Doit-on créer une entreprise pour vendre en ligne ?

Doit-on créer une entreprise pour vendre en ligne ? Il est essentiel de définir clairement le cadre juridique de la vente en ligne pour distinguer activité professionnelle et vente occasionnelle. C'est pourquoi, chez Excilio, en tant qu'experts-comptables spécialisés e-commerce, nous vous avons publié ce guide complet pour tout savoir des réglementations de la vente en ligne : des critères pour définir la nature de votre activité e-commerce aux règles applicables au vendeur professionnel en passant par la création d'une entreprise de vente en ligne.

Qu'est-ce qui est considéré comme une activité e-commerce ?

Comment distinguer une activité professionnelle d'une activité occasionnelle ?

La vente occasionnelle correspond à une vente de produits déjà utilisés sans intérêt lucratif, tandis que la vente professionnelle correspond à une vente régulière dont l'objectif est d'en tirer un profit.

Pour s'assurer du caractère professionnel de la vente, vous devez considérer les 10 critères suivants :

• Le volume et la fréquence des ventes : si le vendeur achète régulièrement des biens neufs ou d'occasion dans le but de les revendre.
• L'organisation des ventes : s'il existe des processus organisés tels que la logistique, la gestion de stocks ou la présence d'un service client.
• Le mode et le lieu d'acquisition des biens vendus : si le bien a été expédié de manière professionnelle ou acheté dans un magasin par exemple.
• L'existence d'un site internet dédié à la vente : si le produit a été trouvé sur un site classique de vente en ligne.
• La publicité faite autour de la vente : si le client reçoit des lettres d'informations, des prospectus ou si le vendeur diffuse des campagnes sponsorisées.
• Le caractère neuf ou d'occasion des biens vendus : s'il s'agit de produits neufs, on peut supposer une activité d'achat-revente.
• Le degré d'implication personnelle : une implication personnelle importante dans l'activité peut laisser penser à une activité professionnelle.
• Les compétences techniques : si le vendeur dispose d'une connaissance approfondie des produits vendus.
• Le montant du chiffre d'affaires réalisé : un chiffre d'affaires élevé peut laisser supposer une activité e-commerce constante et régulière.
• Le but lucratif : l'objectif de l'activité est de générer un profit régulier.

Dans quels cas faut-il créer une entreprise pour vendre en ligne ?

Pour déterminer si vous êtes concerné par la création d'une entreprise dans le cadre de votre activité de vente en ligne, prenons quelques cas concrets.

Exemples concrets de ventes nécessitant la création d'une entreprise :

Vous vendez votre propre fabrication ou production de biens : vous avez acquis des biens pour les transformer et les revendre et êtes donc vu comme un professionnel.

Vous revendez des biens achetés : vous avez acheté des biens dans le but de les revendre sur Internet.

Vous devenez un intermédiaire entre l'acheteur et le propriétaire du bien : si une régularité est constatée, vous devenez un professionnel.

Exemples concrets de ventes dispensées de la création d'une entreprise :

Vous vendez votre collection de bandes dessinées ou vos anciens vêtements : les achats n'ont ici pas été effectués dans un objectif de revente, vous n'êtes donc pas considéré comme un professionnel.

Vous vendez des objets de valeur acquis ou offerts : la valeur des biens ne fait pas de vous un professionnel si vous n'avez pas l'intention d'en tirer un profit.

Bon à savoir : la vente de biens précieux ou d'antiquité supérieurs à 5 000 € est soumise à une taxe forfaitaire ou au régime d'imposition des plus-values de cession de biens meubles.

Bon à savoir : la vente de 2 ou 3 meubles par an restaurés est considérée comme une activité commerciale.

Pourquoi créer une entreprise pour vendre en ligne ?

