PSAN, PSCA et MiCA : quel agrément pour exercer dans la crypto en 2026 ?
Pendant plusieurs années, les entreprises proposant certains services liés aux cryptomonnaies en France ont dû se familiariser avec un acronyme : PSAN, pour Prestataire de Services sur Actifs Numériques.
Ce cadre, créé par la loi PACTE en 2019, a structuré une partie importante de l'écosystème crypto français. Plateformes d'échange, services de conservation ou encore certains intermédiaires ont ainsi dû s'enregistrer auprès de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
Mais depuis 2026, parler uniquement de « statut PSAN » n'est plus suffisant.
L'entrée en application du règlement européen MiCA (Markets in Crypto-Assets) a profondément modifié le cadre réglementaire. Après une période transitoire, le régime national des PSAN a laissé place au statut européen de PSCA, Prestataire de Services sur Crypto-Actifs.
Pour une entreprise souhaitant aujourd'hui lancer une activité crypto en France, la question n'est donc plus réellement « comment devenir PSAN ? », mais plutôt quelles activités nécessitent un agrément PSCA et comment l'obtenir ?
Du PSAN au PSCA : ce qui a changé avec MiCA
Le statut de PSAN était une spécificité française.
Introduit par la loi PACTE, il permettait d'encadrer les professionnels proposant certains services sur actifs numériques. Selon les activités exercées, l'entreprise pouvait notamment être soumise à un enregistrement obligatoire auprès de l'AMF.
MiCA change d'échelle.
Le règlement européen 2023/1114 instaure un cadre commun applicable au marché des crypto-actifs au sein de l'Union européenne. Pour les prestataires, il introduit notamment le statut de Crypto-Asset Service Provider (CASP), traduit en français par Prestataire de Services sur Crypto-Actifs (PSCA).
Une période transitoire avait été prévue pour permettre aux anciens PSAN de poursuivre temporairement leur activité. En France, celle-ci s'est achevée le 1er juillet 2026.
Depuis cette échéance, un ancien enregistrement PSAN ne permet donc plus, à lui seul, de continuer à proposer les services concernés. Les PSAN n'ayant pas obtenu leur agrément MiCA ont été automatiquement radiés du registre national le 2 juillet 2026.
C'est une évolution majeure : le PSCA n'est pas simplement le nouveau nom du PSAN. Il correspond à un régime européen harmonisé avec ses propres conditions d'autorisation et obligations.
Qu'est-ce qu'un PSCA ?
Un PSCA est une entreprise dont l'activité consiste à fournir professionnellement un ou plusieurs services sur crypto-actifs à ses clients et qui dispose de l'autorisation nécessaire au titre de MiCA.
Le règlement définit précisément les services concernés.
Il s'agit notamment de la conservation et de l'administration de crypto-actifs pour le compte de clients, de l'exploitation d'une plateforme de négociation ou encore de l'échange de crypto-actifs contre des fonds ou contre d'autres crypto-actifs.
MiCA couvre également l'exécution d'ordres, le placement de crypto-actifs, la réception et transmission d'ordres ainsi que les services de conseil et de gestion de portefeuille portant sur des crypto-actifs.
Enfin, le transfert de crypto-actifs pour le compte de clients fait également partie des services réglementés.
La première étape pour un projet crypto consiste donc à déterminer précisément la nature du service proposé.
Créer une entreprise évoluant dans l'univers de la blockchain ne signifie pas automatiquement devoir devenir PSCA. C'est l'activité réellement exercée et la qualification du service fourni qui déterminent le cadre réglementaire applicable.
PSAN et PSCA : quelles différences ?
L'ancien système français reposait notamment sur une distinction entre enregistrement PSAN et agrément PSAN.
L'enregistrement était obligatoire pour certains services tandis que l'agrément constituait un régime optionnel plus exigeant.
Cette distinction disparaît avec MiCA.
Pour fournir professionnellement les services sur crypto-actifs entrant dans le champ du règlement, l'entreprise doit désormais disposer de l'autorisation prévue par le cadre européen, sous réserve des régimes particuliers applicables à certains acteurs financiers déjà réglementés.
Cette évolution renforce considérablement l'harmonisation européenne.
Une entreprise autorisée dans un État membre peut également bénéficier du mécanisme européen lui permettant de proposer les services couverts dans d'autres États de l'Union. On trouve ainsi sur la liste blanche de l'AMF des PSCA agréés en France mais également des prestataires agréés dans d'autres États membres et autorisés à fournir leurs services en France.
Pour une startup crypto ayant une ambition européenne, cette dimension change considérablement la manière de penser son implantation réglementaire.
Quelles entreprises doivent obtenir un agrément PSCA ?
L'erreur serait de raisonner uniquement en fonction du produit développé.
Une entreprise peut utiliser la blockchain ou permettre certaines interactions avec des crypto-actifs sans nécessairement exercer exactement le même service réglementé qu'une plateforme d'échange.
Avant toute demande d'agrément, il faut donc réaliser un véritable travail de qualification réglementaire du modèle économique.
Prenons quelques exemples.
Une entreprise qui conserve les crypto-actifs de ses clients n'exerce pas la même activité qu'une société proposant uniquement du conseil en crypto-actifs.
Une plateforme organisant la rencontre d'ordres d'achat et de vente n'est pas non plus dans la même situation qu'une entreprise exécutant des ordres pour le compte de ses clients.
Et une société proposant plusieurs de ces fonctionnalités peut avoir besoin d'être autorisée pour plusieurs services.
Cette qualification initiale est essentielle : elle conditionne non seulement la nécessité d'obtenir un agrément, mais également le périmètre de l'autorisation demandée.
