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Équipe EXCILIO
06/2023
Le développement des nouvelles technologies a propulsé les marketplaces ces dernières années. Les besoins des consommateurs ont permis aux plateformes en ligne de se diversifier. On assiste ainsi à l'ascension des entreprises de produits financiers, de produits d'assurance, voire d'e-commerce. L'engouement que suscite ce nouveau marché a également multiplié des risques qui ont poussé les législateurs français à effectuer des contrôles fiscaux. Découvrez avec Excilio les bonnes conduites à adopter pour vous y préparer convenablement et éviter de tomber sous le coup de la loi.
Nombreuses sont les marketplaces et plateformes digitales qui subissent des contrôles fiscaux en raison du non-respect de certaines obligations.
Dans le cadre de ses relations commerciales, toute plateforme en ligne doit faire preuve de transparence et de loyauté envers ses clients et utilisateurs professionnels. Cette prescription est prévue aux articles L.111-7 et suivant du Code de la consommation. En effet, tout entrepreneur digital est tenu de donner aux clients des informations loyales, limpides et transparentes sur :
En pratique, l'opérateur doit aussi fournir à ses utilisateurs des informations claires sur les obligations fiscales et sociales impliquant les personnes qui réalisent des transactions commerciales. De plus, la plateforme en ligne est tenue d'adresser à l'administration fiscale un document récapitulatif annuel montrant toutes les transactions réalisées par chaque utilisateur. Cela se fait à condition que le client ne dépasse pas le seuil des 20 transactions, représentant plus de 3 000 €. Ce document doit être livré au plus tard le 31 janvier de chaque année en respectant un cahier des charges strict.
Dans le cadre d'une plateforme BtoB destinée aux activités professionnelles, tout marketplace n'est tenu uniquement que par des obligations fiscales précipitées. Les obligations de transparence et de loyauté se rapportent plus aux plateformes BtoC.
Quand un client achète un produit ou un service, il passe une commande qui est relayée par la marketplace jusqu'au vendeur. Dans cette opération, l'opérateur en ligne doit savoir qu'il est strictement interdit d'encaisser tout fond pour le compte d'autrui. L'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) exerce un contrôle particulier afin de vérifier si les opérateurs se mettent en conformité avec la loi. Cette législation découle de la Directive 2015/2366 relative aux services de paiement dans le marché intérieur. Elle proscrit aux établissements non bancaires l'encaissement de fonds pour le compte de tiers.
Si l'opérateur ne répond pas aux prescriptions prévues par ce texte, il devra :
L'opérateur de plateforme doit néanmoins toujours rester vigilant et respecter la réglementation financière en vigueur.
En cas de poursuite judiciaire pour délits fiscaux, vous pouvez bénéficier d'une procédure simplifiée vous permettant d'encourir inférieure à la normale. La procédure mise en œuvre est celle de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Encore appelée plaider-coupable, cette procédure tire ses sources du droit anglo-saxon. Elle permet de négocier les peines applicables directement avec le procureur de la République en reconnaissant rapidement sa culpabilité. Ce procédé a été instauré pour éviter d'entamer une procédure plus longue.
En pratique, le procureur peut proposer des sanctions inférieures à la peine encourue à l'opérateur coupable. Après échange, si l'opérateur accepte la peine proposée par le procureur en compagnie de son avocat, une homologation sera faite par un juge qui siège en audience publique.
La CRPC peut être intéressante dans le cas d'une poursuite pour des problèmes fiscaux. Cette procédure a l'avantage de favoriser un règlement rapide en évitant les peines de prison ferme. L'opérateur en ligne peut cependant refuser la proposition de peine faite par le procureur. Dans ce cas, le concerné sera convoqué pour être jugé devant le tribunal correctionnel.
Si l'opérateur ne reconnaît pas les chefs d'accusation à son endroit ou si le dossier manque de pertinence, il peut aussi demander à aller devant un tribunal. La CRPC n'est toutefois pas envisageable sur les questions relatives aux sanctions fiscales proprement dites. Ces sanctions relèvent des compétences de l'administration fiscale. Elles peuvent cependant être constatées par l'opérateur ou négocier avec l'administration fiscale en cas de mauvais jugement.
Un opérateur en ligne qui souhaite être en règle devant la législation française doit mettre en place des procédures de contrôle et de suivi des transactions. En pratique, pour plus de transparence, vous devez respecter les obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes.
Pour ce faire, l'opérateur de marketplace devra conserver les documents justificatifs nécessaires en cas de contrôle fiscal. Le contrôle fiscal étant une activité complexe, vous devez ainsi vous préparer à tout moment. Excilio se présente à cet effet comme le meilleur allié pour s'y préparer en toute quiétude. Chez Excilio, nous mettons à votre disposition des experts qualifiés et expérimentés. Notre accompagnement vous permet d'éviter toute sanction de l'administration fiscale.
Tout opérateur de marketplace a l'obligation de déclarer et payer ses impôts sur les sociétés. Il doit également honorer ses impôts sur le revenu en tenant compte de la structure juridique de l'entreprise. De plus, il doit déclarer et reverser la TVA perçue lors des ventes qui ont eu lieu sur la plateforme.
Depuis le 1er janvier 2023, les opérateurs des marketplaces sont aussi tenus d'une obligation d'information vis-à-vis de l'administration fiscale. En effet, ils doivent transmettre aux autorités compétentes un état récapitulatif des transactions effectuées par les vendeurs sur leur plateforme. Cette prescription a été instaurée pour limiter les risques liés à la fraude fiscale et garantir la transparence des transactions.
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