Quel statut juridique pour revendre des biens d’occasion ?

Le “recommerce” explose : Vinted, Le Bon Coin, eBay, Amazon (section “occasion”)… La frontière entre vide-grenier et véritable activité devient floue. Pourtant, fiscalement, la revente de biens d’occasion est une activité commerciale dès lors qu’elle est régulière, organisée et poursuivie avec une intention lucrative.

Votre choix de statut (micro, EI, EURL, SASU) va conditionner vos impôts, cotisations sociales, TVA (y compris TVA sur marge), obligations comptables et crédibilité auprès des partenaires.

Objectif de ce guide : vous donner un cadre clair et opérationnel pour choisir un statut adapté à votre modèle de revente et éviter les mauvais choix qui coûtent cher.

Revendre des biens d’occasion : quand devient-on “professionnel” ?

Avant de choisir un statut, vérifiez que vous êtes bien… concerné. Le fisc distingue la cession ponctuelle de biens personnels (non imposable) d’une activité habituelle de revente (imposable, avec obligations). Sur les plateformes, l’information remonte désormais automatiquement : jouer l’“amateur” quand on est pro n’est plus une stratégie.

Les critères de professionnalisation

Trois marqueurs déclenchent la bascule :

• Régularité et organisation : achats pour revendre, annonces récurrentes, gestion de stock, outils utilisés.
• Intention lucrative : recherche volontaire d’un bénéfice (même faible) et réinvestissement des gains.
• Volume significatif : nombre d’opérations, montants encaissés, diversité des articles.
  

Si vous cochez ces cases, vous exercez une activité commerciale : immatriculation, déclarations et comptabilité s’imposent.

Conséquences concrètes d’une déclaration d’activité

Dès que votre activité de revente de biens d’occasion doit être déclarée, cela vous oblige à certaines considérations juridiques, fiscales et comptables : 

• Déclaration des revenus (BIC) et cotisations sociales.
• TVA : franchise possible si chiffre d’affaires modeste, sinon application des règles (dont la TVA sur marge quand c’est éligible).
• Traçabilité : registres d’achats/reventes, pièces justificatives, factures conformes.
• Plateformes (Vinted, eBay, Amazon…) et obligations de reporting (type DAC7) : vos encaissements doivent être visibles.

Reste à définir le bon statut juridique pour optimiser au mieux ces obligations. Bien entendu, l’idéal est de le choisir avec un expert-comptable spécialisé dans la revente de biens d’occasion.

Statut micro-entrepreneur : simple… mais rapidement limitant

Choix “réflexe” pour tester, la micro attire par sa simplicité. En revente d’occasion, elle marche pour démarrer, mais montre vite ses limites dès qu’on parle TVA sur marge, marges fines et stock.

Les atouts de la micro-entreprise pour débuter

Trois atouts majeurs : 

• Création rapide, obligations allégées (pas de bilan, livres simplifiés).
• Fiscalité forfaitaire sur le CA (abattement micro-BIC), visibilité immédiate de la tréso.
• Franchise en base de TVA (jusqu’à un certain seuil) : pas de TVA à facturer ni à déclarer tant que vous restez en dessous des seuils.

Les limites pratiques (surtout avec la TVA sur marge)

TVA sur marge et micro ne font pas bon ménage : la micro calcule l’impôt sur un CA brut, sans tenir compte du coût d’achat. Or la logique de marge impose de documenter précisément prix d’achat et prix de vente par article et d’avoir une comptabilité de stock.

Autre point, les frais réels non déductibles : il vous est impossible en micro-entreprise de déduire vos coûts effectifs (achats, déplacements, outillage, frais plateforme). C’est évidemment pénalisant si votre marge unitaire est faible.

Enfin bien sûr, la question du seuil de TVA : dès que vous dépassez la franchise, la TVA s’invite et la micro perd de son intérêt.

Conclusion : la micro = bon tremplin pour tester et valider un sourcing. Si l’activité prend, passez vite au régime réel (EI, EURL ou SASU).

Quand basculer vers un statut supérieur ?

Quand vous tenez un stock structuré et visez l’approvisionnement régulier.
Quand vos marges se resserrent et la déduction des frais deviendrait avantageuse.
Quand vous avez besoin d’appliquer la TVA sur marge proprement (traçabilité, registres).
Quand vous voulez développer une marque ou travailler avec des partenaires (vendeurs pros, marketplaces B2B).

Entreprise Individuelle (EI) : la souplesse… et la cohérence avec la TVA sur marge

L’EI au régime réel est souvent le meilleur compromis pour un revendeur qui passe à la vitesse supérieure : vous restez sur une structure personnelle, tout en accédant à une vraie comptabilité et aux déductions/fonctionnements TVA.

