DSA et marketplaces : pourquoi les plateformes deviennent plus responsables des vendeurs ?
Le règlement européen sur les services numériques, le DSA (Digital Services Act), est pleinement applicable depuis février 2024 pour toutes les plateformes en ligne opérant dans l'UE. Son objectif déclaré est de responsabiliser les grandes plateformes numériques sur la qualité et la légalité de ce qu'elles hébergent ou facilitent. Pour le e-commerce, ses implications sont concrètes et croissantes : les marketplaces ne peuvent plus se contenter d'être des intermédiaires passifs entre vendeurs et acheteurs. Elles ont désormais des obligations actives de vérification, de surveillance et d'intervention.
Ce durcissement des obligations des plateformes a une conséquence directe pour les vendeurs : les règles qui s'imposent aux plateformes se répercutent sur les conditions d'accès et de maintien sur ces plateformes. Vendre sur Amazon, Cdiscount, Zalando ou Leboncoin Pro en 2026 implique de se conformer à des exigences documentaires et de conformité produit que ces plateformes doivent désormais vérifier.
Ce que le DSA impose aux marketplaces en matière de vendeurs
Le DSA distingue plusieurs catégories de plateformes selon leur taille et leur rôle. Les très grandes plateformes en ligne (VLOP), définies comme celles qui dépassent 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'UE, sont soumises aux obligations les plus strictes. Amazon, AliExpress, Zalando, eBay et plusieurs autres marketplaces e-commerce entrent dans cette catégorie.
L'obligation de traçabilité des vendeurs professionnels est la disposition qui a le plus d'impact opérationnel direct. Le DSA impose aux marketplaces de vérifier l'identité et les informations commerciales de leurs vendeurs professionnels avant de les laisser vendre. Concrètement, les marketplaces doivent collecter et vérifier le nom, l'adresse, les coordonnées, le numéro d'enregistrement au registre du commerce ou équivalent, les informations fiscales et bancaires de chaque vendeur professionnel.
Cette obligation de vérification "Know Your Business Customer" (KYBC) est distincte du KYC traditionnel des services financiers, mais elle en partage la logique : la plateforme doit savoir qui vend sur elle et s'assurer que ce vendeur est identifiable et joignable. Les vendeurs qui refusent de fournir ces informations ou dont les informations sont inexactes voient leur accès à la plateforme suspendu.
L'obligation de retrait rapide des produits illicites impose aux marketplaces d'agir promptement dès qu'elles sont informées de la présence de produits illicites : produits contrefaits, produits dangereux non conformes aux normes de sécurité européennes, produits dont la vente est réglementée et pour lesquels le vendeur ne justifie pas des autorisations nécessaires. Le délai d'action est court (quelques heures à quelques jours selon l'urgence), et l'inaction expose la plateforme à des sanctions.
L'obligation de signalement des vendeurs suspects aux autorités impose aux plateformes de transmettre aux autorités compétentes les informations sur des vendeurs dont l'activité fait naître des soupçons raisonnables d'infractions pénales impliquant un risque pour la vie ou la sécurité des personnes.
La transparence sur les systèmes de recommandation oblige les plateformes à expliquer aux utilisateurs selon quels critères les produits sont mis en avant dans les résultats de recherche et les recommandations. Cette obligation a des implications indirectes pour les vendeurs qui optimisent leur référencement sur ces plateformes : les algorithmes doivent être documentés et les pratiques de mise en avant doivent être transparentes.
Ce que cela change concrètement pour les vendeurs
Les obligations des plateformes se traduisent en exigences nouvelles pour les vendeurs, qui doivent fournir des informations et maintenir une conformité que les plateformes doivent désormais vérifier activement.
La documentation d'identité et commerciale doit être complète et à jour sur toutes les plateformes où vous vendez. Extrait Kbis, numéro de TVA intracommunautaire, coordonnées exactes, informations bancaires vérifiées : ces informations étaient déjà requises mais leur vérification était souvent superficielle. Le DSA a conduit les plateformes à renforcer leurs processus de vérification, avec des demandes de mise à jour documentaire périodique et des suspensions de compte en cas de non-réponse dans les délais impartis.
La conformité produit documentée devient une condition d'accès effective à certaines catégories de produits sur les grandes plateformes. Pour les produits qui nécessitent un marquage CE (électronique, jouets, équipements de protection individuelle, entre autres), les plateformes demandent de plus en plus souvent les déclarations de conformité et les résultats de tests. Un vendeur qui ne peut pas produire ces documents pour ses références risque leur retrait de la plateforme.
