Ventes à distance intracommunautaires : le guide 2026 pour les e-commerçants

Un e-commerçant français qui vend à des particuliers en Allemagne, en Espagne ou en Italie n'applique pas toujours la TVA française. Passé un certain volume de ventes vers l'Union européenne, c'est la TVA du pays du client qui s'impose, avec ses propres taux et ses propres démarches. Ce régime, celui des ventes à distance intracommunautaires, structure l'essentiel de la fiscalité TVA du e-commerce transfrontalier depuis la réforme de juillet 2021.

Qu'est-ce qu'une vente à distance intracommunautaire ?

Une vente à distance intracommunautaire (VAD-IC) désigne la livraison d'un bien expédié ou transporté par le fournisseur, ou pour son compte, depuis un État membre de l'Union européenne vers un autre État membre où se trouve l'acquéreur. Cette qualification s'applique dès lors que deux conditions sont réunies : la livraison est destinée à un particulier ou à toute autre personne non assujettie à la TVA sur ses acquisitions intracommunautaires, et les biens livrés ne sont ni des moyens de transport neufs, ni des biens livrés après montage ou installation par le fournisseur.

Ce régime couvre l'ensemble des biens mobiliers. Il exclut en revanche les ventes soumises au régime de la marge, comme les biens d'occasion, les objets d'art, les objets de collection ou les antiquités, ainsi que les moyens de transport neufs et les biens livrés avec montage.

Ce cadre juridique découle des directives européennes du 5 décembre 2017 et du 21 novembre 2019, transposées en droit français par la loi de finances pour 2020 et codifiées à l'article 258 A du Code général des impôts.

Le seuil de 10 000 € : la règle qui détermine tout

Le vendeur reste toujours responsable du reversement de la TVA, mais le pays où elle est due dépend du volume de ses ventes vers l'Union européenne. En dessous de 10 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé sur l'ensemble des ventes à distance intracommunautaires, la TVA reste due dans le pays d'origine, la France pour un e-commerçant français. Au-delà de ce seuil, la TVA devient due dans l'État membre de destination, celui où réside le client final.

Ce seuil s'apprécie sur l'année précédente ou, à défaut, sur l'année en cours au moment de la livraison. Il est unique et identique dans tous les pays de l'Union européenne : il ne s'agit pas d'un seuil propre à chaque marché de destination, mais d'un plafond global calculé sur l'ensemble des ventes vers l'UE. Il regroupe par ailleurs, dans son calcul, non seulement les ventes à distance de biens mais aussi certaines prestations de services fournies à des particuliers dans d'autres États membres, comme les services de télécommunication, de radiodiffusion ou les services électroniques. Un e-commerçant qui propose à la fois des produits physiques et un abonnement numérique doit donc additionner les deux flux pour apprécier le franchissement du seuil.

Une boutique en ligne française vend des accessoires de mode à des particuliers en Belgique, en Allemagne et en Italie. Sur les huit premiers mois de l'année, elle réalise 8 500 € de ventes vers ces trois pays : elle facture la TVA française à 20 %, comme pour ses ventes en France. En septembre, une commande de 700 € vers l'Allemagne fait franchir le seuil de 10 000 €. À partir de cette commande, et pour toutes les suivantes, la boutique doit appliquer la TVA du pays de destination : TVA allemande pour les clients allemands, TVA italienne pour les clients italiens, TVA belge pour les clients belges. Les ventes réalisées avant le franchissement restent, elles, taxées au régime français : le changement de régime n'est pas rétroactif.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Le dépassement du seuil entraîne la taxation dans l'État membre de destination pour la vente qui a fait franchir le seuil, et pour toutes les ventes suivantes. La taxation se base sur la date de livraison du bien, et non sur la date d'exigibilité de la TVA dans le pays de destination.

