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Commerce en ligne

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Une Vente à Distance Intracommunautaire (VAD-IC) désigne la livraison de biens qui sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, même si le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, depuis un État membre autre que celui de destination de l'expédition ou du transport, destinée à l'acquéreur. Cette définition est valable lorsque les critères suivants sont remplis (selon l'article 256, paragraphe II bis.1° du CGI) :La livraison de biens est destinée à un non assujetti à la TVA pour ses acquisitions intracommunautaires de biens, ou à tout autre personne non assujettie ;Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens livrés après montage ou installation. Le régime de la vente à distance s'applique à tous les biens mobiliers. En revanche, les ventes soumises au régime de la marge, telles que les ventes de biens d'occasion, d'objets d'art, de collections ou d'antiquités, ainsi que les livraisons de moyens de transport d'occasion, sont exclus du régime des ventes à distance.De plus, le régime des ventes à distance ne s'applique pas aux livraisons de moyens de transport neufs, de biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.Pour être considérée comme une vente à distance, une livraison de biens doit être destinée à une personne non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
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