BSPCE : conditions, fiscalité et mise en place pour les startups et Fintech
Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise sont l'outil d'intéressement au capital le plus efficace dont disposent les startups et les Fintech françaises pour attirer et fidéliser leurs équipes clés. Leur fonctionnement est simple en principe : des options permettant à leurs bénéficiaires d'acquérir des actions à un prix fixé à l'avance, à des conditions fiscales nettement plus avantageuses qu'un simple bonus ou une augmentation de salaire.
Mais ce qui semble simple en principe est souvent mal mis en œuvre dans la pratique. Les BSPCE attribués sans valorisation documentée, sans vesting structuré, à une société qui ne remplit pas les conditions d'éligibilité, ou sans les résolutions d'assemblée générale correctement rédigées : ces erreurs techniques compromettent l'avantage fiscal que les BSPCE étaient supposés créer, et génèrent des coûts de correction importants lors des due diligences des investisseurs suivants.
Les conditions d'éligibilité de la société
La première vérification à réaliser avant tout plan de BSPCE est que votre société remplit l'ensemble des conditions légales d'émission. Ces conditions sont cumulatives : il suffit qu'une seule ne soit pas satisfaite pour que les BSPCE émis soient irréguliers.
La forme juridique
Seules les SAS, les SA et leurs équivalents communautaires peuvent émettre des BSPCEv. Une SARL ne peut pas émettre de BSPCE, c'est l'une des raisons pour lesquelles la SAS s'impose comme forme juridique pour toute startup ou Fintech qui envisage d'associer son équipe au capital.
L'imposition française à l'IS
La société doit être soumise à l'Impôt sur les Sociétés en France. Les sociétés transparentes fiscalement (certaines sociétés civiles, les sociétés de personnes qui n'ont pas opté pour l'IS) ne sont pas éligibles.
L'ancienneté
La société doit avoir été créée depuis moins de 15 ans à la date d'émission des bons. Ce délai se calcule depuis la date d'immatriculation au RCS. Une société créée le 1er mars 2020 peut émettre des BSPCE jusqu'au 28 février 2035.
La cotation et la détention du capital
La société ne doit pas être cotée sur un marché réglementé. Les sociétés cotées sur Euronext Growth (ancien Alternext) peuvent rester éligibles sous certaines conditions spécifiques.
Le critère de détention du capital est le plus technique et celui qui crée le plus de problèmes après un tour de financement. Au moment de l'émission des BSPCE, le capital de la société doit être détenu directement et de façon continue depuis la création à hauteur d'au moins 25% par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues à plus de 75% par des personnes physiques.
Ce critère exclut les sociétés dont le capital est majoritairement détenu par des fonds d'investissement institutionnels (fonds de capital-risque, corporate ventures) sans personnes physiques significatives au capital. Concrètement, si après votre Série A un fonds institutionnel détient 40% du capital et que les fondateurs n'en détiennent plus que 30%, la condition des 25% de personnes physiques peut encore être satisfaite (fondateurs = 30% + éventuels business angels personnes physiques). Mais si le fonds monte à 60% dans un tour dilutif, la condition peut ne plus être satisfaite.
Ce point doit être vérifié à chaque tour de financement avant d'émettre de nouveaux BSPCE. Une émission de BSPCE réalisée quand la condition de détention n'est plus satisfaite est irrégulière.
Les bénéficiaires éligibles
Les BSPCE ne peuvent être attribués qu'à deux catégories de personnes dans la société.
Les salariés titulaires d'un contrat de travail avec la société émettrice. Les mandataires sociaux soumis au régime fiscal des salariés : il s'agit principalement du président de SAS et du directeur général de SAS, qui ont le statut d'assimilé salarié.
Ne peuvent pas recevoir de BSPCE les prestataires indépendants et les consultants qui travaillent pour la société sans contrat de travail (même s'ils y consacrent un temps plein), les administrateurs non exécutifs (qui n'ont pas le statut de mandataire social soumis au régime des salariés), les associés sans fonctions opérationnelles.
