractère obligatoire.

La Taxe à l'importation en 2023

Selon les textes de loi et la doctrine fiscale, en matière de TVA à l’importation, la taxe doit être acquittée par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d'importation. Par dérogation, la taxe doit être acquittée par l'assujetti qui facilite, par l'utilisation d'une interface électronique telle qu'une place de marché, une plateforme, un portail ou un dispositif similaire, la vente à distance des biens importés de territoires tiers ou de pays tiers.

De ce fait, il convient d'analyser les axes suivants :

  • quel est le destinataire des biens sur la déclaration d'importation;
  • êtes vous considérés par le biais de votre site internet comme facilitateur.

La TVA collectée en 2023

Toujours selon les textes de loi, une vente à distance de biens importés de territoires tiers ou de pays tiers s'entend d'une livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, y compris lorsque le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, à partir d'un territoire tiers ou d'un pays tiers à destination d'un acquéreur dans un État membre. 

Le lieu de livraison des biens importés de territoires tiers ou de pays tiers dans le cadre de ventes à distance est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve en France soi au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur si le bien a été importé dans un autre État membre ; ou au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport des biens à destination de l'acquéreur si le bien a été importé en France lorsque la taxe sur la valeur ajoutée est déclarée dans le cadre du régime particulier de déclaration et de paiement. 

De ce fait, il convient d'analyser les axes suivants :

  • si votre opération économique est réputée se situer en France;
  • les options fiscales de votre société.

Au cas particulier et dans l’hypothèse unique que vous remplissez toutes les conditions au niveau fiscal et juridique et sous réserve d’une analyse approfondie de votre situation, nous pouvons considérer que vos opérations économiques dans le cadre de votre activité de VADBI / Dropshipping ne sont pas soumises à la TVA en France. En d’autres termes, la TVA ne doit pas être collectée sur vos ventes ainsi que la TVA à l'importation qui ne sera pas due par votre société.

Ces règles de TVA citées ne doivent être appliquées qu’à condition de réaliser une analyse fiscale approfondie de votre situation ainsi que la mise en place de plusieurs paramètres nécessaires à la bonne application de cette éventuelle exonération.

En tant que cabinet d'expertise comptable spécialisé dans les questions relatives au commerce en ligne, nous vous accompagnons dans toute la procédure citée plus haut.

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