Le mandat SEPA est l’autorisation donnée par un débiteur à un créancier pour présenter un ou plusieurs prélèvements sur son compte bancaire. Il est utilisé pour les abonnements, les factures récurrentes, les échéanciers et les paiements automatisés, notamment avec des solutions comme GoCardless.
Le mandat peut être signé sur papier ou sous une forme électronique. Il ne correspond pas au prélèvement lui-même : il constitue la preuve que le client a autorisé le créancier à transmettre des instructions de paiement à sa banque.
Chaque mandat doit pouvoir être identifié grâce à une référence unique de mandat, généralement appelée RUM. Le créancier doit également disposer d’un identifiant créancier SEPA, ou ICS.
Le document comprend notamment l’identité du créancier et du débiteur, l’IBAN du compte à débiter, la nature ponctuelle ou récurrente de l’autorisation et les mentions relatives aux droits du payeur. La Banque de France précise qu’un mandat doit notamment comporter son intitulé, la RUM, l’ICS et l’information sur le droit au remboursement.
Un mandat peut porter sur un prélèvement unique ou sur une série de prélèvements. Dans le second cas, il reste valable jusqu’à sa révocation. Toutefois, lorsqu’aucun prélèvement n’est présenté pendant 36 mois, le mandat devient caduc et ne doit plus être réutilisé.
Le créancier doit conserver la preuve du mandat. Lorsqu’un client conteste un prélèvement, cette preuve peut être demandée afin de démontrer que l’opération était autorisée. Une simple facture ou une clause générale dans des conditions commerciales ne remplace pas nécessairement un mandat correctement constitué.
Avant chaque prélèvement, le débiteur doit également recevoir une notification précisant au minimum le montant et la date prévue. Le délai standard est de 14 jours calendaires, sauf si les parties ont convenu d’un autre délai.
Le débiteur peut révoquer son mandat à tout moment auprès du créancier. Cette révocation met fin aux prélèvements futurs, mais ne supprime pas la dette éventuelle. Si une facture reste due, elle doit être réglée par un autre moyen.
Il faut distinguer la révocation du mandat et la contestation d’un prélèvement particulier. La première met fin à l’autorisation pour l’avenir. La seconde concerne une opération précise.
Pour un prélèvement autorisé, le débiteur peut, sous certaines conditions, demander un remboursement dans les huit semaines suivant le débit. Les délais et droits diffèrent lorsqu’il affirme n’avoir jamais donné son autorisation.
Pour l’entreprise créancière, un mandat SEPA bien géré réduit les retards de paiement et automatise les encaissements. Il ne supprime toutefois pas les rejets, les remboursements ni les contestations.
Le mandat doit donc être relié à la fiche client, à la facture, au prélèvement présenté et au règlement comptabilisé. Une solution comme GoCardless facilite la collecte et le stockage de ces informations, mais l’entreprise reste responsable de la cohérence de son suivi commercial et comptable.