Cette restriction exclut notamment les mentors, les advisors et les partenaires externes, des catégories pour lesquelles d'autres outils existent (warrants, BSA Air, obligations convertibles) mais qui ne bénéficient pas des mêmes avantages fiscaux que les BSPCE.
La fiscalité pour le bénéficiaire : le détail qui fait tout
La fiscalité des BSPCE est leur principal avantage et elle mérite d'être comprise précisément pour éviter les mauvaises surprises.
À l'attribution : pas d'imposition
Quand vous recevez vos BSPCE, aucun événement fiscal ne se produit. Vous n'avez pas à déclarer de revenus, pas d'impôt à payer. L'attribution elle-même est neutre fiscalement.
À l'exercice (achat des actions) : potentiellement neutre ou imposable
L'exercice d'un bon de souscription consiste à payer le prix d'exercice pour recevoir des actions en contrepartie. Si le prix d'exercice est fixé à la valeur de marché des actions au moment de l'attribution du bon (ce qui est la pratique correcte), l'exercice ne génère pas de revenu imposable : vous payez la valeur réelle et vous recevez une valeur équivalente.
En revanche, si le prix d'exercice est inférieur à la valeur réelle des actions au moment de l'exercice (parce que la valorisation de la société a augmenté entre l'attribution du bon et son exercice) la différence est un "avantage" économique. En principe, cet avantage devrait être imposable comme un avantage en nature au moment de l'exercice. En pratique, les plans de BSPCE sont structurés pour que l'exercice intervienne seulement lors d'un événement de liquidité (cession, IPO), ce qui permet de décaler la réalisation du gain à la cession.
À la cession (vente des actions) : le gain fiscal principal
C'est à la vente des actions acquises via BSPCE que le gain réel se matérialise et est imposé. Le gain est la différence entre le prix de cession et le prix d'exercice payé.
Le taux d'imposition dépend d'une condition d'ancienneté dans la société.
Si le bénéficiaire est salarié ou mandataire de la société depuis au moins 3 ans à la date de cession des titres : le gain est imposé au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30% (12,8% d'IR + 17,2% de prélèvements sociaux).
Si le bénéficiaire est salarié ou mandataire depuis moins de 3 ans à la date de cession : le gain est imposé au taux marginal d'imposition sur le revenu (qui peut atteindre 45%) + 17,2% de prélèvements sociaux, soit potentiellement plus de 60% d'imposition effective pour les hauts revenus.
La condition des 3 ans est la plus souvent mal comprise. Elle se calcule à la date de cession des actions, pas à la date d'attribution des bons ni à la date d'exercice. Un salarié qui a reçu des BSPCE il y a 4 ans mais qui a été embauché il y a seulement 2 ans sera imposé au taux progressif car son ancienneté dans la société est inférieure à 3 ans à la date de cession.
Le vesting schedule : la dimension temporelle du plan de BSPCE
Le vesting schedule est la règle qui définit à quel rythme les bons deviennent exerçables. C'est l'un des éléments les plus importants du plan car il crée l'incitation à rester dans la société sur la durée.
Le standard de marché en France pour les plans de BSPCE est le vesting en 4 ans avec une cliff d'un an.
La cliff d'un an signifie qu'aucun bon n'est acquis pendant les 12 premiers mois après l'attribution. Si le bénéficiaire quitte la société avant 12 mois, il ne peut pas exercer ses bons.
Après la cliff, 25% des bons attribués deviennent exerçables d'un coup (acquisition du premier quart). Puis l'acquisition continue mensuellement sur les 36 mois suivants : chaque mois, 1/48ème du total des bons attribués devient exerçable (soit 1/36ème du solde restant après la cliff).
Au bout de 4 ans (48 mois), 100% des bons sont acquis. Le bénéficiaire peut alors les exercer (sous réserve que l'événement de liquidité ait eu lieu ou que le plan permette l'exercice anticipé).
