Dropshipping et TVA : Faut-il l'a payer en 2023?

La TVA en Dropshipping, voici un problématique majeure pour les e-commerçants souhaitants se lancer ou qui sont déjà en activité. Quelles sont les nouveautés en 2023 et à venir pour la TVA en Dropshipping (Loi de finance 2024) ?

• Les règles de l'IOSS en vigueur sont toujours d'actualité, néanmoins des aménagements peuvent être mis en place concernant la TVA en dropshipping avec d'éventuelles exonérations possibles ;
• Les règles de l'OSS restent inchangées avec aucune possibilité d'aménagement ou de dérogation ;
• Une nouvelle loi est en cours de discussion au parlement européen pour voter une nouvelle version du paquet TVA e-commerce de Juillet 2021. Son entrée en application sera éventuelle entre 2025 et 2028;
• Cette nouvelle loi éventuelle (Directive VIDA) changera les règles de TVA et de guichet unique de juillet 2021 ainsi qu'éventuellement, les dérogations possibles aujourd'hui relatives à la TVA en Dropshipping;
• La loi de FInance 2024 obligera les sociétés de Dropshipping à collecter la TVA sur leur ventes réalisées en France et dans l'UE.

En tant qu'expert-comptable spécialiste de l'e-commerce et du dropshipping ainsi que spécialistes des questions fiscales relatives à la TVA en e-commerce et dropshipping, nous suivons de très prés ces évolutions de la règlement fiscale en e-commerce et dropshipping.

Une intervention du cabinet EXCILIO a été réalisée auprès de la commission européenne concernant la directive VIDA et n'hésiterons pas à vous tenir au courant de toutes nouvelles règles pouvant impactant fiscalement votre activité. 

La TVA en dropshipping et e-commerce est un sujet complexe à traiter et appréhender, vous pouvez nous contacter si besoin d'accompagnement à ce sujet. 

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Dropshipping et TVA : devez-vous la payer en 2023 ?

Nous avons été interviewé par le journal Le Monde dans le cadre de la TVA en Dropshipping, article dans lequel nous avons éclaircis les bonnes règles à appliquer en terme de TVA à votre activité de Dropshipping. 

La problématique de la TVA dans le domaine du Dropshipping est devenue une question clé pour les entrepreneurs en e-commerce, qu'ils soient novices ou déjà actifs. De nouveaux changements ont été introduits en 2023, et d'autres sont attendus.

Les règles existantes concernant l'IOSS demeurent en vigueur, toutefois des modifications peuvent être envisagées pour la TVA en Dropshipping, y compris des exonérations potentielles. Cependant, il est important de noter que les règles de l'OSS restent inchangées et ne permettent aucune modification ou dérogation.

Le Parlement européen est actuellement en discussion pour adopter une nouvelle version du paquet TVA e-commerce de Juillet 2021. Sa mise en application est prévue entre 2025 et 2028. Si cette nouvelle loi (Directive VIDA) est adoptée, elle pourrait changer les règles de TVA et de guichet unique de juillet 2021 et éventuellement, les dérogations actuelles relatives à la TVA en Dropshipping.

En tant qu'expert-comptable spécialisé en Dropshipping et e-commerce et spécialiste des questions fiscales relatives à la TVA en e-commerce et Dropshipping, nous suivons de très près ces évolutions réglementaires. Nous avons également participé à une intervention du cabinet EXCILIO auprès de la commission européenne concernant la directive VIDA et nous vous tiendrons informés de toute nouvelle règle susceptible d'avoir un impact fiscal sur votre activité.

L'application de la TVA en Dropshipping et e-commerce est complexe et nécessite une compréhension approfondie. N'hésitez pas à nous contacter pour toute assistance nécessaire.

Depuis l'entrée en vigueur du Paquet TVA e-commerce au 01juillet 2021, il y a une grande confusion sur internet concernant les nouvelles règles applicables à l'e-commerce et au Dropshipping, notamment concernant l'inscription ou non à l'IOSS et l'OSS ou l'application de la TVA en Dropshipping.

