DAC7 désigne la septième modification de la directive européenne relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Elle impose à certains opérateurs de plateformes numériques de collecter, vérifier et transmettre aux administrations fiscales des informations relatives aux vendeurs qui utilisent leurs services.
Le dispositif est entré en application le 1er janvier 2023. Les premières données portant sur l’année 2023 ont été échangées entre les administrations européennes au début de l’année 2024.
DAC7 vise notamment les plateformes qui permettent la vente de biens, la fourniture de services personnels, la location de moyens de transport ou la location de biens immobiliers. Des marketplaces comme Vinted, eBay, Etsy ou Airbnb peuvent donc demander à leurs utilisateurs des informations fiscales afin de remplir leurs propres obligations déclaratives.
Les données transmises peuvent comprendre l’identité du vendeur, son adresse, son numéro fiscal, les montants perçus, le nombre de transactions, les commissions retenues et certains renseignements sur les comptes utilisés pour recevoir les paiements.
DAC7 ne crée pas un nouvel impôt sur les ventes en ligne. Elle améliore la visibilité de l’administration fiscale sur les revenus générés par l’intermédiaire des plateformes. La transmission d’informations ne signifie donc pas automatiquement que le vendeur doit payer un impôt supplémentaire.
Il faut distinguer la déclaration effectuée par la plateforme et la qualification fiscale de l’activité. Un particulier peut vendre occasionnellement des biens personnels sans exercer une activité professionnelle. À l’inverse, une personne qui achète régulièrement des produits pour les revendre avec une marge peut exercer une activité commerciale, même si elle n’a pas encore créé d’entreprise.
Certaines exclusions permettent aux opérateurs de ne pas déclarer les vendeurs de biens qui réalisent moins de 30 transactions et dont la contrepartie totale ne dépasse pas 2 000 euros pendant la période. Ces limites concernent l’obligation de déclaration de la plateforme. Elles ne constituent pas un seuil général autorisant une activité commerciale non déclarée.
Un vendeur qui réalise 25 transactions pour 1 500 euros peut donc ne pas apparaître dans le reporting DAC7 tout en exerçant, selon les circonstances, une activité professionnelle. À l’inverse, un particulier peut dépasser les seuils en revendant ponctuellement une collection personnelle sans que la totalité du montant constitue nécessairement un bénéfice imposable.
Les plateformes doivent également mettre en œuvre des procédures de diligence pour identifier les vendeurs concernés. Un compte incomplet ou des informations fiscales non fournies peuvent conduire à des relances, à une restriction des versements ou à la suspension de l’activité.
DAC7 rend donc indispensable la cohérence entre les ventes affichées par la plateforme, les encaissements bancaires, le chiffre d’affaires déclaré et les justificatifs conservés. Pour les vendeurs professionnels présents sur plusieurs marketplaces, la centralisation des données permet d’éviter les écarts entre les rapports transmis par les plateformes et la comptabilité de l’entreprise.
