Fonctionnaire : Pouvez-vous avoir une activité d’e-commerce en société ou micro entreprise ?

Vous êtes fonctionnaire et souhaitez vous lancer dans l’e-commerce ou le dropshipping et vous ne savez pas si vous en avez le droit et comment procéder ?

Est-il possible de cumuler le statut de fonctionnaire avec une activité entrepreneuriale, comme la création ou reprise d'entreprise, ou d'être associé dans une société ? Comment avoir une activité d’e-commerce ou de dropshipping en étant fonctionnaire ? Quels sont les critères et démarches à suivre pour combiner ces deux statuts ?

Quelles sont les conditions à remplir pour cumuler le statut de fonctionnaire et d’entrepreneur ?

Exercice d’une activité en micro-entreprise

En tant que fonctionnaire, vous pouvez exercer une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur si vous respectez les critères suivants :

• Être à temps partiel ;
• Demander une autorisation à votre hiérarchie avant le début de votre activité ;
• Ne pas impacter l'exercice de votre exercice dans la fonction publique ;
• L'activité ne doit pas être exercée pendant vos heures de travail ;
• Votre activité ne doit pas être illicite ou illégale.

L'autorisation une fois obtenue de votre hiérarchie dure 3 ans et peut être renouvelée pour 1 an.

Exercice d’une activité en société  

Un fonctionnaire peut posséder des parts sociales ou des actions dans une société sans avoir besoin d'une autorisation préalable, s'il n'a qu'un rôle passif entant qu'associé.

 Si le fonctionnaire souhaite avoir un rôle d’associé actif avec un mandat de gérance ou de présidence, les conditions à remplir pour la micro-entreprise s’appliquent également pour une société commerciale (SAS, SARL…).

Les fonctionnaires peuvent avoir des restrictions différentes pour créer ou reprendre une entreprise, selon leur temps de travail. Les fonctionnaires à temps plein ont des limites plus strictes tandis que les fonctionnaires à temps partiel ont une plus grande liberté pour entreprendre.

Quelles sont les activités autorisées pour un fonctionnaire ?

Les activités entrepreneuriales que vous pouvez exercer en tant que fonctionnaire sont les suivantes :

• Conseil ;
• Activité sportive ou culturelle ;
• Aide à domicile auprès de proches ;
• Enseignement et formation ;
• Activité agricole ;
• Garde d'enfants ;
• Assistance aux personnes âgées ou handicapés ;
• Activités d'intérêt général ou d'intérêt public ;
• Vente de biens produits personnellement par l'agent.

Pour résumer, un fonctionnaire à temps partiel peut créer ou reprendre une entreprise tout en conservant son poste dans la fonction publique. Cependant, ces activités doivent être compatibles avec les obligations de service et ne doivent pas affecter le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service. Le fonctionnaire doit informer son autorité administrative par écrit avant de commencer.

L'e-commerce et dropshipping ne fait pas partie des activités autorisées, de ce fait est-ce qu'un fonctionnaire peut acheter et revendre des produits en ligne? Si on se réfère exclusivement à cette liste, cela n'en fait pas partie.

Le fonctionnaire peut également demander une mise en disponibilité pour une durée maximale de 2 ans afin de disposer de plus de temps pour lancer son projet d'entreprise. Cette mise en disponibilité requiert l'accord de l'autorité administrative et peut nécessiter un préavis de 3 mois.

Quelles sont les conséquences sur votre régime fiscal et social ?

Conséquences sur votre régime fiscal

Vos revenus en tant que fonctionnaire doivent être déclarés dans la catégorie "traitements et salaires", tandis que votre chiffre d'affaires en tant que micro-entrepreneur doit être déclaré dans les catégories "Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)" ou "Bénéfices non commerciaux (BNC)".

Conséquences sur votre régime social

Lorsque vous cumulez les statuts de fonctionnaire et d’entrepreneur, vous devez cotiser à la fois en tant que fonctionnaire et en tant qu’entrepreneur. Cependant, le régime de protection sociale qui s'applique dépendra de votre statut principal.

Si vous êtes fonctionnaire et que vous démarrez une activité de micro-entrepreneur, les indemnités seront versées selon le régime général des salariés.

Si vous êtes micro-entrepreneur et que vous devenez fonctionnaire, ce sera le régime social des travailleurs indépendants qui s'appliquera. Il est possible d'opter pour l'application de l'autre régime.

‍

Pour résumer, En tant que créateur ou repreneur d'entreprise, le fonctionnaire doit s'affilier au régime des travailleurs indépendants ou au régime général de la sécurité sociale en fonction de son statut juridique. Cependant, il reste affilié aux caisses dont il dépend pour ses fonctions publiques.

‍

Pour aller plus loin, vous pouvez découvrir notre article "ACTIVITÉS D'E-COMMERCE ET DROPSHIPPING : LES RÈGLES À OBLIGATOIREMENT RESPECTER".