Tout entrepreneur en e-commerce qui pratique le Dropshipping s'est déjà posé la question de savoir comment gérer la TVA dans le cadre de son activité. C'est un sujet complexe et mal documenté sur internet.

Dans cet article, nous avons pour but de vous partager une approche précise et des règles claires sur l'application de la TVA en Dropshipping, en 2023. Il est important de noter que ces règles fiscales relatives à la TVA ont été validées par la Direction des Finances Publiques parle biais de plusieurs rescrits fiscaux.

Un rescrit fiscal sur la TVA pour une activité deDropshipping est une demande officielle faite à l'administration fiscale pour obtenir des précisions sur l'application des règles fiscales relatives à la TVA en Dropshipping. Cela permet d'obtenir une confirmation écrite et officielle de l'administration fiscale sur la manière dont la TVA doit être gérée pour les ventes en Dropshipping. C'est une étape clé pour garantir la conformité aux exigences fiscales en vigueur.

Dropshipping et contexte de TVA

L'activité de Dropshipping est un commerce à distance de biens importés (VADBI), où la société ne gère ni le stock, ni la logistique ou la livraison des produits. Le fournisseur, généralement situé hors Union Européenne, expédie directement les produits aux clients finaux. Dans cette situation, la société de dropshipping est considérée comme le destinataire réputé des produits, puis comme le revendeur de ces produits à ses clients finaux.

Depuis le 1er juillet 2021, les ventes de biens importés en provenance de pays tiers à l'Union européenne (UE) et dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 euros sont désormais soumises à la TVA dans l'État membre d'arrivée des biens.

Dans ce contexte, l'IOSS (Import One-Stop-Shop) a été créé. Il s'agit d'un régime qui permet de collecter, déclarer et payer la TVA due sur les ventes à distance de biens importés à l'administration fiscale de l'État membre d'identification. Si l'IOSS est utilisé, le client n'aura pas à payer de TVA ou de frais de douane lors de la livraison de sa commande. Toutefois, si le fournisseur n'est pas inscrit à l'IOSS, la TVA sera collectée auprès du client final lors de la livraison de la marchandise.

Il est important de noter que l'application de l'IOSS est optionnelle. Les entreprises peuvent choisir de ne pas utiliser ce régime.

Dans ce cas, les ventes de biens importés seront taxées à l'importation et le client final devra payer la TVA lors de la livraison de sa commande.

En ce qui concerne l'OSS (One-Stop-Shop), il s'agit d'un régime de TVA qui permet aux entreprises effectuant des ventes à distance de biens et des prestations de services à des clients non assujettis à la TVA dans l'UE de déclarer et payer la TVA due dans tous les États membres de l'UE via une déclaration unique. Cela signifie que si vous vendez des biens à des clients dans différents États membres de l'UE, vous n'avez besoin de vous inscrire qu'auprès d'un seul guichet unique pour la TVA.

Dans l'ensemble, il est recommandé de consulter un expert-comptable en Dropshipping pour vous aider à naviguer dans les complexités de la TVA en dropshipping. Comprendre les réglementations de la TVAe st essentiel pour gérer efficacement votre entreprise de dropshipping et pour éviter les amendes et les pénalités pour non-conformité.

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TVA Dropshipping et Loi de Finance 2024

Pour aller droit au but, en se basant sur le Projet de la loi de Finance, les « dropshippers » devront soumettre leurs ventes à la TVA en France et dans l'UE.

Le projet de loi de finances 2024 modifie aussi les modalités de la TVA relative à l'importation. Pour le dropshipping, la TVA à l'importation s'appliquera désormais sur les ventes à distance de produits importés, sauf si la TVA est intégralement collectée sur le prix du produit au moment de son importation.

FAQ sur la TVA en dropshipping et le rescrit fiscal

• Qu'est-ce que le dropshipping et comment fonctionne la TVA dans ce modèle?

