Un projet de directive est en cours de discussion au sein de la commission Européenne pour réexaminer la législation relative à la TVA en e-commerce et dropshipping de juillet 2021 "Paquet TVA e-commerce".
Cette nouvelle directive nommée "VAT in the digital age" (VIDA) pour « TVA à l’ère du digital » devrait entrer en application entre 2024 et 2028. Cette directive aura un impact direct sur la TVA en e-commerce et dropshipping et a pour but premier d'écourter les écarts entre les règles de TVA vieillissantes et la réalité numérique actuelle ainsi qu'éluder la fraude à la TVA en passant par la modernisation du système de TVA au sein de l'UE.
Avant de s'intéresser aux objectifs de cette nouvelle directive, il faudra s'intéresser aux problèmes du système actuel qui date de juillet 2021 "Paquet TVA e-commerce".
Les objectifs de cette nouvelle directive et de mettre en place des mesures contre la fraude à la TVA dans le milieu de l'e-commerce et dropshipping entre autres. Ces mesures ont été détaillées dans l'analyse d'impact publiée par la commission européenne.
Les objectifs de cette directive découlent directement des problèmes cités ci-dessus. Ils sont liés à :
Selon la commission européenne, cette directive permettra d’économiser 51 milliards d’euros entre 2023 et 2032.
Les principales activités qui seront concernées par cette directive à venir, qui n'est toujours pas votée mais en cours de discussion et qui impactera directement leur modes de déclaration de TVA ainsi que les règles applicables, sont les suivantes :
La commission européenne a publié le 08/12/2022 une étude d'impact de ce projet de directive et a d'ailleurs publié un projet de directive. Les incidences directes seront les suivantes :
En savoir plus en lisant notre article DIRECTIVE VIDA - VAT IN THE DIGITAL AGE - TVA À L'ÈRE DU DIGITAL
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