TVA prestataire de service : tout comprendre en 5 minutes

L’essentiel à retenir

• La TVA sur les services dépend du type de client (B2B ou B2C), de sa localisation (France, UE, hors UE) et du service fourni.
  
  
• Les taux applicables en 2025 varient entre 2,1 % et 20 %, selon la nature de la prestation (standard, réduite ou spécifique).
  
  
• Les obligations des prestataires incluent un numéro de TVA intracommunautaire, des factures conformes et des déclarations périodiques (OSS/IOSS pour l’UE).
  
  
• Les erreurs fréquentes concernent l’oubli des mentions obligatoires, une mauvaise identification du client ou une TVA appliquée à tort.
  
  
• L’accompagnement spécialisé (expert-comptable + outils comme Pennylane) sécurise la facturation, réduit les risques fiscaux et optimise la gestion.

Quel taux appliquer ? Quelle mention faire figurer sur la facture ? Quelles sont les obligations déclaratives à respecter ? La TVA, théoriquement simple, soulève de nombreuses questions et peut vite devenir un vrai casse-tête pour les prestataires de services. Entre les règles spécifiques et les exceptions, la gestion des taxes peut freiner le développement de l’entreprise, surtout si l’activité dépasse le territoire français.

La bonne nouvelle ? Cette complexité n’est pas une fatalité. Avec Excilio, expert-comptable e-commerce, la TVA devient un sujet maîtrisé. Découvrez alors dans ce guide les fondamentaux à connaître sur la TVA pour éliminer les erreurs et gagner en confiance. En 5 minutes, vous pourrez assurer la conformité de vos factures.

Les bases de la TVA pour un prestataire de services

Maîtriser la TVA commence par comprendre ses fondements. Qui est réellement concerné ? Et surtout comment distinguer un bien d’un service.

Qu’est-ce que la TVA et qui est concerné ?

La TVA ou taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect. Il s’applique à la consommation et est collecté par les entreprises pour le compte de l’État. En pratique, le client final supporte la charge de la taxe. L’entreprise joue alors le rôle d’intermédiaire et reverse le montant collecté à l’administration fiscale.

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est l’impôt indirect le plus important en France et dans l’Union européenne. Elle s’applique à la plupart des transactions et des échanges commerciaux. Chaque entreprise concernée est amenée à la collecter et à la reverser à l’État.

En principe, les principaux acteurs qui doivent respecter cette obligation sont :

• les assujettis à la TVA (toute personne qui exerce une activité économique de façon indépendante) ;
• les entreprises qui relèvent d’un régime réel (normal ou simplifié).

Cependant, une franchise en base de TVA existe. Elle concerne surtout les entreprises dont le chiffre d’affaires reste sous certains seuils. En 2025, il est fixé à 36 800 € pour les prestations de services. Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA. En revanche, elle ne peut pas récupérer celle payée sur ses achats.

Distinction entre biens et services en matière de TVA

La qualification d’une opération est essentielle. En effet, elle permet de déterminer le régime applicable.

• Biens : livraison matérielle, transfert de propriété d’un objet. Exemple : vente d'ordinateurs.
• Services : toute prestation en dehors de la livraison de biens. Exemple : conseil digital, développement web, formation en ligne.

Cette distinction détermine le lieu d’imposition et les règles de facturation. Un prestataire de services se doit donc d’être vigilant dans la qualification de ses activités.

Le lieu d’imposition de la TVA : règles générales et spécifiques

La principale difficulté pour un prestataire de services réside souvent dans la localisation de la TVA. Que vous facturiez un professionnel ou un particulier, en France, dans l’UE ou hors UE, les règles diffèrent.

TVA sur prestations B2B (entre professionnels assujettis)

En B2B, la règle générale est claire : la TVA est due dans le pays du preneur. Autrement dit, si vous facturez une société allemande depuis la France, la TVA n’est pas facturée en France. L’entreprise cliente applique l’autoliquidation dans son pays.

Conséquence : votre facture doit mentionner « Autoliquidation – article 283-2 du CGI ».

