E-reporting 2027 : ce que les e-commerçants et agences doivent avoir préparé
La réforme de la facturation électronique a occupé l'essentiel de l'attention des entreprises françaises depuis 2023. La date du 1er septembre 2026 (obligation de réception pour toutes les entreprises, obligation d'émission pour les grandes entreprises et ETI) est désormais dans les rétroviseurs des équipes comptables. Mais l'obligation qui concerne directement les e-commerçants et les agences digitales, et qui est souvent moins bien comprise, est l'e-reporting.
L'e-reporting est la transmission électronique à l'administration fiscale des données de transactions qui ne relèvent pas de la facturation électronique B2B : les ventes aux particuliers (B2C), les ventes à des clients étrangers (hors UE) et les achats auprès de fournisseurs étrangers. Pour un e-commerçant dont la quasi-totalité des ventes est faite à des particuliers, l'e-reporting est beaucoup plus structurant que la facturation électronique B2B.
Ce que l'e-reporting couvre et pourquoi il est distinct
La facturation électronique (e-invoicing) concerne les transactions B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA. Ces transactions génèrent des factures qui transitent par des plateformes agréées (PDP) et sont transmises automatiquement à l'administration.
L'e-reporting couvre les transactions qui ne génèrent pas de facture électronique obligatoire mais dont l'administration veut néanmoins les données :
Les ventes B2C (à des particuliers en France et dans l'UE) : vous n'avez pas à émettre de facture électronique à un particulier, mais vous devez transmettre à l'administration les données agrégées de ces ventes (montant total, TVA collectée, période).
Les ventes à des clients étrangers (hors UE) : même logique, les ventes à des professionnels ou particuliers hors UE ne sont pas dans le périmètre de la facturation électronique mais leurs données doivent être transmises via l'e-reporting.
Les achats auprès de fournisseurs étrangers non immatriculés en France : les achats de prestations auprès de SaaS américains, de freelances étrangers, de prestataires hors UE que vous autoliquidez côté TVA doivent être signalés via l'e-reporting.
Le calendrier pour les e-commerçants et agences
Depuis septembre 2026 : obligation de réception
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être capables de recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026. Cette obligation est déjà effective.
Depuis septembre 2026 : e-reporting et e-invoicing pour les grandes entreprises et ETI
Les grandes entreprises et ETI doivent émettre leurs factures B2B électroniques et transmettre leurs données d'e-reporting depuis septembre 2026.
Septembre 2027 : e-reporting et e-invoicing pour les PME et micro-entreprises
C'est l'échéance qui concerne la majorité des e-commerçants et agences digitales. À partir de septembre 2027, vous devez transmettre à l'administration les données de vos ventes B2C, de vos ventes à l'export et de vos achats auprès de fournisseurs étrangers via l'e-reporting.
Ce que vous transmettez concrètement en e-reporting
Pour les ventes B2C, la transmission n'est pas une liste de toutes vos commandes individuelles (ce serait ingérable pour une boutique avec des milliers de transactions). C'est une transmission agrégée : pour chaque période (mensuelle ou trimestrielle selon votre régime TVA), vous transmettez le montant total des ventes HT, le montant de TVA collectée par taux applicable, et les données permettant de réconcilier avec votre déclaration CA3.
Les données requises pour chaque transmission incluent votre numéro SIRET, la période concernée, le canal de vente (marketplace, boutique en ligne propre, vente directe), le montant total des transactions B2C par taux de TVA, la TVA collectée correspondante et le montant des avoirs et remboursements.
Pour les e-commerçants qui utilisent des marketplaces comme Amazon ou Cdiscount, la question du périmètre est importante : les ventes pour lesquelles Amazon est deemed supplier ne relèvent pas de votre e-reporting (Amazon transmet ses propres données) mais vous devez être capable de les exclure de votre propre transmission et de le documenter.
Les modifications dans votre organisation comptable
L'e-reporting n'est pas seulement une contrainte déclarative. Il suppose que votre comptabilité soit organisée pour produire les données agrégées requises de façon fiable et automatisable.
Votre logiciel de facturation ou de caisse doit être capable de distinguer les transactions B2C des transactions B2B, les ventes France des ventes UE et des ventes hors UE, les ventes par taux de TVA applicable et les ventes relevant de régimes spéciaux (TVA sur marge, exonérations).
Si vous utilisez Shopify, WooCommerce ou PrestaShop comme plateforme e-commerce, vos rapports de ventes doivent être configurés pour produire ces segmentations. Beaucoup de boutiques en ligne n'ont pas cette granularité aujourd'hui parce qu'elle n'était pas requise.
Si vous utilisez Pennylane ou un outil similaire pour la comptabilité, vérifiez que l'éditeur a une roadmap confirmée pour l'intégration de l'e-reporting. Pennylane fait partie des outils qui se positionnent comme PDP agréés et qui intégreront l'e-reporting dans leur workflow.
Ce que les agences digitales doivent anticiper spécifiquement
Les agences de communication, les agences SEO/SEA, les agences e-commerce ont une situation particulière : elles facturent principalement des clients français professionnels (B2B), ce qui les met dans le périmètre de la facturation électronique dès septembre 2026 ou 2027 selon leur taille. L'e-reporting les concerne moins directement que les e-commerçants, sauf si elles ont des clients particuliers (B2C) ou des clients étrangers hors UE.
En revanche, les agences ont souvent des achats importants auprès de fournisseurs étrangers (outils SaaS américains, freelances étrangers, plateformes publicitaires non-françaises) pour lesquels elles réalisent des autoliquidations TVA. Ces achats entrent dans le périmètre de l'e-reporting et doivent être transmis à l'administration à partir de septembre 2027.
Les sanctions en cas de non-conformité
L'amende pour défaut de transmission des données d'e-reporting est fixée à 15 euros par transaction non transmise, plafonnée à 15 000 euros par an. Cette sanction est distincte des pénalités pour défaut de déclaration TVA.
La vraie sanction, plus difficile à quantifier, est la capacité accrue de l'administration à détecter des anomalies. L'e-reporting crée un flux de données entre les entreprises et l'administration qui permet des contrôles automatisés. Une TVA B2C déclarée en CA3 qui ne correspond pas aux données d'e-reporting transmises déclenche automatiquement une alerte. La cohérence entre vos déclarations TVA et vos transmissions e-reporting devient un impératif de gestion.
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