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Nouveau statut de l'entreprise individuelle (EI) : tout ce qu'il faut savoir

Amine TBER

11/2022

Nouveau statut de l'entreprise individuelle (EI) : tout ce qu'il faut savoir

Une entreprise individuelle est une forme simplifiée d’entreprise instaurée par la loi n°2022-172 du14 février 2022 et entrée en vigueur depuis le 15 mai 2022. Ce nouveau statut juridique met fin à l’Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et apporte plus de souplesse et de nombreuses évolutions.

Une micro entreprise est une entreprise individuelle mais en 2022 un nouveau statut unique est mis en place : l'entrepreneur individuel.

Le nouveau statut de l’entreprise individuelle présente quelques avantages par rapport à une micro entreprise mais aussi à une société commerciale.

Quels sont les avantages de l'entreprise individuelle ?

Le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages qui pourront profiter aux e-commerçants qui étaient jusque-là pour beaucoup d’entre eux au régime de la micro entreprise, régime désavantageux fiscalement pour eux :

  • création simplifiée : démarches juridiques plus souples ;
  • absence de capital social: la création d’une EI ne sollicite aucun apport en capital ;
  • responsabilité limitée au patrimoine professionnel : l’une des principales nouveautés de ce statut est la séparation entre le patrimoine professionnel et le personnel de l'entrepreneur ;
  • obligations comptables restreintes : seuls le livre journal, le grand livre et le livre d’inventaire doivent être tenus à jour (sauf si option pour le régime réel) ;
  • option possible pour le régime réel et l'impôt sur les sociétés.
La principale nouveauté de ce statut est la possibilité d'opter pour le régime réel ainsi que l'impôt sur les sociétés (paiement de l’impôt sur les bénéfices et plus sur le chiffre d’affaires).

En matière d'imposition, le nouveau statut d'entrepreneur individuel donne la possibilité à l'entrepreneur de choisir entre l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.

Pour les e-commerçants ou les activités de négoce (achat/revente de marchandises) qui payaient jusqu’ici leurs impôts sur le chiffre d’affaires, ce qui les pénalisaient beaucoup ;ont aujourd’hui la possibilité en étant entrepreneur individuel et sans créer de société commerciale (SAS, SARL…), d’opter pour le régime réel ainsi que l’impôt sur les sociétés et de commencer à payer leurs impôts sur leur bénéfices uniquement.

Quels sont les inconvénients de l'entreprise individuelle ?

Nous venons de voir que le statut de l’entreprise individuelle présente plusieurs avantages profitables aux activités de commerce en ligne, mais possède aussi quelques inconvénients :

  • impossibilité d’avoir un associé : l’exercice d’une activité reste toujours sous en votre nom propre et en tant que personne physique ;
  • obligations comptables : plus lourdes que celles du régime de micro-entreprise, celles-ci différent si vous optez pour le régime réel à l’IS ou non ;
  • obligations juridiques : plusieurs règles à mettre en place comme l’ajout de la mention «EI » dans les factures, devis, contrats, CGV…
  • nomination d’un EC : les nouvelles obligations nécessitent d’avoir recours à un expert-comptable et donc à des frais de comptabilité mensuels ;
  • compte bancaire professionnel : l’EI doit  ouvrir un compte bancaire professionnel si le chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 euros pendant 2 années consécutives.

Le régime fiscal applicable à l'EI

Le régime par défaut est l’imposition de l’entrepreneur individuel sur ses revenus personnels dans les catégories suivantes :

  • bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants et artisans ;
  • bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales.

Néanmoins et c’est là tout l’intérêt d’opter pour le nouveau statut d’EI (surtout pour les e-commerçants), il est maintenant possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Le régime social applicable à l'EI

L'entreprise individuelle fait partie du régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) au même titre qu’uneSARL ou EURL.

La rémunération est déductible fiscalement des résultats de l'entreprise (qui seront imposés à l'IS) et l'entrepreneur sera personnellement imposé à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de la rémunération perçue.

Si l'activité en entreprise individuelle relève de l'impôt sur les sociétés, les cotisations sociales seront calculées sur la base de la rémunération que vous percevrez et non sur le chiffre d'affaires ni les bénéfices.

 

Comment créer une entreprise individuelle avec le nouveau régime ?

La création d’une entreprise individuelle est une démarche simplifiée et souple et dépend de votre activité :

  • activités commerciales (commerce en ligne…) : immatriculation auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou de la Chambre de Commerce de l’industrie (CCI) ;
  • activités artisanales : immatriculation auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
  • activités libérales : immatriculation auprès de l’URSSAF.

À noter qu’il est tout à fait possible pour les micros-entreprises déjà créées de réaliser un passage au statut d’entreprise individuelle sans avoir à créer une nouvelle société.

En tant que cabinet d'expertise comptable spécialisé dans les questions relatives au commerce en ligne, notre service juridique peut vous accompagner dans la création de votre entreprise individuelle (EI).

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