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Équipe EXCILIO
09/2023
Le 8 décembre 2022, la Commission européenne a initié le projet de réforme "VAT in the Digital Age" (VIDA) visant à moderniser le système de TVA. Ce projet a pour but d'adapter la TVA aux progrès numériques, d'améliorer la collecte des recettes des États membres et de lutter efficacement contre la fraude. Il prévoit également une simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de TVA.
Le texte discute d'une proposition faisant partie d'un ensemble législatif sur la TVA à l’ère numérique. Ce paquet comprend aussi une proposition de modification de la directive de 2006 concernant les règles de TVA adaptées à l’ère numérique et une autre modifiant le règlement d’exécution de 2011 relatif aux exigences d’information pour certains régimes de TVA. Ces initiatives visent à moderniser la gestion de laTVA, notamment en ce qui concerne les opérations transfrontiéres, en utilisant des technologies actuelles pour lutter contre la fraude.
L'objectif est d'améliorer la déclaration des opérations transfrontiéres pour la TVA, en utilisant une technologie établie et en luttant contre la fraude à la TVA. La méthode actuelle, utilisée depuis 1993, n'est plus adaptée.
Le texte VIDA - TVA à l'ère du numérique souligne également trois grands objectifs du paquet de mesures :
Le texte met en lumière des modifications significatives prévues pour le secteur de l'E-commerce et les Marketplaces selon la proposition de Directive VIDA.
Entrant en vigueur le 1er janvier 2025, ces changements ciblent principalement les règles de TVA applicables aux plateformes de type marketplace, essentielles dans le monde du E-commerce.
L'extension du champ d'application de la "fiction d'achat-revente" par les plateformes facilitatrices est un changement clé. Les plateformes, devenues centrales dans le E-commerce et le Dropshipping, seront désormais traitées comme acheteur et revendeur des marchandises, renforçant la transparence et la conformité en matière de TVA dans l'UE. Cette modification concerne toutes les livraisons de biens, y compris les transactions B2B, élargissant ainsi son impact au-delà du B2C.
Dans le cadre de la Directive VIDA, les plateformes devront également naviguer dans de nouvelles obligations de TVA. Les Marketplaces devront adopter le guichet unique IOSS, renforçant ainsi le rôle du Dropshipping et de l'E-commerce dans la conformité fiscale et la simplification des transactions internationales.
Les modifications apportées par la Directive VIDA touchent également les ventes à distance, incluant désormais les biens d'occasion. Cette expansion renforce la position des Marketplaces en assurant que ces ventes soient taxables dans l'État membre de destination, alignant ainsi la TVA sur les pratiques modernes du E-commerce.
En matière de services, la Directive VIDA consolide la position des plateformes de E-commerce en les considérant comme acheteur-revendeur pour des services spécifiques, renforçant ainsi leur rôle dans l'écosystème de la TVA et du commerce électronique dans l'UE.
Le texte aborde l’innovation majeure dans le domaine de l'E-commerce et du Dropshipping, avec l’implémentation d’un nouveau régime simplifié nommé "OSS", dans la Directive VIDA. Ce changement, essentiel pour le marché du E-commerce et les Marketplaces, concerne la directive 2006/112/CE, facilitant les transferts transfrontières de biens spécifiques. Il exige l’intégration au sein des régimes spécifiques du guichet unique de TVA, en accord avec le règlement (UE) nº 904/2010, et souligne l’importance de la communication d'informations entre les États membres impliqués dans ces transactions.
La Directive VIDA élimine également le régime des stocks sous contrat de dépôt de la directive 2006/112/CE, renforçant ainsi les opérations de Dropshipping et les Marketplaces. Elle vise à contrer l'usage abusif des numéros d’identification TVA, en élargissant la portée de l'article 47 nonies du règlement (UE) nº 904/2010, accordant aux autorités un accès accru aux informations relatives à l’opérateur enregistré pour l'IOSS.
Le texte propose, pour un E-commerce plus sûr, d’intensifier les contrôles de l'IOSS en ajoutant des informations détaillées sur la valeur totale des biens importés sous ce régime dans l’article 17 du règlement (UE) nº 904/2010. Cette avancée est cruciale pour les acteurs du E-commerce et du Dropshipping, garantissant une meilleure transparence et sécurité des transactions.
Finalement, la Directive VIDA suggère l'adoption de modalités techniques pour les Marketplaces et les entreprises du E-commerce, incluant l'usage de messages électroniques communs pour la soumission des registres par les opérateurs, renforçant ainsi la fiabilité et l’efficacité des livraisons de biens et des services via des interfaces électroniques.
La directive VIDA met en lumière l'intention de la Commission européenne de simplifier les obligations d'enregistrement à la TVA pour les entreprises ecommerce.
À partir du 1er janvier 2025, les entreprises n’auront plus besoin de s’enregistrer dans plusieurs États membres pour leurs activités transfrontalières, réduisant ainsi les coûts et les efforts considérables actuels. La Commission propose un système d’immatriculation unique à la TVA, intégrant une amélioration des systèmes de guichet unique (OSS/IOSS) et un recours accru au mécanisme d’autoliquidation.
Cette réforme vise à booster le marché unique en facilitant les opérations transfrontalières, tout en gardant un œil attentif sur l’adoption et l’impact de ces modifications sur les entreprises.
La modernisation des obligations déclaratives est au cœur du projet de Directive du 8 décembre 2022, annonçant une ère nouvelle pour l'e-commerce en Europe.
À partir du 1er janvier 2024, une refonte majeure des obligations liées au e-Invoicing & e-Reporting est attendue, permettant une simplification des processus de facturation électronique pour les acteurs du e-commerce. Une nouvelle définition de la facture électronique sera instaurée, rendant l'émission et la transmission des factures électroniques plus fluides pour les vendeurs en ligne, sans nécessiter l'approbation préalable du client.
Cette modernisation offre aux entreprises de e-commerce une plus grande autonomie, leur permettant d’instaurer des obligations de e-Invoicing sans solliciter une dérogation de la Commission européenne.
Une deuxième phase prévue pour le 1er janvier 2028 établira une obligation de e-Reporting pour les transactions intra-communautaires et domestiques, renforçant ainsi la transparence et la conformité au sein du secteur du e-commerce.
Les nouvelles mentions obligatoires sur les factures contribueront également à une meilleure traçabilité des transactions. Malgré la discussion en cours sur ces propositions, les entreprises de e-commerce en France doivent d'ores et déjà se préparer à ces évolutions incontournables, dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er juillet 2024.
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