Pourquoi l’EI colle bien à la revente d’occasion ?

Plusieurs avantages à privilégier ou évoluer vers l’entreprise individuelle dans votre activité de revente de biens d’occasions : 

• Régime réel : vous déduisez vos achats et frais, vous valorisez le stock, vous tenez le registre obligatoire (achats/reventes), c’est parfait pour la TVA sur marge.
• TVA : possibilité d’opter pour la TVA et d’appliquer le régime de la marge lorsque les conditions sont réunies (biens d’occasion acquis auprès de non-assujettis ou assimilés, etc.).
• Simplicité juridique : pas de capital social, formalités modestes, patrimoine personnel protégé par l’EI “nouvelle formule” (insaisissabilité de droit).

Les points de vigilance avec l’entreprise individuelle

Bien que l’entreprise individuelle semble plus intéressante que la micro sur la durée, attention à vous montrer vigilant : 

• Sur la fiscalité à l’IR : le bénéfice remonte à votre impôt personnel (avec contributions sociales), à calibrer selon votre foyer fiscal.
  
• Sur les cotisations : régime TNS (indépendants) — charges sociales souvent plus basses qu’en assimilé salarié, mais protection à compléter (prévoyance, retraite).
  
• Sur la discipline comptable : registre, inventaires, justificatifs d’achats individuels indispensables.
  

À retenir : pour une activité soutenue, multi-plateformes, avec des achats réguliers auprès de particuliers, EI réel = cohérence technique, fiscale et opérationnelle.

EURL ou SASU : structurer, séparer et développer votre activité

Dès que l’activité devient une marque, qu’il y a investissement, partenariats, salariés ou projets de financement, la société unipersonnelle (EURL ou SASU) s’impose. Elle sépare votre patrimoine, facilite la négociation avec les pros et professionnalise votre image.

Reste à choisir entre les deux statuts.

EURL (gérant TNS) : optimisation coût/protection

Ce qu’il faut retenir avec le statut EURL : 

• Les charges sociales sont plus modérées (TNS) sur la rémunération du gérant → bon levier de marge quand les volumes montent.
• Sur l’IR ou l’IS : EURL à l’IS très fréquente pour maîtriser l’imposition mais vous avez la possibilité d’opter pour l’IR sous conditions.
• La TVA sur marge : tout à fait praticable avec une comptabilité sérieuse (registre, traçabilité des achats unitaires).

SASU (assimilé salarié) : crédibilité, levée, partenariats

Ce qu’il faut retenir avec le statut SASU : 

• Le statut social du président assimilé salarié (hors chômage) est une protection perçue comme plus confortable mais avec un coût social supérieur à TNS à rémunération identique
• L’ouverture aux associés : Le statut de SASU est plus simple pour associer des investisseurs/partenaires.
• La TVA / compta : mêmes exigences (registre, stock, pièces) que l’EURL mais cadre idéal pour structurer une DNVB ou un studio de sourcing avec salariés.

Pourquoi un statut de société ?

Plusieurs avantages à privilégier un statut de société en tous les cas pour votre activité de revente : 

• Banque, assurance, plateformes : meilleur scoring, comptes pro dédiés, solutions d’avance de fonds, outils (ex. Stripe, Pennylane, connecteurs marketplace) mieux négociés.
• Pilotage : comptabilité d’engagement, tableaux de bord, analytique par canal/produit ; indispensable quand les références explosent.
• Transmission : un jour, la société se vend plus facilement qu’une EI (fonds, titres).

Ce que change votre statut sur la TVA et la comptabilité

Avant d’acheter un lot au prochain vide-maison, alignez votre cadre TVA et votre orga comptable : c’est là que se font les gains… ou les erreurs !

Franchise, réel et TVA sur marge

Le régime de TVA dépend directement de votre statut et de la taille de votre activité. En franchise en base, vous ne facturez ni ne récupérez la TVA : c’est simple pour démarrer, mais vite limitant si vous achetez des biens auprès de professionnels ou si votre volume de ventes augmente. Vous ne pouvez pas non plus appliquer la TVA sur marge dans ce cadre.

Avec la TVA au réel, vous entrez dans le circuit normal : vous collectez la TVA sur vos ventes et déduisez celle payée sur vos achats. Cela suppose une comptabilité complète, mais vous permet une gestion fine de votre trésorerie et de vos marges.

Enfin, le régime de la TVA sur marge s’applique spécifiquement aux biens d’occasion, œuvres d’art ou objets de collection achetés auprès de non-assujettis. La taxe est alors calculée uniquement sur la marge brute (prix de revente - prix d’achat) et non sur le montant total de la vente.

