Transformer son entreprise individuelle en société : quand et comment faire ?
Changer de statut juridique, ce n’est pas simplement cocher une case au greffe. Passer de l’entreprise individuelle à une société (EURL ou SASU) peut modifier en profondeur votre mode de fonctionnement, votre fiscalité, votre image et votre protection sociale.
Mais quand franchir ce cap ? Et comment procéder sans mettre en péril l’activité existante ? Excilio, expert-comptable spécialisé en EI, vous guide dans cette transition stratégique pour votre développement entrepreneurial.
Pourquoi envisager de transformer son entreprise individuelle ?
Vous dépassez les plafonds de la micro-entreprise
C’est souvent le premier signal qui peut vous faire basculer vers un autre régime. Si vous êtes en micro-BIC ou micro-BNC et que votre chiffre d’affaires dépasse les seuils annuels (77 700 € ou 188 700 € en 2025), vous êtes automatiquement rebasculé vers le régime réel. Autrement dit, vous perdez les avantages de la micro sans bénéficier pour autant des leviers d’optimisation propres aux sociétés. Cet entre-deux peut ne pas vous correspondre.
Votre bénéfice devient significatif
En entreprise individuelle, la fiscalité est simple mais peu modulable : tout le bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Au-delà de 35 000 ou 40 000 € de bénéfice, la pression fiscale devient plus difficile à maîtriser. Créer une société permet d’arbitrer entre rémunération et dividendes entre autres et d’alléger les cotisations dans certains cas.
Vous souhaitez vous associer, embaucher ou lever des fonds
L’EI n’est pas conçue pour la croissance externe. Dès lors que vous envisagez d’intégrer un associé, de faire appel à des investisseurs, ou même de structurer une équipe, le passage en société devient incontournable. Une EURL ou une SASU vous permet d’ouvrir le capital, de formaliser les rôles, et d’organiser juridiquement la montée en puissance de votre projet vers une SARL ou une SAS ensuite.
Vous cherchez à professionnaliser votre image
Dans certains secteurs, le statut de société rassure. Il donne une impression de stabilité, de pérennité, et peut être un critère retenu par vos partenaires commerciaux, vos financeurs ou vos clients B2B. La mention “SASU” ou “EURL” véhicule un signal clair de professionnalisation.
Les avantages concrets d’une EURL ou d’une SASU
Une fiscalité plus optimisable
Contrairement à l’entreprise individuelle, les sociétés à l’IS permettent une dissociation entre le résultat de l’entreprise et la rémunération du dirigeant. Vous pouvez choisir de vous verser une rémunération adaptée à vos besoins et laisser une partie des bénéfices dans la société pour limiter la fiscalité immédiate.
Une meilleure couverture sociale (selon la structure choisie)
En EURL, le dirigeant reste affilié au régime des travailleurs non salariés, avec des cotisations sociales plus faibles mais une couverture moins protectrice. En SASU, il relève du régime général en tant qu’assimilé salarié, ce qui implique des cotisations plus élevées, mais une meilleure protection en matière de retraite et de prévoyance.
Le choix entre les deux structures dépend donc du niveau de couverture sociale recherché, mais aussi de votre rémunération cible et de votre stratégie patrimoniale. Une analyse sur mesure permet d’arbitrer au mieux selon vos priorités. C’est un point central dans toute transformation de statut. Dans tous les cas, vous serez gagnant sur le volet social.
Une déductibilité plus fine des charges
Les frais engagés dans l’intérêt de la société sont déductibles : locaux, logiciels, amortissements de matériel, rémunération du dirigeant, frais de déplacement, etc. La structure sociétaire permet donc un calcul plus réaliste du résultat net imposable.
Quelle forme juridique choisir après votre entreprise individuelle ?
L’EURL : continuité dans la simplicité
L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est souvent recommandée pour les entrepreneurs souhaitant rester dans une logique de pilotage personnel, sans trop complexifier leur organisation. Elle est plus lisible fiscalement, notamment si vous continuez à opter pour l’IR.
La SASU : souplesse, image, croissance
La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est souvent choisie par les entrepreneurs à visée de développement, qui souhaitent lever des fonds ou accueillir des salariés. Sa fiscalité (IS + dividendes) et son régime social (assimilé salarié) sont plus coûteux, mais aussi plus flexibles dans certains montages.
Les étapes pour transformer son EI en société
1. Faire un audit comparatif personnalisé
Avant de transformer votre entreprise individuelle en société, il est indispensable de prendre le temps d’un véritable audit comparatif. Cet exercice ne se limite pas à une simple comparaison fiscale : il s’agit d’évaluer concrètement ce que vous y gagnez — ou non — en matière de rémunération, de charges, de trésorerie et de fiscalité globale. Il convient notamment de :
- Simuler l’impôt sur le revenu (IR) en EI versus l’impôt sur les sociétés (IS) en EURL ou SASU,
- Identifier vos charges sociales actuelles et d’estimer leur évolution après transformation,
- Établir une projection réaliste de votre rémunération nette après impôts et cotisations.