TVA sur prestations B2C (particuliers non assujettis)

En B2C, le principe est différent. La TVA est due dans le pays du prestataire de services. Ainsi, un freelance basé à Paris facturant un particulier espagnol doit appliquer laTVA française (20 % en règle générale).

Exceptions spécifiques prévues par la directive TVA

Certaines prestations suivent des règles particulières :

• Services liés à un immeuble : taxation dans le pays où se situe le bien mis en location.
• Transport de passagers : taxation proportionnelle aux trajets effectués.
• Services culturels, sportifs, événementiels : taxation au lieu où l’événement a lieu.
• Télécoms, services électroniques, radiodiffusion : TVA due dans le pays dans lequel le consommateur est situé. En général, cette règle concerne aussi les particuliers.

Ces exceptions sont fréquentes dans les activités numériques (SaaS, formation en ligne, plateforme digitale).

Les taux de TVA applicables aux prestations de services en 2025

Une fois le lieu d’imposition défini, focus sur les taux applicables. En France comme à l’international, plusieurs niveaux existent et répondent à des logiques bien précises.

Les taux en France

En 2025, quatre taux sont en vigueur :

• 20 % : taux normal, applicable à la majorité des prestations (conseil digital à distance, développement web).
• 10 % : taux intermédiaire, par exemple pour la restauration.
• 5,5 % : taux réduit, applicable notamment aux livres numériques.
• 2,1 % : taux super réduit, réservé à certains produits culturels ou médicaux.

(Source : DGFiP 2025)

TVA intracommunautaire et hors UE

• Intracommunautaire B2B : pas de TVA facturée, autoliquidation obligatoire par le client. La mention « TVA due par le preneur » est indispensable.
• Hors Union européenne : exonération en France, mais taxation éventuelle dans le pays du consommateur. Exemple : un SaaS facturant aux États-Unis.

Dans certains cas, le régime OSS non-UE est un moyen de centraliser la déclaration depuis son siège et d’éviter de s’immatriculer dans chaque pays.

Déclaration et obligations TVA d’un prestataire de services

Au-delà de la facturation, les prestataires de services (PSAN) doivent aussi respecter des obligations administratives. Parmi les incontournables, il y a le numéro intracommunautaire, les mentions légales et les déclarations périodiques.

Numéro de TVA intracommunautaire

Tout assujetti doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro figure sur les factures et permet d’identifier l’entreprise dans l’Union européenne. Ce dernier reste indispensable pour toute opération B2B avec des clients étrangers.

Facturation conforme au CGI

La facture doit comporter plusieurs éléments relatifs à la TVA pour être conforme :

• le numéro de TVA intracommunautaire,
• le taux et le montant de la TVA,
• le régime applicable (réel normal, simplifié ou franchise en base),
• la mention d’autoliquidation le cas échéant.

Une facturation non conforme expose à des pénalités fiscales.

Déclarations périodiques et OSS/IOSS

Le prestataire de services est dans l’obligation de déposer des déclarations périodiques : mensuelles ou trimestrielles selon son régime. Par ailleurs, le télépaiement reste impératif.

En ce qui concerne les services numériques destinés à des particuliers européens, le régime OSS simplifie la collecte et le paiement de la TVA dans toute l’UE. Le guichet unique (One Stop Shop) permet de déclarer la TVA dans un seul État membre.

Cas pratiques pour les prestataires de services (2025)

Pour comprendre l’application des règles de TVA, rien de mieux que des exemples. Ces cas pratiques montrent les différences selon le type de client et son pays de résidence.

Cas 1 : Freelance français en B2B avec une société allemande

Un consultant indépendant basé à Lyon propose une mission de conseil à une entreprise située en Allemagne. Dans ce cas, la prestation relève du régime B2B intracommunautaire. Le consultant a le droit de ne pas appliquer la TVA française sur sa facture.

Il doit cependant indiquer clairement la mention « autoliquidation » et le numéro de TVA intracommunautaire du client. C’est l’entreprise allemande qui déclare et paie la TVA dans son pays, selon ses propres règles fiscales.

Cas 2 : Agence web facturant un particulier espagnol

Une agence digitale parisienne réalise un site web pour un particulier situé en Espagne. Ici, c’est le régime B2C qui s’applique. La TVA française au taux normal de 20 % doit alors être facturée.

