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Équipe EXCILIO
03/2023
Pour lutter contre les activités illicites des sites d-e-commerce et de dropshipping et prévenir les tords causés aux consommateurs, les pouvoirs de la DGCCRF viennent d'être renforcées.
Le nombre croissant de plaintes de consommateurs concernant des achats sur internet depuis des sites d-e-commerce ou de dropshipping, en particulier ceux impliquant des pratiques frauduleuses, démontre la nécessité d'une protection juridique plus forte.
Le règlement 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne a été introduit dans l'intention de fournir une protection accrue pour prévenir de telles activités. Cette législation prévoit des mesures telles qu'une procédure simplifiée d'émission d'injonctions pour les actes illégaux, des délais fixes pour les procédures judiciaires, un règlement plus rapide des litiges et l'exécution des décisions rendues dans l'ensemble desÉtats membres de l'UE.
Grâce à l'introduction de ces mesures, les consommateurs victimes de ces fraudes en ligne devraient avoir davantage confiance lorsqu'ils effectueront leurs achats en ligne à l'avenir, sur des sites dropshipping en particulier.
Le règlement de l'Union européenne 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 visait à ce que les États membres disposent des pouvoirs minimaux nécessaires pour garantir le respect de la législation sur la protection des consommateurs par les professionnels (vendeurs en e-commerce et dropshipping).
Son article 9 établissait une liste de ces pouvoirs. La loi française du 3 décembre 2020 est une extension de ce règlement, avec quelques dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Il convient de noter que la France était déjà bien équipée de la quasi-totalité des pouvoirs requis par le règlement précité avant son entrée en vigueur le 17 janvier 2020 ayant réalisé une étude d'impact sur le projet de loi contenant diverses dispositions de ce type le 17 juin de la même année.
Le règlement 2017/2394 de l'Union européenne fournit un cadre essentiel pour la protection des droits des consommateurs dans les cas où le contenu hébergé ou distribué par des interfaces en ligne de commerce en ligne ou dropshipping entre autres, peut causer des dommages graves ou irréparables.
Dans de tels cas, le règlement indique que toutes les mesures nécessaires pour limiter l'accès, afficher des messages de prévention et supprimer les noms de domaine peuvent être prises. En outre, comme le souligne la loi française du 3 décembre 2020, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) peut demander au juge judiciaire de prendre des mesures proportionnées pour prévenir un éventuel préjudice. Ainsi, ces cadres fonctionnent ensemble pour assurer la protection des consommateurs en ligne et hors ligne.
Le 5 décembre 2020, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a publié une mise à jour de sa politique relative aux détaillants en ligne.
Une partie de cette mise à jour leur permet de restreindre l'accès aux interfaces en ligne telles que les sites Web (Shopify, Woocomerce,Prestashop…) ou les applications exploitées par ou pour le compte desdétaillants, dans les cas où une infraction de consommation est susceptible de porter gravement atteinte à la loyauté des transactions ou aux intérêts des consommateurs.
Ceci est particulièrement pertinent pour les détaillants en dropshipping qui dépendent fortement des interfaces de leurs sites web et applications pour atteindre leurs clients. Il est essentiel que les entreprises maintiennent des normes de protection des consommateurs afin de favoriser la confiance et la fidélité de ce groupe important. La politique dropshipping contribuera à garantir que les affaires des consommateurs restent au cœur de chaque modèle commercial de commerce électronique, quelles que soient sa taille et ses opérations.
Le secteur du dropshipping est de plus en plus caractérisé par des pratiques commerciales peu scrupuleuses et des produits non conformes aux règles légales, ce qui rend difficile l'identification et l'action contre les auteurs. C'est pourquoi la DGCCRF vient d'être dotée d'une nouvelle série d'outils puissants dans son arsenal ; toutefois, ceux-ci ne peuvent être utilisés que dans les cas où tous les autres recours ont été infructueux. Cette autorité supplémentaire aidera les entreprises de dropshipping à s'assurer qu'elles se conforment aux réglementations nécessaires tout en maintenant leurs excellentes normes de service et de sécurité.
Le non-respect des mesures par un vendeur en e-commerce ou dropshipping peut avoir de graves conséquences. Les personnes physiques et les dirigeants de droit et de fait peuvent encourir jusqu'à un an d'emprisonnement et une amende correspondante, tandis que les personnes morales peuvent encourir une peine considérablement renforcée.
Au-delà de ces mesures punitives, les interdictions professionnelles peuvent être appliquées jusqu'à 5 ans. Ainsi, la gravité de la sanction doit être prise au sérieux et inciter à adhérer de manière dévouée etresponsable à la législation sur le dropshipping afin d'éviter toute répercussion sévère.
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