Le dropshipping est un modèle de vente au détail où le vendeur n'a pas de stock de produits mais les achète auprès d'un tiers, qui les expédie directement aux clients. Dans ce modèle, la TVA est généralement basée sur la valeur en douane des importations, et les entreprises peuvent récupérer la TVA à l'importation pour les activités taxables.

• Quelles sont les nouvelles règles de la TVA pour le dropshipping mises en place par l'Union européenne?

L'Union européenne a instauré un nouveau régime de TVA pour le dropshipping pour lutter contre la fraude. Les nouvelles dispositions simplifient la déclaration et le paiement de la TVA pour les dropshippers, notamment grâce à l'implémentation du système Import One-Stop Shop (IOSS) pour les envois d'une valeur inférieure à 150 euros.

• Quel est le rôle du système IOSS dans le nouveau régime de TVA pour le dropshipping?

L'IOSS est une plateforme qui permet aux dropshippers de déclarer et de payer la TVA pour les importations de marchandises d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros. Les produits d'une valeur supérieure à 150euros sont soumis aux droits de douane en plus de la TVA.

• Comment les ventes à distance de biens importés sont-elles affectées par les nouvelles règles de TVA?

Avec les nouvelles règles, l'exonération de la TVA à l'importation pour les produits d'une valeur inférieure à 22 euros provenant de pays hors de l'UE n'est plus applicable. De plus, les ventes à distance de biens importés sont désormais soumises à la TVA, à moins qu'un rescrit fiscal en exonére le dropshipper de celle-ci.

• Comment les plateformes de commerce électronique sont-elles affectées par les nouvelles règles de TVA en dropshipping?

Selon les nouvelles règles, les plateformes de commerce électronique sont responsables du paiement de la TVA à l'importation à la place du client, et elles doivent tenir un registre des transactions pour vérifier l'acquittement de la TVA.

• Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal en dropshipping et comment peut-il exempter de la TVA?

Un rescrit fiscal est une procédure qui fournit une certitude juridique en déterminant si une activité de dropshipping est exemptée de la TVA. Elle nécessite la soumission d'une demande écrite détaillée aux autorités fiscales, expliquant l'activité de dropshipping et les raisons juridiques et fiscales de l'exemption de la TVA.

• Comment les dropshippers peuvent-ils récupérer la TVA à l'importation?

Les entreprises assujetties à la TVA, sont depuis le 01 janvier 2022 exemptés de TVA à l'importation car un système d'autoliquidation de la TVA à l'importation. D'autant plus qu'une inscription au guichet unique vous en exonère. 

• Qu'est-ce que l'IOSS et comment cela affecte-t-il la TVA en dropshipping ?

L'IOSS (Import One-Stop Shop) est un nouveau régime qui facilite la déclaration et le paiement de la TVA pour les importations de marchandises d'une valeur inférieure ou égale à 150 euros. Pour les biens d'unevaleur supérieure à 150 euros, l'identification et le paiement de la TVA à l'importation dans l'État membre du client final sont nécessaires[^2^][^3^].

• Que signifie la suppression de l'exemption de la TVA pour les petites importations ?

Depuis 2021, l'exemption de TVA pour les produits importés d'une valeur inférieure à 22 euros n'est plus applicable. Toutes les importations sont désormais soumises à la TVA.

• Quel est le rôle des plateformes de e-commerce dans la collecte de la TVA ?

Depuis 2021, les plateformes de e-commerce sont responsables de la TVA sur les ventes de biens importés. Elles doivent conserver un registre des transactions pour vérifier que la TVA a été acquittée.

• Comment la structure de mon entreprise affecte-t-elle la TVA en dropshipping ?

La fiscalité du dropshipping dépend de la structure de l'entreprise en partie. Différents régimes fiscaux s'appliquent en fonction du statut juridique, par exemple, la micro-entreprise, le réel simplifié ou normal pour les entreprises individuelles, ou l'impôt sur les sociétés pour les SASU ouEURL. Le régime de TVA choisi affecte aussi les règles de TVA applicables (franchise en base...).