L’agence collecte la taxe auprès du client et la reverse ensuite à l’administration fiscale française. Même si le client se situe dans un autre pays de l’Union européenne, l’opération reste soumise à la TVA en France, car il n’agit pas en tant que professionnel.

A savoir que la collecte s'effectue seulement après la finalisation des travaux (après le jour de la livraison).

Cas 3 : Plateforme SaaS française facturant un client aux États-Unis

Une société française commercialise un abonnement logiciel en ligne à un client établi aux États-Unis. L’opération (courte ou longue durée) est exonérée de TVA en France, car il s’agit d’une exportation de services. Toutefois, le client américain peut être soumis à une taxation locale selon la législation en vigueur dans son État de résidence.

Comment sécuriser et optimiser sa TVA en tant que prestataire de services ?

Face à ces règles multiples, le risque d’erreur est élevé. Pour s’en prémunir, il n’y a pas 36 solutions? La règle d’or est de maîtriser les pièges les plus courants et s’appuyer sur un accompagnement spécialisé.

Les erreurs fréquentes à éviter

Plusieurs erreurs reviennent souvent, mais que vous pouvez esquiver facilement :

• Appliquer la TVA française à une prestation B2B intracommunautaire (ici, la règle de l’autoliquidation s’impose),
• Mal identifier le client (particulier ou professionnel assujetti),
• Omettre le numéro de TVA intracommunautaire et les mentions obligatoires sur la facture.

Ces imprécisions entraînent un risque de redressement et de lourdes pénalités financières. Même si elles sont mineures en apparence, ces erreurs peuvent rapidement fragiliser la trésorerie et la réputation de votre entreprise.

L’accompagnement par un expert-comptable spécialisé

La TVA est un domaine complexe, surtout pour les acteurs du digital. L’accompagnement par un expert comptable spécialiste des prestataires de service est la meilleure garantie de conformité.

Chez Excilio, nous proposons à chacun des clients un suivi premium et sur mesure. Notre rôle va au-delà d’un simple conseil, nous vous accompagnons étape par étape pour :

• vérifier la bonne application des règles européennes,
• sécuriser et contrôler la facturation,
• assurer l'optimisation fiscale,
• anticiper les obligations déclaratives.

Soyez serein, nous vous épaulons dès la phase de création de société .

Pennylane : l’outil clé d’Excilio

Dans le souci de vous proposer des solutions optimales, nous mettons à votre disposition des outils performants, comme Pennylane. Ce dernier permet d’assurer un suivi en temps réel de la comptabilité.

Par définition, Pennylane est un outil de gestion financière conçu pour simplifier la comptabilité des entreprises. Il centralise toutes les données : factures, flux bancaires, tenue de comptabilité, TVA et tableaux de bord.

Pour les prestataires de services, Pennylane facilite particulièrement le suivi de la TVA collectée grâce à des calculs automatisés et des exports prêts à l’emploi. Cet accompagnement permet aux entrepreneurs de se concentrer sur leur activité, tout en ayant la certitude d’une gestion fiscale sans faille.

Couplé à l’accompagnement d’un expert-comptable, il devient un véritable levier d’efficacité et de sécurité. Résultat : vous maîtrisez la territorialité de votre activité, ce qui signifie moins d’erreurs, plus de clarté et un gain de temps au quotidien.

Résumé

La TVA sur les prestations de services est un sujet technique et sensible. La localisation du client, son statut (particulier ou professionnel), ainsi que la nature du service déterminent les règles applicables. Entre taux variables, autoliquidation, exonérations et déclarations spécifiques, le risque de commettre des erreurs n’est jamais écarté.

Anticiper et comprendre ces mécanismes est donc indispensable pour éviter les risques fiscaux. Ceci dit, s’entourer d’un expert-comptable spécialisé s’avère être un choix stratégique. Excilio, cabinet premium pour les métiers du web, est justement là pour vous faire bénéficier son expertise. Résultat : vous connaissez votre droit, vous sécurisez vos obligations grâce à son accompagnement juridique et gagnez en sérénité pour développer votre activité.