TVA sur marge : définition, fonctionnement et erreurs à éviter
La TVA sur marge est un régime fiscal souvent méconnu… et pourtant crucial pour tous les revendeurs de biens d’occasion, brocanteurs, antiquaires, reconditionneurs ou vendeurs sur Vinted, eBay et Amazon.
Ce mécanisme, prévu par l’article 297 A du Code général des impôts, permet de ne payer la TVA que sur la marge réalisée, et non sur le prix total de vente. Mais son application pratique soulève de nombreuses questions : dans quels cas s’applique-t-elle ? Comment la calculer ? Quelles obligations comptables ? Et surtout, quelles erreurs éviter pour ne pas risquer un redressement ?
Voici le guide complet signé Excilio, cabinet d’expertise-comptable spécialisé dans la revente de biens d’occasion.
Qu’est-ce que la TVA sur marge ?
Avant de plonger dans les calculs, il faut comprendre le principe : la TVA sur marge a été conçue pour éviter une double taxation.
Quand un professionnel revend un bien d’occasion acheté à un particulier (non assujetti à la TVA), il n’a pas pu déduire de TVA à l’achat. Le fisc lui permet donc de ne la collecter qu’à hauteur de sa marge bénéficiaire.
En clair :
- Prix d’achat : pas de TVA récupérable
- Prix de vente : TVA due seulement sur la différence entre les deux
C’est un régime simplifié et équitable, mais soumis à des conditions strictes.
Dans quels cas s’applique la TVA sur marge ?
Le régime ne s’applique pas à toutes les reventes : ill est réservé à certaines situations bien précises.
Les biens concernés par la TVA sur marge
Le régime de la TVA sur marge s’applique aux biens suivants :
- Biens meubles corporels d’occasion (vêtements, véhicules, téléphones, mobilier, livres, etc.),
- Œuvres d’art, objets de collection ou d’antiquité,
- Produits reconditionnés ou remis à neuf, à condition qu’ils aient déjà été utilisés.
Les conditions à respecter pour pouvoir l’appliquer
Pour pouvoir appliquer la TVA sur marge, il faut :
- Acheter le bien à un non-assujetti à la TVA (particulier ou micro-entrepreneur non collecteur),
- Le revendre en l’état ou après une remise en état sans transformation substantielle,
- Être immatriculé professionnellement (auto-entrepreneur, EI, société).
Concrètement avec un exemple : un brocanteur achète une table à un particulier pour 200 €, la revend 400 €. La marge est de 200 €, la TVA due est 200 × 20 % = 40 €.
Comment calculer la TVA sur marge ?
Le calcul paraît simple, mais cache plusieurs subtilités selon le régime choisi. Voici ce que vous devez retenir.
En régime “normal” de la TVA sur marge
Le calcul de la marge taxable s’effectue bien opération par opération.
La formule :
Marge = Prix de vente - Prix d’achat
TVA = Marge × 20 / 120 (si le prix de vente est TTC)
Autre exemple que notre brocanteur plus haut : vous achetez un ordinateur reconditionné 300 €, vous le revendez 500 € TTC.
Marge = 500 – 300 = 200 €.
TVA sur marge = 200 × 20/120 = 33,33 €.
Le reste (166,67 €) est votre marge nette hors taxes.
En régime global
Les revendeurs qui ont de nombreux biens similaires (brocanteurs, garages, friperies) peuvent opter pour un calcul global par période (mois/trimestre).
Le principe : la TVA est calculée sur la différence entre le total des ventes et le total des achats.
Ce régime doit être expressément demandé à l’administration fiscale et suivi avec une comptabilité rigoureuse avec un spécialiste.
Les obligations comptables du régime de la marge
La TVA sur marge impose un suivi spécifique, souvent la partie la plus négligée par les petits revendeurs.
La tenue d’un registre d’achats et de ventes
La tenue d’un registre d’achats et de ventes est obligatoire. Ce registre doit mentionner :
- La nature du bien,
- La date d’achat et de revente,
- Le prix d’achat, le prix de vente et la marge dégagée.
Ce document sert de base au calcul de la TVA. En cas d’absence ou d’erreur, le fisc peut requalifier toutes les ventes en régime normal. Soyez donc vigilant sur cette première obligation.
