DAC7 et obligations des opérateurs marketplace : ce qu'il faut savoir

La directive DAC7 est entrée en vigueur en France le 1er janvier 2024. Deux ans plus tard, beaucoup d'opérateurs de marketplace ont encore une vision floue de ce qu'elle implique concrètement pour leur activité. Certains pensent que ça ne les concerne pas. D'autres ont mis en place une collecte partielle de données sans être certains de leur conformité. Et quelques-uns découvrent en 2026 qu'ils auraient dû déclarer des données depuis le début.

Ce qu'il faut comprendre d'abord, c'est que DAC7 n'est pas une formalité administrative de plus. C'est une obligation légale avec des sanctions réelles, qui concerne un périmètre d'opérateurs plus large qu'on ne le croit généralement.

Ce que DAC7 impose aux opérateurs de marketplace

DAC7 est la directive européenne qui oblige les opérateurs de plateformes numériques à collecter des informations fiscales sur leurs vendeurs actifs, à calculer leurs revenus générés sur la plateforme, et à les déclarer annuellement à l'administration fiscale de leur pays d'établissement.

En France, cette déclaration doit être transmise à la Direction Générale des Finances Publiques avant le 31 janvier de l'année suivant l'exercice concerné. Pour l'exercice 2025, la déclaration était donc due avant le 31 janvier 2026. Pour l'exercice 2026, elle sera due avant le 31 janvier 2027.

L'administration française transmet ensuite ces informations aux fiscs des autres Etats membres de l'UE concernés par les revenus des vendeurs déclarés. C'est précisément l'objectif de la directive : créer un échange automatique d'informations fiscales entre pays européens pour lutter contre la sous-déclaration des revenus issus des plateformes numériques.

Qui est concerné par DAC7 ?

C'est la question que beaucoup d'opérateurs se posent, souvent dans l'espoir que leur plateforme n'entre pas dans le périmètre. La réalité est que le champ d'application est large.

DAC7 concerne les opérateurs de plateformes qui permettent à des vendeurs tiers de réaliser des activités pertinentes via leur plateforme. Les activités pertinentes au sens de la directive incluent la vente de biens, la prestation de services personnels, la location de biens immobiliers et la location de moyens de transport.

La plateforme doit être établie dans l'UE ou, si elle est établie hors UE, faciliter des activités pertinentes réalisées par des vendeurs résidents dans l'UE ou portant sur des biens immobiliers situés dans l'UE.

Les petites plateformes ne sont pas exemptées par principe. Il existe deux exceptions limitées : les opérateurs qui ont moins de 25 vendeurs actifs sur toute la durée de vie de la plateforme et dont les revenus totaux des vendeurs ne dépassent pas 2 000 euros sur la période déclarable, et les opérateurs qui permettent uniquement des ventes de leur propre groupe. En dehors de ces deux cas très spécifiques, vous êtes très probablement concerné.

Si vous opérez une marketplace avec Mirakl, la question ne se pose généralement pas : vous êtes dans le périmètre DAC7, et vos obligations sont claires.

Les données que vous devez collecter sur vos vendeurs

C'est l'aspect opérationnel de DAC7 qui demande le plus de préparation. Vous devez collecter, vérifier et conserver un ensemble précis d'informations sur chaque vendeur actif sur votre plateforme.

Pour les vendeurs personnes physiques, vous devez collecter leurs nom et prénom, leur adresse de résidence principale, leur numéro d'identification fiscale (NIF) dans leur pays de résidence, leur date de naissance, et leur numéro d'identification TVA s'ils en ont un.

Pour les vendeurs personnes morales (sociétés), vous devez collecter la dénomination sociale, l'adresse du siège social, le numéro d'identification fiscale, le numéro d'enregistrement commercial et le numéro de TVA intracommunautaire.

La directive impose également que ces informations soient vérifiées, pas seulement collectées. Vous devez mettre en place des procédures de vérification de la validité des NIF et des numéros de TVA communiqués par vos vendeurs. Une collecte sans vérification ne satisfait pas aux exigences de DAC7.

Si un vendeur refuse de communiquer les informations requises ou communique des informations manifestement inexactes, vous devez le clôturer sur votre plateforme après deux relances infructueuses. C'est une obligation, pas une option.

Ce que vous devez déclarer et comment

La déclaration DAC7 porte sur les informations collectées sur les vendeurs et sur leurs revenus générés via votre plateforme au cours de l'exercice. Pour chaque vendeur actif, vous devez déclarer ses coordonnées fiscales complètes, le nombre d'activités pertinentes réalisées, les revenus totaux générés par trimestre, les frais, commissions et taxes prélevés par votre plateforme, et pour les ventes de biens physiques, le nombre de transactions par trimestre.

