E-commerce et Dropshipping : nouvelles obligations à compter de mai 2022

Un souhait d'harmonisation au niveau européen

La réforme de la garantie légale de conformité se poursuit avec une nouvelle ordonnance qui adapte les pratiques commerciales à l'ère numérique et aux normes de l'Union Européenne en transposant la directive "Omnibus" de 2019.

Les consommateurs bénéficieront d'une protection accrue grâce à de nouvelles obligations pour les vendeurs en e-commerce et dropshipping, et les sanctions pour les infractions seront plus sévères. La mise en place de cette réglementation est prévue pour le 28 mai 2022.

Les dispositions du code de la consommation liées aux contrats à distance s'appliqueront désormais aux contrats numériques. Cette nouveauté s'appliquera notamment dans le cadre des réseaux sociaux.

Les nouvelles obligations

Affichage de l'ancien prix en cas de promotion

A partir du 28 mai 2022, les sites d'e-commerce et de dropshipping devront indiquer le prix antérieur pratiqué pour toute annonce de réduction de prix. Ce prix antérieur est le prix le plus bas pratiqué par le professionnel durant les 30 derniers jours avant l'application de la promotion.

Cette nouvelle règle vise à lutter contre les pratiques de faux rabais fréquentes sur les sites de commerce en ligne.

Les infractions à cette obligation seront considérées comme une pratique commerciale trompeuse et pourront être sanctionnées par une peine d'emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 €.

Nouvelles interdictions sur les sites en ligne

A partir du 28 mai 2022, il sera interdit sur tout site de vente en ligne de référer ou de classer un produit sans indiquer l'existence d'un lien entre l'offreur et l'opérateur de la plateforme, d'affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs sans vérifications, ou de diffuser de faux avis de consommateurs ou de modifier les avis existants.

Les sites d'e-commerce et de dropshipping ont l'habitude de reprendre les avis Aliexpress du produit.

Ces pratiques seront considérées comme trompeuses et pourront être sanctionnées d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 300 000 €. En outre, les market-places devront afficher sur leur plateforme la qualité de professionnel ou non d'un vendeur et les éléments qui garantissent que les avis publiés émanent de consommateurs réels.

L'omission de ces informations sera également considérée comme une pratique trompeuse et pourra être sanctionnée d'une peine d'emprisonnement de 2ans et d'une amende de 300 000 €.

Des sanctions renforcées

A partir du 28 mai 2022, certaines pratiques illégales seront passibles de peines plus sévères ou de nouvelles sanctions. Les principales modifications seront présentées dans le tableau ci-dessous.