Les clauses de good leaver / bad leaver
Ces clauses définissent ce qu'il advient des bons acquis et non acquis quand un bénéficiaire quitte la société.
Good leaver (départ pour des raisons indépendantes de sa faute : licenciement économique, incapacité, accord mutuel) : généralement, les bons déjà acquis peuvent être conservés et exercés lors de l'événement de liquidité. Les bons non encore acquis sont perdus.
Bad leaver (départ pour faute grave, démission avant la cliff, licenciement pour faute grave) : généralement, l'intégralité des bons (acquis et non acquis) est perdue ou rachetée à la valeur d'exercice par la société.
Ces clauses sont cruciales pour protéger la société et les autres actionnaires contre le départ d'un salarié qui conserverait une participation significative sans plus contribuer. Leur absence dans les lettres d'attribution est une lacune qui se règle rarement à l'amiable quand elle devient pertinente.
La mise en œuvre de BSPCE pas à pas
Étape 1 : Vérifier l'éligibilité de la société
Avant toute autre démarche, vérifiez les 5 conditions listées plus haut. La condition la plus souvent problématique après un tour de financement est le seuil de 25% de personnes physiques au capital.
Étape 2 : Faire établir ou actualiser la valorisation
Le prix d'exercice des BSPCE doit être fixé à la valeur des actions à la date d'attribution. Cette valeur doit être documentée de façon défendable : soit par la valorisation du dernier tour de financement (si ce tour a eu lieu dans les 6 à 12 mois précédents), soit par une méthode d'évaluation formalisée (DCF, comparables).
Pour les sociétés en amorçage sans chiffre d'affaires, la valorisation est souvent la valeur nominale (1 euro par action) ou la valorisation du dernier tour de table avec les fondateurs. Cette valeur minimale est acceptable à condition d'être documentée.
Étape 3 : Organiser l'Assemblée Générale Extraordinaire
L'émission de BSPCE requiert une décision d'AGE (Assemblée Générale Extraordinaire). La résolution doit être précise sur plusieurs points.
Le nombre maximum de bons dont l'émission est autorisée. Le prix d'exercice ou la méthode de calcul du prix d'exercice. La durée de validité de l'autorisation (en général 18 mois). Les catégories de bénéficiaires éligibles (salariés, mandataires ou les deux). Les conditions et le calendrier d'acquisition (vesting schedule standard).
Une résolution trop vague sur l'un de ces points crée des ambiguïtés qui devront être levées lors d'une future AGE, avec les coûts juridiques correspondants.
Étape 4 : Rédiger les lettres d'attribution individuelles
Chaque bénéficiaire reçoit une lettre d'attribution personnalisée qui précise le nombre de bons qui lui sont attribués, la date d'attribution, le prix d'exercice, le vesting schedule détaillé (date de la cliff, rythme mensuel d'acquisition), les conditions d'exercice (événement déclencheur), les clauses de good leaver / bad leaver, et les engagements de confidentialité sur le plan.
La lettre d'attribution est le document contractuel entre la société et chaque bénéficiaire. Sa rédaction par un avocat spécialisé ou sous contrôle d'un avocat est indispensable.
Étape 5 : Tenir le registre des BSPCE
La société doit tenir un registre des BSPCE émis, attribués, exercés et caducs. Ce registre est un document vivant qui doit être mis à jour à chaque événement (nouvelle attribution, exercice, départ d'un bénéficiaire, expiration). Il est présenté systématiquement lors des due diligences des tours de financement et lors de la préparation d'une cession.
Excilio pour vous guider dans la mise en place de BSPCE
Excilio accompagne les startups et Fintech sur la mise en place de leurs plans de BSPCE : vérification des conditions d'éligibilité, valorisation documentée pour le prix d'exercice, suivi comptable des plans et préparation des registres pour les due diligences.
