Le terme « deemed supplier », ou fournisseur présumé, désigne une situation dans laquelle une plateforme est considérée, pour les besoins de la TVA, comme ayant elle-même acheté puis revendu le produit au client final.
Cette fiction fiscale peut s’appliquer alors que, sur le plan commercial, le produit appartient à un vendeur tiers.
Le mécanisme vise principalement certaines ventes facilitées par des interfaces électroniques comme les marketplaces, plateformes ou portails.
Lorsqu’il s’applique, la transaction est décomposée en deux opérations. Le vendeur est réputé fournir le produit à la plateforme, puis la plateforme est réputée le vendre au consommateur.
La plateforme devient alors responsable de la collecte et du reversement de la TVA sur la vente au client final.
Cette règle concerne notamment certaines ventes à distance de biens importés dans l’Union européenne dont la valeur ne dépasse pas 150 euros. Elle peut également s’appliquer à certaines ventes réalisées dans l’Union par des vendeurs non établis dans l’UE.
Le statut de fournisseur présumé ne signifie pas nécessairement que la plateforme devient propriétaire économique de la marchandise ou qu’elle doit comptabiliser tout le prix comme chiffre d’affaires.
La qualification comptable et la qualification TVA doivent être analysées séparément.
Une marketplace peut devoir collecter la TVA sur le prix total tout en conservant uniquement sa commission comme chiffre d’affaires si elle reste économiquement un intermédiaire.
Cette distinction explique pourquoi le GMV, la base de TVA et le chiffre d’affaires peuvent présenter des montants très différents.
Pour les vendeurs, le dispositif modifie les informations disponibles dans les rapports de plateforme. Certaines ventes peuvent être présentées avec une TVA gérée directement par la marketplace, tandis que d’autres restent sous la responsabilité du marchand.
Il est essentiel de distinguer ces catégories afin d’éviter de déclarer deux fois la taxe ou, au contraire, d’omettre une opération.
Les plateformes doivent identifier la localisation des biens, le statut du vendeur, la valeur de l’envoi et le pays du client.
La qualité des données devient donc déterminante pour appliquer le bon traitement.
Le dispositif peut aussi être associé à l’IOSS pour les importations de faible valeur. Le numéro utilisé et les documents douaniers doivent être cohérents avec la TVA collectée au moment de la commande.
Les réformes européennes tendent à élargir le rôle des plateformes dans la perception de la taxe. Les modèles de marketplace doivent donc intégrer ces obligations dès leur conception.
Le statut de deemed supplier ne doit jamais être déduit du simple fait qu’une plateforme encaisse l’argent. Il dépend de règles précises relatives au type de transaction, aux acteurs et au lieu de livraison.
Une analyse correcte permet de déterminer qui collecte la TVA, qui facture le client et comment chaque flux doit apparaître dans la comptabilité.