Une facturation spécifique à réaliser
Les factures de vente doivent comporter la mention : “TVA sur marge - Biens d’occasion - Article 297 A du CGI”
Surtout, vous ne devez jamais faire apparaître de TVA distincte. Le montant TTC reste global sur votre facture.
Même lorsqu’une opération est soumise au régime de la TVA sur marge (et donc sans mention explicite d’un taux de TVA visible), elle entre bien dans le futur champ de la facturation électronique (e-invoicing) en 2026. Nous vous en dirons plus en temps et en heure.
Conservation des justificatifs
Vous devez conserver toutes les preuves d’achat (factures, mails, relevés bancaires, captures de conversations, etc.) pour justifier l’origine non assujettie du bien d’occasion.
Sans ces pièces, impossible d’appliquer le régime de la TVA sur marge. En effet, vous pourriez avoir acheté ce bien neuf pour profiter de la TVA déductible.
Quelques cas cas concrets de calcul de TVA sur marge
La vente simple
- Achat d’un téléphone à 200 € à un particulier
- Revente à 350 € TTC
Marge : 150 € → TVA sur marge : 150 × 20/120 = 25 €. Résultat net HT : 350 – 25 = 325 €
La vente à marge négative
- Achat d’un téléphone à 500 €
- Revente à 450 €
Aucune TVA collectée (marge négative). La perte est simplement comptabilisée en charge.
Le lot de ventes globales
- Total achats du mois : 10 000 €
- Total ventes du mois : 13 000 €
Marge globale : 3 000 € → TVA sur marge = 3 000 × 20/120 = 500 €
Les erreurs fréquentes à éviter avec le calcul de la marge
1. Mélanger biens neufs et d’occasion
C’est le piège numéro un. Si vous mélangez des biens d’occasion (TVA sur marge) et des biens neufs (TVA normale), vous risquez un redressement et la perte du régime de marge.
2. Absence de justificatifs d’achat
Sans preuve que le bien provient d’un non-assujetti, la TVA sur marge est refusée. Gardez tout : factures, échanges, photos, transactions, etc.
3. Mention erronée sur facture
Si vous indiquez un taux de TVA ou un montant distinct, vous basculez automatiquement sous le régime normal. Toujours mentionner uniquement “TVA sur marge”.
Mauvaise comptabilisation
Ne jamais confondre “marge” et “CA”. La TVA ne s’applique que sur la marge, pas sur le total encaissé.
Un expert-comptable spécialisé en TVA sur marge est le bienvenu pour onfigurer les bons comptes (ventes d’occasion, 707x dédiés).
TVA sur marge et vente en ligne : quelles plateformes sont concernées ?
Avec la digitalisation de la vente, le régime de la TVA sur marge concerne aussi les vendeurs sur plateformes :
- Vinted, Le Bon Coin, eBay, Rakuten : vente entre particuliers et professionnels,
- Amazon, Shopify, WooCommerce : revente mixte (neuf + occasion).
Depuis la directive DAC7, ces plateformes transmettent automatiquement vos revenus à la DGFiP. Impossible donc de “passer sous les radars” : une activité régulière de revente de bien d’occasions doit être déclarée.
Pourquoi faire appel à un expert-comptable spécialisé TVA sur marge ?
Appliquer la TVA sur marge semble simple… mais c’est un régime piégeux. La TVA sur marge permet de payer moins de TVA, mais seulement si le régime est bien appliqué.
Pour les vendeurs de biens d’occasion, c’est un avantage précieux, à condition de respecter les règles de fond : justificatifs d’achat, registre, facturation, suivi précis.
Un écart de justificatif, une mention manquante ou un mauvais calcul peuvent suffire à perdre l’avantage fiscal et à déclencher un redressement…
Chez Excilio, nous :
- Configurons votre comptabilité (comptes de ventes et de marge dédiés),
- Calculons la TVA collectée sur marge réelle ou globale,
- Vérifions la conformité de vos factures et registres,
- Connectons vos outils (Pennylane, Vinted Pro, Stripe, etc.) pour un suivi automatique.
Notre mission : rendre la fiscalité de la revente d’occasion lisible, fiable et rentable. Contactez-nous si vous avez des questions sur la TVA sur marge ou sur la mise en place de votre activité de revendeur de biens d’occasion.
