E-commerce et Dropshipping : Les nouveautés du guichet unique de TVA

Le commerce en ligne ne cesse d’accroître depuis ces dernières années. On l’a remarqué, il est devenu facile de se lancer dans ce milieu et de faire du dropshipping. Pour autant, même si ce milieu est convoité par des travailleurs honnêtes qui cherchent véritablement à faire carrière là-dedans ; certains se servent de la facilité d’accès et de construction d’un commerce en ligne pour déroger aux règles de l’éthique et aux lois. Pour ces raisons, certains vont devoir payer. Plus précisément, le but de ces dernières réformes n’a pas été de punir les commerces en ligne mais, plutôt, de réglementer d’avantage ce domaine vaste et accessible à tous. De cette façon, avec de nouvelles obligations, notamment sur les déclarations et le paiement de la TVA, les assujettis sont attendus sur différents points qu’ils devront respecter au risque de voir leur business partir en fumer.  Peut-être est-ce aussi une façon inconsciente d’en décourager certains qui voudraient accéder à cette cour en pensant qu’ils seront libres de tout.

Une réforme pour la déclaration et le paiement de la TVA

Depuis juillet 2021, le Code Général des Impôts a prévu un ensemble de trois régimes particuliers pour le commerce électronique appelé « le guichet unique ».

Le guichet unique européen a été créé pour la déclaration et le paiement de la TVA auprès d’un seul État membre de l’union européenne et il permet au e-commerçant de choisir l’administration fiscale avec laquelle il veut s’associer.

Les trois régimes en question servent à simplifier l’acquittement par les contribuables de leurs obligations fiscales au niveau de la TVA. Chacun de ces trois régimes proposent d’une option spécifique qui encadre l’identification, la déclaration et le paiement grâce à un portail électronique. ‍

Un nouveau système qui dispense d’une immatriculation

Si vous choisissez d’opter pour ce dispositif, vous ne serez plus tenu de vous immatriculer dans chacun des États membres dans lesquels vous réalisez ce type d’opérations, mais uniquement auprès de l’administration fiscale d’un seul État membre.

Ainsi, vous déclarerez et paierez la TVA due à chacun des États membres, au titre de ces opérations, auprès de l’administration fiscale d’immatriculation.

Un nouveau système qui s’enrichit

Avant cette mise à jour, la TVA ne devait être déclarée et payée qu’à l’État membre où se situe l’acquéreur de biens ; et seulement si le montant des ventes dépassait un seuil de 35 000 euros.

Néanmoins, depuis cette optimisation, le champ d’application a été étendu à l’ensemble des prestations de services rendues à des non-assujettis par des assujettis non étables dans l’État membre de consommation. En plus, le seuil de vente a été réduit à 10 000 euros. Ces informations ne manquent pas d’en révolter quelques-uns…

De la même façon, l’exonération de TVA sur l’importation de biens à la valeur maximale de22 euros a été révoquée, de sorte que tous les produits importés dans l’Union européenne soient soumis à la TVA.

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Des nouvelles obligations pour un nouveau système de déclaration et de paiement pour la TVA

Plusieurs choses ont été revues pour donner lieu à de nouvelles obligations. D’abord, les assujettis doivent appliquer le taux de TVA en vigueur dans l’État membre de l’Union européenne de destination des produits vendus ou livrés.

Elles doivent aussi désigner un intermédiaire établi en France si elles n’ont pas d’établissement stable dans l’Union européenne. Cette désignation leur servira d’inscription au guichet unique.

L’obligation de fournir des informations identifiantes de son établissement ou celui de son intermédiaire est déposée. Ces informations portent sur l’activité imposée dont elle englobe : le numéro individuel d’identification à la TVA.

Une obligation de déclaration et de paiement de la TVA trimestrielle dans le cadre de régimesOSS et mensuelle dans le cadre du régime IOSS.

Finalement, la tenue de registres qui récapitulent les opérations qui y sont déclarées sont devenues aussi obligatoires sous une liste d’informations à fournir. ‍

Pourquoi se plier à ces obligations ?

Premièrement, il s’agit d’une responsabilité éthique et morale. Deuxièmement, parce que cela permet de lutter contre la fraude fiscale que quelques malins voulant se lancer dans le commerce en ligne seraient tentés de mener.  Cela contribue aussi à assurer l’équité fiscale empêchant les entreprises de déplacer leur chiffre d’affaires à travers les frontières et d’ainsi, éviter de payer leurs impôts. Ce qu’on oublie aussi, c’est que ces obligations sont une forme de protection pour les commerces en concurrence avec les entreprises étrangères qui peuvent échapper à la TVA.

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Il est crucial de rester vigilant car ne pas respecter ces obligations peut entraîner l’exclusion du bénéfice du régime et la radiation du registre d’identification correspondant. Veillez à vous mettre à jour vis-à-vis de ces dernières reformes si votre ambition est de pouvoir correctement accroître votre business. Si ces dernières nouveautés ne manquent pas de déplaire à certains, il y a bien une chose qui est positive là-dedans : il s’agit de la réglementation d’un domaine – a priori ­– vaste. Ce qui veut dire, plus simplement :que ceux qui veulent y entrer de manière vicieuse en voulant déroger aux règles, seront très rapidement rattrapés et sanctionnés pour laisser place aux véritables commerciaux responsables en ligne.

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