La protection offerte par le statut d'entreprise

Créer une entreprise pour vendre en ligne vous permet de bénéficier d'une protection sociale et juridique complète. Elle vous permet de :

• Bénéficier d'un statut légal pour exercer en toute légalité ;
• Émettre des factures et des devis à vos clients ;
• Bénéficier du régime de la TVA et la récupérer sur vos achats ;
• Déduire vos frais professionnels de votre chiffre d'affaires ;
• Bénéficier d'une protection sociale : maladie, prévoyance, retraite ;
• Bénéficier d'une protection juridique : prévention des litiges ;
• Accéder à des financements : prêts bancaires, ACRE...

Créer une structure juridique donne à votre activité une image professionnelle et facilite son développement, y compris à l’international.

Les risques de ne pas créer une entreprise

Ne pas créer une entreprise lorsque vous vendez en ligne de manière régulière peut entraîner plusieurs conséquences :

• Risque de redressement fiscal : une facture émise sans numéro SIRET peut être réintégrée au résultat fiscal de votre client qui ne sera pas en mesure de déduire la TVA correspondante.
• Absence de couverture d'assurance : sans statut juridique, vous n'êtes pas couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de litige ou de préjudice financier, votre patrimoine personnel pourrait être engagé. De plus, il sera difficile de se défendre en cas de litige avec un client ou un fournisseur.
• Risque de redressement URSSAF : l'URSSAF pourrait considérer votre activité comme du travail dissimulé, ce qui peut entraîner des pénalités pour vous et pour vos clients.
• Perte de crédibilité : une activité non déclarée peut nuire à votre réputation auprès des clients et des fournisseurs. Ils pourraient percevoir votre entreprise comme moins sérieuse ou moins fiable.

Les limites de la vente en tant que particulier

En tant que particulier, une activité de vente en ligne peut s'avérer risquée autant sur le plan légal que financier.

En tant que particulier, vous ne pouvez pas prétendre à des aides financières de la part de l'État pour lancer votre activité, ni récupérer la TVA sur vos achats. Le coût de financement de la marchandise et du stock peut donc s'avérer très élevé.

Sans statut juridique, vous ne pouvez pas émettre de factures et devis à vos clients, ce qui complique les justificatifs d'achat et de vente. Cela peut augmenter le risque de litiges d'autant plus que vous ne bénéficiez pas de protection juridique.

Si vous ne créez pas d'entreprise, vous ne pouvez pas prétendre à une protection sociale, ce qui risque d'influer sur votre chiffre d'affaires en cas d'arrêt de travail.

La vente en tant que particulier est ainsi mieux adaptée aux activités ponctuelles.

Comment créer son e-commerce ?

Les étapes de création d'entreprise

À partir du moment où vous avez déterminé le caractère professionnel de votre activité de vente en ligne, vous devez effectuer les formalités obligatoires à la création de votre site e-commerce.

Effectuez un business plan

Il permet d'évaluer la faisabilité et la rentabilité de votre projet. Le business plan est indispensable pour avoir une prévision de votre activité sur le long terme et convaincre vos partenaires financiers.

Pour rédiger votre business plan, vous pouvez faire appel à un expert-comptable e-commerce comme Excilio pour bénéficier de l'excellence et de la fiabilité de notre service client.

Choisissez votre statut juridique

Les statuts les plus courants pour une boutique e-commerce sont la micro-entreprise, l'EURL ou la SASU. Le choix dépendra de votre volonté de vous lancer en tant qu'entrepreneur individuel ou de vous associer ainsi que du régime fiscal ou de la protection juridique souhaités.

Déclarez et immatriculez votre entreprise

La déclaration s’effectue via le guichet unique de l’INPI, qui transmettra votre dossier au CFE compétent.
Si vous êtes commerçant, l'inscription auprès du RCS (registre du commerce et des sociétés) est obligatoire. Elle vous permet de recevoir un Kbis, qui prouve l'existence légale de votre entreprise.

Bon à savoir : le montant de l'inscription au RCS avoisine les 35 €.