La déclaration est transmise à la DGFiP via le formulaire prévu à cet effet, en format XML normalisé. Ce n'est pas une déclaration qu'on remplit manuellement : elle nécessite une extraction structurée des données de votre plateforme dans le bon format.

Un vendeur est considéré actif au sens de DAC7 s'il a réalisé au moins une activité pertinente au cours de l'exercice déclarable. La fréquence ou le volume des transactions n'entre pas en compte pour qualifier un vendeur d'actif : une seule vente suffit.

Les sanctions en cas de non-conformité

Les sanctions pour manquement aux obligations DAC7 sont significatives et ont été précisées par la loi de finances française. Un défaut de déclaration ou une déclaration incomplète peut entraîner une amende de 5 000 euros par vendeur non déclaré, dans la limite de 5% du chiffre d'affaires annuel de la plateforme. Des sanctions complémentaires peuvent s'appliquer en cas de manquement délibéré ou répété.

Au-delà des sanctions financières, une non-conformité DAC7 expose votre plateforme à un risque réputationnel réel vis-à-vis de vos vendeurs, qui ont le droit d'être informés de la transmission de leurs données fiscales, et vis-à-vis de vos partenaires institutionnels.

Ce que DAC7 change dans votre relation avec vos vendeurs

DAC7 impose une transparence nouvelle dans la relation entre l'opérateur et ses vendeurs. Vous devez informer vos vendeurs que leurs données fiscales sont collectées et transmises à l'administration. Cette information doit être clairement mentionnée dans vos CGU ou dans un document contractuel dédié.

Vous devez également communiquer à chaque vendeur, avant le 31 janvier, les informations que vous avez déclarées à son sujet. Concrètement, chaque vendeur doit recevoir un récapitulatif de ses revenus déclarés, des frais qui lui ont été prélevés et des informations fiscales transmises. C'est une obligation de transparence qui peut générer des questions et des contestations de la part de vos vendeurs si les données déclarées ne correspondent pas à ce qu'ils ont enregistré de leur côté.

La qualité de votre réconciliation des flux financiers, dont nous avons détaillé la méthode dans notre article sur la réconciliation des flux Mirakl, est donc directement liée à la qualité de vos déclarations DAC7. Des données mal réconciliées produisent des déclarations inexactes, qui peuvent donner lieu à des contestations de vos vendeurs et à des corrections a posteriori auprès de l'administration.

Les obligations DAC7 et la TVA : deux sujets distincts mais liés

DAC7 est une obligation déclarative fiscale, pas une obligation de TVA. Les deux sujets sont distincts mais liés dans la pratique. En collectant les numéros de TVA de vos vendeurs, vous disposez des informations nécessaires pour déterminer si ces vendeurs sont assujettis à la TVA dans leur pays d'établissement, ce qui conditionne le traitement TVA des transactions qu'ils réalisent sur votre plateforme.

Pour les opérateurs marketplace qui sont également redevables de la TVA sur certaines transactions de leurs vendeurs, notamment pour les vendeurs non établis dans l'UE qui vendent des biens à des particuliers européens, DAC7 et TVA se croisent dans la gestion quotidienne de la plateforme. Les informations collectées pour DAC7 alimentent directement votre gestion de la TVA.

Ce qu'il faut avoir mis en place en 2026

Si vous opérez une marketplace et que vous n'avez pas encore structuré votre conformité DAC7, voici ce qui doit être en place sans attendre.

Un processus d'onboarding vendeur qui collecte systématiquement toutes les informations requises, avec une vérification automatisée de la validité des NIF et des numéros de TVA. Un mécanisme de relance et de clôture pour les vendeurs qui ne fournissent pas les informations dans les délais. Un outil d'extraction des données de revenus par vendeur et par trimestre dans le format requis pour la déclaration. Un processus de communication annuelle aux vendeurs des données déclarées en leur nom. Et une conservation des données collectées pendant dix ans, conformément aux exigences de la directive.

Si vous utilisez Mirakl comme infrastructure, certaines de ces fonctionnalités sont disponibles nativement dans la plateforme ou via des partenaires. Mais la configuration, la vérification et la conformité réglementaire restent de votre responsabilité en tant qu'opérateur.

Excilio vous accompagne sur votre conformité DAC7

DAC7 est un sujet qui croise la fiscalité, la comptabilité et le droit des plateformes numériques. Mettre en conformité une marketplace existante demande une analyse précise de votre situation, une revue de vos processus d'onboarding vendeur et une organisation rigoureuse de vos données.

Excilio accompagne les opérateurs de marketplace sur l'ensemble de ces sujets : audit de conformité DAC7, mise en place des processus de collecte et de vérification, production des déclarations annuelles et conseil sur les interactions entre DAC7 et vos obligations de TVA. Si vous avez un doute sur votre niveau de conformité ou si vous démarrez la mise en place de votre dispositif DAC7, c'est le bon moment pour faire le point.