Comment obtenir l'agrément PSCA ?
L'obtention de l'agrément PSCA ne consiste pas simplement à déclarer son activité auprès de l'AMF.
L'entreprise doit constituer un dossier permettant de démontrer qu'elle dispose de l'organisation, des ressources et des dispositifs nécessaires à l'exercice des services demandés.
Le projet doit donc être pensé très en amont.
La gouvernance de l'entreprise, ses dirigeants, ses moyens humains et financiers, son organisation opérationnelle ou encore son dispositif de contrôle constituent des éléments importants de l'analyse.
La sécurité informatique et la gestion des risques prennent également une place centrale pour des entreprises susceptibles de conserver des crypto-actifs, d'exécuter des transactions ou de gérer des données particulièrement sensibles.
À cela s'ajoutent les dispositifs de conformité, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme lorsque les obligations correspondantes sont applicables.
L'enjeu est donc moins de « remplir un formulaire PSCA » que de démontrer que l'entreprise est réellement structurée pour exercer une activité crypto réglementée.
Gouvernance, fonds propres et organisation : anticiper avant de déposer le dossier
Pour une startup, cette exigence peut modifier profondément le calendrier de lancement.
Il est tentant de développer d'abord le produit, de lever des fonds et de traiter la réglementation au moment de la commercialisation. Dans une activité réglementée, cette chronologie peut être particulièrement risquée.
Le modèle financier doit notamment intégrer les coûts nécessaires au maintien de la conformité.
Personnel qualifié, conseil juridique, fonctions de contrôle, cybersécurité, assurance, outils de surveillance des transactions ou procédures internes représentent des charges qui doivent être intégrées au business plan.
Les exigences prudentielles doivent également être anticipées en fonction des services envisagés.
Autrement dit, l'agrément PSCA influence directement le financement et la structure économique du projet.
Une entreprise qui dimensionne son prévisionnel comme une startup SaaS traditionnelle risque de sous-estimer significativement ses besoins réels.
MiCA permet-il d'exercer dans toute l'Union européenne ?
C'est l'un des intérêts majeurs du nouveau dispositif.
L'ancien PSAN relevait du droit français. MiCA crée au contraire un cadre harmonisé à l'échelle européenne.
Une fois autorisé dans son État membre d'origine et sous réserve des formalités prévues par le règlement, un PSCA peut fournir les services couverts dans d'autres pays de l'Union européenne.
Ce mécanisme est déjà visible en pratique : la liste blanche de l'AMF comporte des entreprises agréées par d'autres autorités européennes et autorisées à fournir leurs services en France en libre prestation de services.
Pour une entreprise crypto française, la réflexion réglementaire doit donc être menée parallèlement à la stratégie européenne.
Quels marchés souhaitez-vous cibler ? Quels services seront proposés ? Où seront situés vos clients ? Votre organisation est-elle dimensionnée pour une activité transfrontalière ?
Ces questions ne sont plus uniquement commerciales : elles participent directement à la structuration réglementaire et financière de l'entreprise.
Que deviennent les anciens PSAN ?
La période transitoire française a pris fin le 1er juillet 2026.
Les acteurs bénéficiant auparavant du régime PSAN devaient donc avoir obtenu l'autorisation leur permettant de poursuivre les services concernés sous MiCA ou organiser leur cessation dans les délais applicables. L'AMF avait d'ailleurs alerté les professionnels plusieurs mois avant l'échéance afin qu'ils anticipent cette transition.
Les PSAN n'ayant pas obtenu d'agrément MiCA ont ensuite été automatiquement radiés du registre national. Ceux ayant obtenu leur agrément ont également quitté la liste PSAN du fait de leur bascule vers le nouveau régime.
En septembre 2026, rechercher uniquement si une entreprise est « PSAN enregistrée » n'est donc plus le bon réflexe pour déterminer si elle est autorisée à fournir un service sur crypto-actifs.
Il faut désormais vérifier son statut PSCA et le périmètre précis des services pour lesquels elle est autorisée.
Agrément PSCA : quel impact sur la comptabilité et le pilotage financier ?
L'obtention de l'autorisation réglementaire n'est que le début.
Une entreprise crypto doit ensuite être capable de maintenir une organisation financière cohérente avec ses obligations et avec la réalité de ses flux.
Cela suppose notamment de distinguer correctement les actifs propres de l'entreprise et ceux éventuellement détenus ou administrés pour le compte des clients, de suivre les commissions et différentes sources de revenus, de documenter les opérations et de disposer d'une comptabilité capable de restituer des flux parfois particulièrement complexes.
La gestion de la trésorerie prend également une dimension particulière lorsque l'entreprise manipule simultanément des euros et différents crypto-actifs.
À mesure que l'activité augmente, le pilotage doit donc permettre de rapprocher les données opérationnelles, les mouvements sur blockchain, les comptes bancaires et la comptabilité.
C'est précisément là que la spécialisation du cabinet comptable devient importante : une entreprise crypto ne peut pas être pilotée uniquement à partir de ses mouvements bancaires.
Excilio pour accompagner les entreprises crypto
La transition du PSAN vers le PSCA illustre la professionnalisation rapide de l'écosystème crypto européen.
Créer une entreprise dans ce secteur nécessite désormais de penser simultanément réglementation, structure juridique, organisation financière, comptabilité et développement européen.
Chez Excilio, nous accompagnons les entreprises et entrepreneurs évoluant dans la crypto et les actifs numériques dans la structuration comptable et financière de leur activité.
L'objectif est de mettre en place une organisation adaptée à la complexité des flux et capable d'accompagner le développement de l'entreprise dans un environnement réglementaire désormais structuré par MiCA.
