Catégorie du blog

Commerce en ligne

Commerce en ligne
La Loi de Finances 2024 en France apporte des changements significatifs dans la gestion de la TVA, en particulier dans le secteur dynamique du dropshipping. Cette législation, motivée par la nécessité de combler les lacunes en matière de recettes fiscales estimées entre 20 et 26 milliards d'euros par an, introduit des réformes cruciales pour le commerce électronique. Elle vise à simplifier et clarifier les règles de TVA applicables aux transactions de dropshipping, où les défis uniques liés à la collecte efficace de la TVA ont été longtemps sous-estimés. Dans cette nouvelle réglementation, les plateformes en ligne jouent un rôle central dans la collecte et le paiement de la TVA, notamment pour les biens importés de pays tiers. La Loi définit précisément les critères pour les ventes à distance et établit des mécanismes pour localiser ces ventes en France, en particulier si le redevable de la TVA à l'importation est le vendeur initial. De plus, elle introduit des responsabilités fiscales accrues pour les dropshippeurs, notamment en cas d'écart entre la valeur déclarée à l'importation et le prix de vente. Ces mesures visent à maximiser la collecte de la TVA dans le commerce électronique et à atténuer les pertes de recettes pour l'État, tout en garantissant une concurrence équitable dans le marché en ligne. La Loi de Finances 2024 illustre ainsi l'engagement de la France à moderniser sa structure fiscale, en réponse aux évolutions rapides du commerce électronique et aux nouvelles méthodes de transactions commerciales.
Commerce en ligne
Une Vente à Distance Intracommunautaire (VAD-IC) désigne la livraison de biens qui sont expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, même si le fournisseur intervient indirectement dans le transport ou l'expédition des biens, depuis un État membre autre que celui de destination de l'expédition ou du transport, destinée à l'acquéreur. Cette définition est valable lorsque les critères suivants sont remplis (selon l'article 256, paragraphe II bis.1° du CGI) :La livraison de biens est destinée à un non assujetti à la TVA pour ses acquisitions intracommunautaires de biens, ou à tout autre personne non assujettie ;Les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens livrés après montage ou installation. Le régime de la vente à distance s'applique à tous les biens mobiliers. En revanche, les ventes soumises au régime de la marge, telles que les ventes de biens d'occasion, d'objets d'art, de collections ou d'antiquités, ainsi que les livraisons de moyens de transport d'occasion, sont exclus du régime des ventes à distance.De plus, le régime des ventes à distance ne s'applique pas aux livraisons de moyens de transport neufs, de biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte.Pour être considérée comme une vente à distance, une livraison de biens doit être destinée à une personne non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
nos clients nous apprécient pour notre réactivité.
nous contacter