La réactivité aux signalements est un facteur de maintien sur les plateformes. Un vendeur qui reçoit des signalements (de clients ou des autorités) sur la conformité de ses produits et qui ne réagit pas rapidement verra ses produits retirés, puis potentiellement son compte suspendu. Le DSA a raccourci les délais dans lesquels les plateformes doivent agir, ce qui raccourcit d'autant les délais dans lesquels les vendeurs doivent répondre aux sollicitations des plateformes.
Les plateformes qui ont le plus adapté leurs pratiques
Amazon a été l'une des plateformes les plus actives dans l'adaptation à ses obligations DSA, partiellement parce qu'elle était déjà avancée sur certains aspects (vérification d'identité des vendeurs, programme de signalement des contrefaçons) et partiellement parce qu'elle est sous la surveillance la plus intense des autorités européennes.
Le programme Amazon Brand Registry, qui permettait aux marques de protéger leur propriété intellectuelle sur la plateforme, a été renforcé. Les outils de signalement des vendeurs non conformes ont été améliorés. Et les procédures d'onboarding des nouveaux vendeurs ont été alourdies avec des exigences documentaires plus importantes.
Zalando a introduit des obligations de conformité produit spécifiques à la mode et aux accessoires, avec des exigences sur la composition des matières, les étiquetages requis et les certifications environnementales pour certaines catégories.
AliExpress, qui opère depuis la Chine mais qui vend à des acheteurs européens, fait l'objet d'une surveillance particulière des autorités européennes sur sa conformité aux obligations DSA, notamment sur le retrait des produits non conformes aux normes de sécurité européennes.
Les implications pour un e-commerçant qui vend sur plusieurs marketplaces
Pour un e-commerçant multi-canaux, la multiplication des exigences documentaires par marketplace peut représenter une charge administrative significative si elle n'est pas organisée.
La centralisation de la documentation de conformité est la réponse organisationnelle la plus efficace. Tenir un dossier de conformité par référence produit, qui contient la déclaration de conformité CE si applicable, les résultats de tests si nécessaires, les fiches techniques et les informations d'étiquetage, permet de répondre rapidement aux demandes de plusieurs plateformes sans reconstituer les informations à chaque fois.
La veille sur les mises à jour des politiques des plateformes est devenue un sujet à part entière. Les politiques vendeur d'Amazon, Cdiscount, Zalando et d'autres ont évolué et continuent d'évoluer en réponse à leurs obligations DSA. Des changements qui entrent en vigueur avec un préavis de 30 jours peuvent nécessiter des adaptations rapides de votre catalogue ou de vos pratiques.
La gestion proactive des signalements et des litiges clients est plus importante qu'avant. Dans le contexte DSA, un taux de signalement élevé sur vos produits ou sur votre compte est un signal que les plateformes surveillent. Maintenir un taux de satisfaction client élevé, traiter rapidement les réclamations et résoudre les problèmes de qualité dès leur identification protège votre accès aux plateformes.
Le DSA et les obligations comptables et fiscales
Le DSA a des implications indirectes sur les obligations comptables et fiscales des e-commerçants, via les informations que les plateformes collectent et partagent.
Le renforcement de l'identification des vendeurs par les plateformes est cohérent avec les obligations DAC7. Les informations fiscales que vous transmettez à Amazon ou à Zalando dans le cadre du DSA sont les mêmes que celles que ces plateformes utiliseront pour leurs déclarations DAC7. La cohérence entre vos informations commerciales déclarées aux plateformes et vos déclarations fiscales françaises est donc essentielle, un écart pouvant déclencher des vérifications.
La documentation de conformité produit a des implications sur la déductibilité fiscale des charges correspondantes. Les frais de tests de conformité, de certification, de marquage et de mise en conformité de vos produits aux normes européennes sont des charges déductibles. Leur documentation rigoureuse est indispensable pour les déduire correctement de votre résultat imposable.
Les provisions pour retrait de produits non conformes peuvent s'avérer nécessaires si vous identifiez des risques sur certaines références. Une provision comptable pour le coût potentiel d'un retrait (remboursements clients, frais logistiques de rappel, dépréciation du stock concerné) est une mesure prudentielle que certains e-commerçants exposés à des risques de conformité produit choisissent de constituer.
Excilio accompagne les e-commerçants dans leur adaptation au DSA
Le DSA n'est pas directement un sujet comptable, mais ses implications sur les conditions d'accès aux marketplaces, les obligations documentaires et les risques de suspension de compte ont des dimensions financières réelles. Excilio accompagne les e-commerçants multi-canaux et les opérateurs de marketplace pour structurer leur conformité documentaire, intégrer les coûts de mise en conformité dans leur comptabilité et anticiper les implications financières des évolutions réglementaires sur leur modèle économique.