Comptabilité et registres

Dès que vous optez pour le régime réel (en société le plus souvent), votre comptabilité doit refléter chaque achat et chaque revente. Cela implique de tenir une comptabilité d’engagement avec inventaires, ainsi qu’un registre des achats et reventes détaillant pour chaque bien son coût d’acquisition et son prix de cession. Ce suivi précis permet de déterminer la marge taxable et de justifier vos déclarations en cas de contrôle.

Côté facturation, la règle est simple : aucune TVA ne doit apparaître sur la facture au client final dans le cadre de la TVA sur marge. Seule la mention réglementaire doit figurer.

Enfin, pour simplifier la gestion quotidienne, des outils comme Pennylane centralisent vos flux bancaires, vos ventes par plateforme, vos stocks (via intégrations) et vos déclarations de TVA, tout en produisant un reporting clair et conforme. Plus simple d’amortir les frais logiciels en société.

Plateformes : traçabilité et déclarations

Depuis 2024, les marketplaces comme Vinted, eBay, Le Bon Coin ou Amazon transmettent automatiquement à l’administration fiscale des informations sur leurs vendeurs : identité, montants encaissés, nombre de transactions. Votre activité est donc visible, même sans déclaration explicite.

Pour rester en conformité, il est essentiel d’assurer chaque mois une conciliation entre les relevés de plateformes et votre comptabilité. Autrement dit : rapprocher vos virements nets des revenus bruts, en tenant compte des frais, commissions, remboursements ou litiges. Ce suivi évite les écarts de chiffre d’affaires et les erreurs de TVA.

Trois situations types d’activité de revente et le statut juridique qui va bien

Chaque modèle de revente de biens d’occasion a ses contraintes. Voici trois cas fréquents pour se repérer rapidement, à affiner bien sûr ensuite avec un diagnostic chiffré.

Cas 1 : “Je teste sur Vinted/Le Bon Coin” (faible volume, sourcing opportuniste)

• Objectif : valider le sourcing, la demande, le pricing.
• Statut : micro possible pour quelques mois, sans se raconter d’histoires (tenez un minimum de registre).
• Signal de bascule : vous achetez pour revendre (plusieurs lots/mois), vos marges s’érodent à cause des frais ? Passez en EI réel pour déduire vos coûts et cadrer la TVA sur marge.
  

Cas 2 : “Je source régulièrement des lots” (activité récurrente, marges à piloter)

• Objectif : stabiliser une marge nette et professionnaliser.
• Statut : EI au réel recommandé : registre, stock, TVA sur marge, déduction des frais, paramétrage outils.
• Clés de réussite : compte pro, process de traçabilité par article, relevés plateformes réconciliés mensuellement, tableaux de bord.
  

Cas 3 : “Je construis une marque / une équipe” (scale, branding, B2B)

• Objectif : visibilité, partenariats, peut-être salariés.
• Statut : EURL (optimisation sociale TNS) ou SASU (image/levée) selon stratégie.
• Clés : budget logistique, analytique par canal, conformité TVA (marge ou TVA classique selon sourcing), politique de retours et SAV cadrés.

Choisir le bon statut de revendeur de biens d’occasion avec Excilio

Entre les textes, les seuils et les spécificités des plateformes, il faut modéliser votre cas, pas copier le voisin. C’est précisément là que nous intervenons.

Nous étudions votre situation et mettons en place l’organisation comptable, TVA (y compris TVA sur marge) et outils adaptés.

Dans les faits : 

Diagnostic et simulations

• Cartographie de votre modèle (sourcing, cadence, panier moyen, taux de retour).
• Simulation micro vs réel (IR/IS, cotisations, trésorerie).
• Scénarios TVA (franchise, réel, marge) selon vos flux d’achat/revente.
  

Mise en place technique & conformité

• Création EI/EURL/SASU, options TVA, paramétrage Pennylane et connecteurs marketplaces/banques.
• Mise en place du registre achats/reventes, trame de facturation (mentions obligatoires).
• Procédures mensuelles : réconciliation des plateformes, contrôle TVA, suivi de marge.
  

Pilotage et évolutions

• Tableaux de bord marges par canal/produit, KPI frais plateformes.
• Ajustements statutaires/fiscaux en fonction des seuils et saisonnalités.
• Accompagnement au changement de statut quand le scale l’exige.

Le pire choix n’est pas “le mauvais statut” mais le statut gardé trop longtemps. Faites valider votre trajectoire dès maintenant avec le cabinet spécialisé Excilio !