Cet audit peut aussi intégrer d’autres paramètres : versement de dividendes, protection sociale, capacité d’investissement ou encore possibilité d’intégrer un conjoint. C’est sur cette base chiffrée, individualisée, que l’arbitrage doit être construit.
2. Créer la société (EURL ou SASU)
Une fois l’arbitrage validé, il faut procéder à la création de la nouvelle structure, généralement une EURL ou une SASU selon vos objectifs. Cette étape passe par la rédaction des statuts juridiques, qui définissent les règles de fonctionnement de la société (rémunération, pouvoirs, exercice social, etc.), puis leur dépôt auprès du greffe compétent pour immatriculation.
Il est également nécessaire d’ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société, d’y déposer le capital social, et d’accomplir l’ensemble des formalités administratives : publication d’une annonce légale, déclaration des bénéficiaires effectifs, obtention du Kbis. Cette phase, bien que standardisée, nécessite rigueur et accompagnement pour éviter tout écueil juridique ou fiscal à l’entrée en société.
3. Transférer l’activité à la société
Pour passer de l’entreprise individuelle à la société, il faut transférer l’activité. Deux modalités principales existent, chacune avec des implications juridiques, fiscales et comptables :
- Apport en nature : vous apportez l’ensemble de votre fonds (clientèle, matériel, nom commercial, etc.) à la société en échange de parts sociales. Cette opération nécessite souvent une évaluation du fonds par un commissaire aux apports et peut être fiscalement neutre sous certaines conditions (report d’imposition).
- Cession du fonds : vous vendez votre activité à la société que vous venez de créer, avec un prix de cession qui doit être justifié. Cela génère une plus-value immédiatement imposable, sauf si vous bénéficiez d’un régime d’exonération (notamment en cas de départ à la retraite ou de seuil de CA respecté).
Dans les deux cas, un encadrement juridique rigoureux est nécessaire, de même qu’une anticipation des conséquences fiscales, pour sécuriser le passage en société sans alourdir votre fiscalité ni créer d’instabilité dans la relation client.
4. Gérer les conséquences fiscales et sociales
Si vous optez pour une cession du fonds à la société, des droits d’enregistrement de 3 % s’appliquent, avec un abattement de 23 000 € sur la valeur du fonds. Une plus-value professionnelle peut également être constatée, mais des régimes d’exonération existent, notamment si votre chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils ou si vous cédez votre activité à l’occasion d’un départ à la retraite.
La TVA fait aussi l’objet d’une attention particulière : si le transfert n’est pas considéré comme une transmission universelle de patrimoine (TUP), vous devrez régulariser la TVA sur les biens immobilisés ou les stocks. Enfin, le passage en société modifie votre affiliation à la sécurité sociale.
Risques et pièges à éviter avant de transformer votre EI en société
Attention à la valorisation du fonds
Une surévaluation du fonds transmis peut entraîner une imposition injustifiée. Une sous-évaluation, elle, peut poser problème en cas de contrôle. Il est essentiel de passer par un professionnel pour valoriser la clientèle, le matériel ou les actifs incorporels.
Antériorité fiscale non conservée
Créer une société revient à créer une nouvelle entité. L’historique fiscal, les déficits reportables ou certaines exonérations (ACRE, exonération zone géographique…) peuvent être perdus.
Formalités négligées = risque de redressement
Un transfert d’activité mal formalisé peut entraîner :
- Une double imposition
- Des régularisations de TVA
- Un refus d’exonération de plus-value
Le rôle central de l’expert-comptable dans cette transition
Transformer son entreprise individuelle en société demande une coordination fine entre plusieurs volets : fiscal, juridique, social, bancaire.
Votre expert-comptable :
- Réalise les simulations de faisabilité
- Oriente vers la structure adaptée (EURL ou SASU)
- Rédige les statuts ou les valide
- Coordonne le transfert d’activité
- Assure la continuité des déclarations et des obligations
- Met en place les nouveaux outils de pilotage adaptés à votre société
Transformer votre EI en société avec Excilio
Chez Excilio, nous accompagnons chaque année des dizaines d’indépendants dans leur transition vers une société. Nous savons que chaque cas est unique : charges, projections, besoins de financement, appétence au pilotage…
C’est pourquoi nous proposons un accompagnement structuré en 3 étapes :
- Audit d’opportunité : comparatif fiscal, social, patrimonial
- Création de société optimisée : rédaction, immatriculation, organisation
- Suivi post-transformation : bulletins de paie, tableaux de bord, optimisations
Changer de statut n’est pas une simple formalité. C’est une décision de dirigeant. Et nous sommes là pour vous accompagner dans cette étape-clé. Contactez-nous pour en discuter !
