Vendre à l'international avec Wise Business : TVA, IBAN locaux et obligations fiscales

Wise Business facilite les encaissements internationaux comme aucune banque traditionnelle ne le fait. Un IBAN en dollars pour vos clients américains, un IBAN en livres pour vos clients britanniques, des virements reçus en quelques heures depuis n'importe quel pays : l'outil donne l'impression que vendre à l'international est devenu aussi simple que vendre en France.

Cette impression est en partie justifiée sur le plan opérationnel. Elle est trompeuse sur le plan fiscal. Avoir un IBAN local dans un pays ne crée pas automatiquement des obligations fiscales dans ce pays, mais encaisser des revenus de clients étrangers en génère en France, et parfois ailleurs. Voici ce que vous devez vraiment savoir avant de développer votre activité internationale avec Wise Business.

Ce que Wise Business change et ce qu'il ne change pas sur vos obligations fiscales

Wise Business est un outil de paiement. Il facilite les encaissements et les paiements multi-devises, réduit les frais de change et permet de maintenir des soldes dans plusieurs devises simultanément. Ce qu'il ne fait pas, c'est modifier votre situation fiscale.

En tant que résident fiscal français gérant une société française, vous êtes imposable en France sur l'ensemble de vos revenus mondiaux, quelle que soit la devise dans laquelle vous les encaissez et quelle que soit la plateforme que vous utilisez pour les recevoir. Encaisser des dollars sur un IBAN USD Wise ne transforme pas ces revenus en revenus américains. Ils restent des revenus français, imposables en France selon les règles françaises.

Ce principe de base est souvent mal compris. Des entrepreneurs pensent parfois que le fait d'avoir un compte en devises à l'étranger ou un IBAN dans un pays étranger leur permet d'échapper partiellement à la fiscalité française. C'est incorrect, et depuis l'entrée en vigueur de DAC7 et des obligations de déclaration des comptes étrangers, l'administration fiscale française a des outils de plus en plus efficaces pour détecter ces situations.

L'obligation de déclarer vos comptes Wise à l'administration fiscale française

C'est un point que beaucoup d'utilisateurs de Wise Business ignorent. Si vous détenez un compte Wise Business (ou tout autre compte ouvert auprès d'un établissement étranger), vous avez l'obligation de le déclarer chaque année à l'administration fiscale française, via le formulaire 3916 joint à votre déclaration de revenus personnelle ou via la déclaration de la société selon votre structure.

Cette obligation s'applique dès lors que le compte a été ouvert, utilisé ou clôturé au cours de l'année, même si le solde est nul. Wise Business est un établissement de monnaie électronique agréé au Royaume-Uni, donc un établissement financier étranger au sens de la réglementation française.

L'omission de cette déclaration peut entraîner une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, portée à 10 000 euros si le compte est domicilié dans un pays non coopératif. Ce n'est pas une sanction théorique : l'administration fiscale française reçoit de plus en plus d'informations automatiques sur les comptes détenus à l'étranger via les accords d'échange automatique de données.

TVA et ventes à des clients étrangers : les règles selon le profil de l'acheteur

C'est le coeur des obligations fiscales liées aux ventes internationales. Les règles de TVA varient selon trois paramètres : la nature de votre activité (vente de biens ou prestation de services), le statut de votre acheteur (professionnel assujetti à la TVA ou particulier), et sa localisation (UE ou hors UE).

Ventes de services à des professionnels européens

Si vous vendez des prestations de services à des entreprises établies dans d'autres pays de l'Union européenne, le mécanisme d'autoliquidation s'applique. Vous facturez hors TVA et votre client déclare et reverse la TVA dans son pays. Sur votre facture, vous devez mentionner "Autoliquidation" ou "Reverse charge" avec le numéro de TVA intracommunautaire de votre client.

Votre chiffre d'affaires intracommunautaire de prestations de services doit être déclaré dans votre déclaration de TVA française (case spécifique) et dans une déclaration d'échanges de services (DES) mensuelle auprès des douanes françaises. Cette déclaration DES est obligatoire et souvent oubliée.

Ventes de services à des particuliers européens

Pour les ventes de services numériques à des particuliers situés dans d'autres pays de l'UE, le dispositif OSS (One Stop Shop) s'applique au-delà de 10 000 euros de ventes annuelles hors France. Vous collectez la TVA au taux du pays de l'acheteur et la déclarez via le guichet unique OSS auprès de l'administration française.

En dessous de ce seuil, vous pouvez appliquer la TVA française. Dès que vous le dépassez, vous devez vous inscrire au dispositif OSS sans attendre. Le dépassement du seuil en cours d'année déclenche l'obligation à partir de la transaction qui le franchit, pas à partir de l'exercice suivant.

Ventes de services à des clients hors UE

Pour les prestations de services à des clients établis hors de l'Union européenne, la TVA française ne s'applique pas. Vous facturez hors TVA, sans mention particulière d'autoliquidation. Ces ventes n'entrent pas dans votre base de TVA française et ne nécessitent pas de déclaration DES.

En revanche, certains pays imposent une TVA locale sur les services numériques importés. Les Etats-Unis ont une réglementation qui varie selon les Etats, l'Australie impose la GST, le Royaume-Uni post-Brexit impose la VAT, le Canada impose la TPS/TVH. Si vos volumes sur ces marchés sont significatifs, la question d'une obligation d'enregistrement local mérite d'être étudiée.