En tant qu'experts-comptables spécialisés en e-commerce, nous vous accompagnons dans toutes les démarches de création de votre entreprise. N'hésitez pas à nous contacter pour bénéficier de conseils sur mesure.

Souscrivez à une assurance responsabilité professionnelle pour sécuriser votre activité e-commerce et vous protéger des aléas.

Les étapes d'ouverture de votre boutique e-commerce

Réservez le nom de domaine de votre site internet

Choisissez soigneusement le nom de votre boutique en ligne et enregistrez-le sans attendre. Reporter cette étape pourrait vous faire perdre le nom de domaine souhaité, ce qui pourrait nuire à l'image de marque et à la visibilité de votre boutique.

Créez votre site internet

Vous pouvez créer votre site e-commerce de trois manières différentes :

• La création de votre boutique en ligne avec CMS : vous pouvez de choisir de créer vous-même votre site e-commerce par le biais d'un CMS tel que Prestashop, WooCommerce ou Magento. Cette option vous permet de personnaliser entièrement votre site.
• La création de votre site web sans CMS : vous pouvez recourir à la création sans CMS, mais cela exige des compétences techniques et représente un coût très élevé.
• L'abonnement aux plateformes clé en main : vous pouvez passer par une plateforme clé en main comme Shopify ou Wizishop qui nécessite un abonnement payant.

Choisissez ou pas de vendre sur une place de marché. Passer par une marketplace comme Amazon ou Cdiscount vous permet d'augmenter votre visibilité sur Internet.

Bon à savoir : en 2022, les marketplaces ont enregistré une croissance de 38 %.

Définissez votre logistique et gestion des stocks

Si vous produisez ou achetez de la marchandise, vous devez établir un partenariat avec des fournisseurs, un grossiste (selon la quantité) ou un producteur.

Il est aussi possible de vendre sans stock, en agissant comme intermédiaire entre le fournisseur et le client : c’est le principe du dropshipping. Pour en savoir plus, consultez notre guide pour ouvrir une boutique en ligne sans stock gratuitement.

Bon à savoir : la pratique du dropshipping est soumise à des réglementations spécifiques. Pour en savoir plus, consultez notre guide le dropshipping est-il légal.

Le respect de la réglementation légale applicable au vendeur professionnel

L'e-commerce est soumis à une réglementation stricte (code du commerce, code de la consommation, code général des impôts). Ils encadrent les modalités de contrat, de paiement, de livraison et de retour. Votre boutique en ligne doit impérativement afficher :

• Les mentions légales : pour permettre à vos clients d'identifier votre entreprise ;
• Les conditions générales de vente : pour préciser les modalités de la vente, de livraison et de paiement ;
• La politique de confidentialité : pour informer vos clients sur l'usage et la protection de leurs données personnelles ;
• Les modalités de retour : pour indiquer le délai de rétractation, les frais de retour...

Bon à savoir : l'absence de CGV sur un site e-commerce est puni d'une amende de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société.

Ce qu'il faut retenir

Vous connaissez à présent tous les critères à prendre en compte pour savoir si vous devez créer une entreprise pour vendre en ligne. On vous les rappelle tout de suite :

• Le but lucratif de la vente et l'intention d'en tirer profit ;
• Le caractère régulier des ventes ;
• Un chiffre d'affaires élevé ;
• La vente de votre propre production ;
• Une activité d'achat-revente de biens ;
• L'existence d'une gestion logistique ;
• La connaissance des produits ;
• L'existence d'un site internet ;
• L'intention d'exercer une activité professionnelle ;
• La publicité faite autour de la vente.

Retenez également les bénéfices de la création d'entreprise comme l'existence d'un statut et d'une protection juridique ainsi que le respect des réglementations en vigueur propres au e-commerce. Pour la création d'un e-commerce totalement conforme, faites appel à Excilio et profitez de nos 10 années d'expertise pointue sur la gestion fiscale et comptable des boutiques en ligne.