Un vendeur peut aussi, même sous le seuil de 10 000 €, opter volontairement pour une taxation dans l'État membre de destination dès la première vente. Cette option s'étend obligatoirement sur deux années civiles supplémentaires à celle de son exercice, renouvelable tous les deux ans sauf dénonciation au moins deux mois avant l'expiration de la période. Elle peut avoir un intérêt lorsque le taux de TVA du pays de destination est plus favorable que le taux français.

Comment déclarer la TVA une fois le seuil dépassé ?

Une fois le seuil franchi, deux options s'offrent au vendeur. La première consiste à s'immatriculer à la TVA dans chacun des pays de destination concernés et à y déposer une déclaration locale, une charge administrative qui devient vite lourde dès que plusieurs marchés sont concernés. La seconde, largement privilégiée dans la pratique, consiste à s'inscrire au guichet unique OSS UE (One Stop Shop), qui permet de déclarer et de reverser en une seule fois, depuis la France, la TVA due dans l'ensemble des pays de l'Union européenne concernés par les ventes.

Cette inscription reste facultative mais fortement recommandée dès que plus d'un pays de destination est concerné. Nous détaillons la procédure complète dans notre article dédié au guichet unique OSS.

Facturation : une exemption pour les utilisateurs de l'OSS

Les règles de facturation du Code général des impôts imposent en principe l'émission d'une facture pour toute vente à distance de biens. Les assujettis qui utilisent le guichet unique OSS UE pour déclarer et reverser leur TVA sont toutefois exemptés de cette obligation de facturation sur les ventes intracommunautaires concernées. Un vendeur qui choisit malgré tout d'émettre une facture applique alors les règles de facturation de l'État membre où il est enregistré, la France dans la plupart des cas pour un e-commerçant français.

Ce qui reste stable en 2026

Le seuil de 10 000 € n'a pas évolué depuis son instauration en juillet 2021 et reste identique en 2026. Aucune réforme n'est venue le modifier à ce jour, contrairement à d'autres seuils de TVA (comme celui de la franchise en base) qui ont fait l'objet de débats en 2025 et 2026. Pour un e-commerçant qui développe son activité vers plusieurs pays de l'UE, la question n'est donc pas de savoir si ce seuil va changer, mais de bien suivre son franchissement en cours d'année, un point de vigilance que beaucoup de vendeurs découvrent trop tard.

Optimiser votre gestion de la TVA e-commerce avec Excilio

La territorialité de la TVA en e-commerce transfrontalier reste une source fréquente d'erreurs, entre suivi du seuil, inscription au bon guichet et application du bon taux selon les pays. Chez Excilio, expert-comptable spécialiste du e-commerce, nous accompagnons les vendeurs en ligne dans le suivi de leurs seuils, leur inscription à l'OSS et la sécurisation de leur facturation à l'échelle européenne. Contactez-nous pour faire le point sur votre situation.

FAQ

Le seuil de 10 000 € s'apprécie-t-il pays par pays ?
Non. C'est un seuil unique et global, calculé sur l'ensemble des ventes à distance intracommunautaires réalisées vers tous les pays de l'UE confondus, pas un seuil propre à chaque marché de destination.

Faut-il obligatoirement s'inscrire à l'OSS une fois le seuil dépassé ?
Non, l'inscription reste facultative : l'alternative est de s'immatriculer à la TVA dans chaque pays de destination concerné. L'OSS reste néanmoins la solution la plus simple dès que plusieurs pays sont concernés.

Les ventes via une marketplace comme Amazon entrent-elles dans le calcul du seuil ?
Cela dépend du statut de la marketplace au regard de la TVA : dans certains cas, elle est réputée vendeur et collecte elle-même la TVA, ce qui sort ces ventes du calcul du vendeur. Ce point mérite une vérification au cas par cas avec votre expert-comptable.

Un e-commerçant qui vend uniquement en France est-il concerné par ce régime ?
Non, ce régime ne s'applique qu'aux ventes expédiées vers un autre État membre de l'UE. Un vendeur qui ne livre qu'en France reste soumis aux seules règles de TVA françaises.

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