Commerce en ligne

Activités d'e-commerce et dropshipping : les règles à obligatoirement respecter

Équipe EXCILIO

02/2023

L'e-commerce et le dropshipping sont un excellent moyen de booster votre entreprise grâce à un site internet. Il vous offre aussi la possibilité de mettre en évidence votre commerce physique, d'atteindre un public plus large, et de vendre vos produits ou services 24h/24. Cependant, il est soumis à une réglementation rigoureuse qu'il est impératif de respecter.

Quelles activités sont concernées ?

L'e-commerce s'applique à de nombreux secteurs d'activité, allant de la vente de produits (neufs ou d'occasion) à la vente de services (restauration, transport, hébergement, loisirs, etc.). Cependant, la vente en ligne de certains produits est soumise à des réglementations strictes.

Alcools : Vous devez être titulaire d'une licence et avoir suivi une formation pour vendre des alcools en ligne. Votre site web doit comporter un avertissement interdisant la vente aux mineurs et il est interdit de vendre aux mineurs des produits (vêtements, jeux, accessoires) encourageant la consommation d'alcool.

Médicaments délivrés sur ordonnance : Pour vendre en ligne des médicaments délivrés sur ordonnance, vous devez disposer d'une pharmacie physique ouverte au public, obtenir l'autorisation de l'Agence régionale de la santé, et informer l'Ordre national des pharmaciens. La vente en ligne de médicaments délivrés sans ordonnance est autorisée.

Notez que la vente et l'achat de tabac sur internet sont interdits.

Mentions légales d'un site internet

Que ce soit pour un site internet d'e-commerce ou de dropshipping et peut importe le CMS utilisé (Shopify, WooCommerce...), les mentions légales incluent des informations permettant d'identifier l'entreprise, telles que la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le capital social, le numéro d'immatriculation au RCS, le numéro de téléphone, le numéro d'identification à la TVA, l'identité de l'hébergeur et les informations relatives à une éventuelle autorisation pour une activité réglementée.

Ces informations doivent être facilement accessibles et manquer à les inclure peut entraîner une peine d'emprisonnement et une amende, laquelle varie selon le statut de l'entreprise.

Les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales en informant les clients de leurs droits et obligations en matière de vente de produits ou de services.

Les CGV doivent être facilement lisibles et compréhensibles pour réduire les risques de litiges. Le contenu et la forme obligatoire des CGV dépendent du type de client (particulier ou professionnel). Les CGV doivent obligatoirement figurer sur le site internet de l'entreprise et inclure des informations telles que les caractéristiques des produits, le prix TTC, les frais de livraison, les modalités de paiement, le droit de rétractation, les garanties légales et commerciales, la durée du contrat, les obligations du client, etc.

Les entreprises doivent également fournir un lien vers un médiateur (plateforme de règlement en ligne des litiges). Les entreprises peuvent être soumises à une amende en cas de non-respect de cette obligation d'information.

Pour les activités de dropshipping, il est encore plus important de bien rédiger les CGV car pourront avoir également un impact fiscal. 

Traitement des données personnelles

Lors de l'ouverture d'un commerce en ligne, il est obligatoire de respecter les obligations liées à la protection des données personnelles des acheteurs.

Les données personnelles incluent toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Pour collecter ces informations sur votre site de commerce en ligne, vous devez respecter la réglementation en vigueur.

Cela implique deux obligations :

  • informer l'internaute et obtenir son consentement. L'information doit être délivrée de manière concise, transparente et compréhensible, incluant les informations sur l'identité et les coordonnées de l'organisme responsable, la finalité poursuivie, la base légale, les destinataires, la durée de conservation, les droits de l'internaute, et éventuellement, les transferts vers des pays hors de l'Union Européenne.
  • Le manque d'une de ces informations peut entraîner une amende de 1 500 €. Le consentement de l'internaute doit être obtenu pour certaines opérations telles que l'envoi de courriels commerciaux.
  • Il est important de proposer une option de désinscription pour ces communications.

En dropshipping, cela doit être rigoureusement mis en place, car non seulement une boutique de dropshipping collecte des données personnelles mais les transfère aussi vers leur fournisseur qui est situé hors de l'Union Européenne.

Faut-il un contrat de vente ?

Saisie de la commande : le professionnel doit informer le client sur le prix et les caractéristiques des produits, les étapes pour passer la commande, la correction d'erreurs, les langues disponibles, l'archivage du contrat, et les règles professionnelles.

Confirmation de la commande : la commande doit être confirmée en3 étapes, avec un récapitulatif du prix, une option de modification, et une confirmation définitive avec l'obligation de paiement. Le professionnel doit accuser réception sans délai.

Délai de livraison : le professionnel doit indiquer la date limite de livraison ou au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, le client peut demander annulation et remboursement, et le professionnel doit rembourser dans les 14 jours sans imposer de modalité de remboursement.

Quels moyens de paiement utiliser ?

Le paiement peut se faire au moment de la commande ou au moment de la livraison. Les modes de paiement disponibles comprennent la carte bancaire (un contrat de vente à distance avec la banque est nécessaire), le virement bancaire, le portefeuille électronique (comme PayPal ou Paylib), le paiement par SMS ou facture de téléphone/internet, et le chèque ou espèces pour le paiement à la livraison.

Il est important de noter que les frais supplémentaires liés à l'utilisation d'un moyen de paiement ne peuvent pas être facturés.

Droit de rétractation

Sur un site e-commerce ou dropshipping, le consommateur peut annuler une commande en ligne dans les 14 jours sans avoir à justifier sa décision ni à payer de coûts supplémentaires (hormis les frais de retour éventuels).

Ce droit s'applique aux biens et aux services, y compris aux articles soldés et d'occasion. Le délai commence le jour suivant la réception pour les biens et la conclusion du contrat pour les services. Il est important de mentionner ce droit, de préciser les conditions, le délai et les modalités d'exercice (si les frais de retour sont pris en charge ou non) ainsi que de fournir un formulaire type de rétractation.

En cas de décision du client de se rétracter, vous avez 14 jours pour rembourser les sommes versées. Certaines exceptions s'appliquent, telles que les produits personnalisés, périssables, de services fournis à une date déterminée ou exécutés avant la fin du délai derétractation.

Il est important de noter que ne pas informer de l'existence d'un droit de rétractation peut entraîner une amende administrative allant jusqu'à 75 000 € pour les entreprises.

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