ViDA est l’acronyme de « VAT in the Digital Age », soit TVA à l’ère numérique. Il désigne un ensemble de réformes européennes destinées à moderniser la TVA, renforcer les échanges de données et adapter les règles au développement du commerce numérique et des plateformes.
Le paquet ViDA a été définitivement adopté le 11 mars 2025 et est entré en vigueur le 14 avril 2025. Son déploiement est progressif et doit s’étendre jusqu’en 2035. Il ne s’agit donc pas d’une réforme unique applicable intégralement à une seule date.
ViDA repose sur trois grands axes : la facturation électronique et le reporting numérique, l’évolution des obligations des plateformes et la simplification des immatriculations à la TVA dans l’Union européenne.
La réforme prévoit notamment la mise en place, à partir du 1er juillet 2030, d’obligations numériques harmonisées pour certaines transactions B2B transfrontalières. Les entreprises concernées devront transmettre des données de transaction de manière beaucoup plus rapide et structurée qu’avec les actuels états récapitulatifs.
Les États membres peuvent déjà introduire plus facilement des obligations nationales de facturation électronique sous certaines conditions. Les entreprises françaises doivent toutefois distinguer le calendrier européen ViDA de la réforme nationale de la facturation électronique, qui suit ses propres dates et modalités.
ViDA modifie également le rôle de certaines plateformes. À partir du 1er juillet 2028, avec une possibilité de report national dans certains cas, les plateformes facilitant des locations de courte durée ou du transport routier de passagers pourront être considérées comme fournisseurs présumés lorsque le prestataire initial ne facture pas lui-même la TVA. La plateforme devra alors collecter et reverser la taxe sur l’opération concernée.
Le troisième volet vise à réduire le nombre d’immatriculations locales nécessaires. L’extension des guichets uniques et l’utilisation plus large de l’autoliquidation doivent permettre à certaines entreprises de déclarer leurs opérations dans un nombre plus limité de pays. Les mesures relatives à l’immatriculation unique à la TVA doivent principalement entrer en application à compter du 1er juillet 2028.
Pour les e-commerçants, ViDA peut modifier la manière de déclarer les ventes, de gérer les stocks détenus à l’étranger et de transmettre les informations de facturation. Pour les marketplaces, la réforme renforce la responsabilité dans certaines transactions et la nécessité d’identifier précisément les vendeurs.
La réforme ne supprime pas immédiatement les obligations nationales. Pendant plusieurs années, les entreprises devront composer avec les règles existantes, les calendriers locaux et les différentes étapes européennes.
ViDA doit donc être anticipée comme un chantier de données autant que comme une réforme fiscale. La qualité des factures, l’identification des pays, les numéros de TVA, les statuts clients et la centralisation des flux deviendront encore plus importantes pour produire les déclarations attendues.