Ventes de biens physiques à l'international

Si vous vendez des biens physiques à des particuliers européens via une boutique en ligne ou une marketplace, les règles OSS s'appliquent de la même façon que pour les services numériques : TVA du pays de l'acheteur au-delà de 10 000 euros de ventes annuelles hors France, déclaration via le guichet unique OSS.

Pour les ventes hors UE, les biens exportés sont exonérés de TVA française à condition de pouvoir justifier de l'exportation effective. La douane et la preuve d'exportation sont vos justificatifs en cas de contrôle.

Les IBAN locaux Wise : ce qu'ils impliquent vraiment

Wise Business permet d'obtenir des IBAN locaux en dollars américains, livres sterling, euros, francs suisses, dollars australiens, dollars canadiens et dans d'autres devises. Ces IBAN permettent à vos clients étrangers de vous payer comme s'ils viraient vers une banque locale, sans frais internationaux de leur côté.

Sur le plan juridique, ces IBAN sont des comptes ouverts au nom de votre société auprès de Wise. Ils font partie de votre patrimoine financier et doivent être déclarés comme tels (voir point sur la déclaration 3916 ci-dessus).

Sur le plan fiscal, avoir un IBAN américain ne crée pas d'établissement stable aux Etats-Unis. Un établissement stable au sens fiscal nécessite une présence physique, une activité économique locale ou un agent dépendant dans le pays concerné. Un IBAN local Wise ne remplit aucun de ces critères. Vos revenus encaissés sur cet IBAN restent des revenus français.

Sur le plan pratique, les IBAN locaux Wise réduisent les frictions pour vos clients étrangers et peuvent augmenter votre taux de conversion commercial. Mais ils créent une complexité comptable supplémentaire si vous maintenez des soldes importants dans plusieurs devises : chaque solde doit être converti en euros dans votre comptabilité à chaque clôture de période, et les variations de taux entre deux périodes génèrent des écarts de change latents à comptabiliser.

La déclaration des revenus internationaux dans votre liasse fiscale

Si vous exercez en société, l'ensemble de vos revenus internationaux, quelle que soit la devise d'encaissement, entre dans le chiffre d'affaires de votre société et est soumis à l'IS selon les règles françaises. Il n'y a pas de régime fiscal particulier pour les revenus en devises étrangères : ils sont convertis en euros et traités comme n'importe quel autre revenu.

Pour les freelances et les e-commerçants qui facturent à l'international, la question de la convention fiscale internationale peut se poser si un pays étranger prélève une retenue à la source sur vos honoraires. La France a signé des conventions fiscales avec la plupart de ses partenaires commerciaux qui permettent d'éviter la double imposition. Si un client étranger vous retient une taxe à la source sur votre facture, vous pouvez généralement déduire cette retenue de votre impôt français grâce au crédit d'impôt prévu par la convention applicable.

Les obligations déclaratives spécifiques à ne pas manquer

Au-delà de la TVA et de l'IS, les ventes internationales génèrent plusieurs obligations déclaratives que beaucoup d'entrepreneurs omettent.

La déclaration des comptes étrangers (formulaire 3916) est due chaque année pour chaque compte ouvert auprès d'un établissement étranger, dont Wise Business.

La déclaration d'échanges de services (DES) est due mensuellement si vous réalisez des prestations de services à des assujettis établis dans d'autres pays de l'UE.

La déclaration d'échanges de biens (DEB) est due si vous expédiez des biens physiques vers d'autres pays de l'UE au-delà de certains seuils.

La déclaration OSS est due trimestriellement si vous êtes inscrit au guichet unique pour les ventes à des particuliers européens.

Ces déclarations ont des périodicités différentes et des seuils de déclenchement distincts. Les oublier expose à des amendes et peut entraîner des régularisations rétroactives si l'administration identifie des incohérences entre vos flux et vos déclarations.

Wise Business, outil puissant mais pas outil de conformité

Wise Business simplifie les encaissements internationaux. Il ne gère pas votre conformité fiscale française, ne produit pas vos déclarations DES ou OSS, ne surveille pas vos seuils de déclenchement et ne vous alerte pas quand vous franchissez une obligation nouvelle.

Pour les agences digitales et les consultants qui développent une clientèle internationale, cette conformité fiscale est un sujet à structurer dès que les volumes commencent à devenir significatifs. Attendre d'avoir des problèmes pour s'y intéresser, c'est prendre le risque d'une régularisation douloureuse sur plusieurs exercices.

Excilio structure votre activité internationale avec Wise Business

Développer une activité internationale est une excellente stratégie. La conduire sans cadre fiscal adapté est un risque réel que peu d'entrepreneurs mesurent correctement au départ.

Excilio accompagne les entrepreneurs français qui vendent à l'international : structuration des obligations TVA selon vos marchés cibles, inscription OSS, déclarations DES, traitement des retenues à la source, déclaration des comptes étrangers et pilotage comptable des flux multi-devises. Si vous utilisez Wise Business pour encaisser à l'international et que vous n'êtes pas certain de votre conformité fiscale sur tous ces points, c'est exactement le type de sujet qu'on adresse ensemble.