Le dropshipping est-il légal en France ?

Le dropshipping, modèle de vente en ligne sans stock, devient de plus en plus en vogue en France. Facile à mettre en place avec un investissement initial minime, il permet de débuter dans l’e-commerce avec moins de risque. Entre obligations fiscales et droit des consommateurs, il soulève néanmoins des interrogations sur sa légalité. Quelles sont les règles à respecter ?

Une bonne compréhension du cadre juridique qui entoure cette activité reste indispensable pour naviguer sereinement sur les réglementations en vigueur. Dans cet article, nous décortiquons l’aspect légal et réglementaire du dropshipping en France.

Focus sur le cadre légal du dropshipping en France

Le dropshipping est légal en France à condition que le dropshipper respecte les obligations légales. Si vous envisagez la création d'un e-commerce avec ce modèle économique, vous devez connaitre les cadres réglementaires qui entourent cette activité.

Une activité commerciale encadrée

Contrairement aux idées reçues, le dropshipping est une activité strictement encadrée.

Les dropshippers étant considérés comme des commerçants en ligne, l’immatriculation est impérative. D’après DGCCRF, en 2023, ceux qui n’affichent pas leur SIRET encourent une amende allant jusqu’à 15 000 €.

De plus, il faut respecter le droit des consommateurs (droit de rétractation par exemple) et se conformer aux obligations fiscales (TVA, impôts sur les bénéfices).

Par ailleurs, la transparence sur l’identité du vendeur et les caractéristiques des produits est imposée pour éviter les pratiques commerciales illégales.

Quelles sont les obligations des e-commerçants ?

Les obligations légales sont mises en place pour protéger les clients.

• Obligation d’afficher clairement l’identité du vendeur (coordonnées et immatriculations), les informations sur les produits (caractéristiques, conditions de vente). (article L.221-5 du Code de la consommation)
• Obligation d’appliquer le droit de rétractation de 14 jours.
• Obligation de respecter les règles sur la protection des données personnelles (RGPD).
• Obligation d’assurer la sécurité des transactions (indispensable pour instaurer une relation de confiance)

Quels risques en cas d’illégalité ?

En cas de non-conformité ou de pratiques illégales en dropshipping, les risques sont multiples et peuvent avoir de lourdes conséquences.

Par exemple, un manquement des règles sur les conditions générales de vente expose le vendeur à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Comment éviter ces risques ? Vous pouvez vous faire accompagner par un expert-comptable e-commerce qui maîtrise la fiscalité spécifique au dropshipping.

Les évolutions fiscales récentes

Avant de se lancer dans le dropshipping, il est judicieux de se renseigner sur les évolutions fiscales récentes. Voici les points essentiels de ces réformes :

• La loi de finances 2024 a renforcé l’obligation de collecter la TVA dès le premier euro pour les ventes intracommunautaires dépassant 10 000 €.
• Le guichet unique One-Stop Shop (OSS) facilite la déclaration et le paiement de la TVA dans l’UE.

Les dropshippers doivent alors s’adapter à ces nouvelles règles pour rester en conformité et assurer la pérennité de leur activité.

Réforme de la TVA en 2024

En 2024, la réforme de la TVA a marqué un tournant pour le dropshipping en France. Désormais, la TVA est exigible sans seuil de chiffre d’affaires, une réforme qui vise à harmoniser la fiscalité de l'e-commerce et à lutter contre la fraude.

En outre, la loi de finances 2024 impose aux dropshippers la déclaration et le paiement de la TVA sur les produits importés et vendus en France. La règle s’applique même si la TVA perçue à l’importation est inférieure à celle qui aurait été déterminée pour une vente à distance localisée en France.

Nouvelles obligations déclaratives

Depuis les récentes réformes fiscales, les e-commerçants en dropshipping doivent s’adapter aux dispositifs Import One-Stop Shop (IOSS) et One-Stop Shop (OSS).

Bonne nouvelle, car ces deux dispositifs vont permettre de simplifier la déclaration et le paiement de la TVA. Voici un tableau qui illustre explicitement les différences entre les guichets uniques OSS/IOSS.

5 règles d’or en dropshipping

Le dropshipping est légale en France, mais comporte des risques juridiques, en cas de non-respect des obligations fiscales, de pratiques commerciales trompeuses ou de problèmes liés à la qualité des produits.

Une pratique commerciale trompeuse est passible de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. Comment éviter les litiges ?

1.Vérifier rigoureusement les fournisseurs

Choisissez des fournisseurs fiables ; ils peuvent détruire ou faire pérenniser votre activité. Seuls les grossistes ayant des certificats de conformité aux normes CE sont fiables.

• Exiger des certifications produits : RoHS, norme CE
• Effectuer des tests de qualité effectués par un tiers.
• Demander une preuve de stocks réels.
• Obtenir des échantillons

2.Transparence radicale avec les clients

En dropshipping, la transparence est essentielle pour instaurer une relation de confiance avec les clients et se conformer à la réglementation en vigueur. Informer clairement sur l’origine des produits, les délais de livraison, les conditions de retour et les prix renforce la crédibilité du vendeur et surtout évite les litiges.

Par exemple, vous pouvez afficher sur votre boutique en ligne :

• Livraison sous 15 jours, variable selon le fournisseur
• Produit importé de Chine, avec garantie 1 an
• Prix TTC incluant tous les frais.

3.Gestion sans faille de la TVA

La bonne gestion de la TVA implique une maîtrise de l’OSS pour l’Europe et de l’IOSS pour les produits importés hors UE. Cependant, tous les dropshippers ne sont pas des experts-comptables.

C’est là justement que l’intervention d’un professionnel du domaine est sollicitée. Il s’occupe de l’aspect financier pendant que vous vous consacrez à la croissance de votre vente.

4.Protection des données clients

Parmi les obligations des dropshippers, il y a la protection des informations privées des clients (règle RGPD), le chiffrement des paiements et le délai maximal de la conservation des données.

Note : Les pouvoirs de la DGCCRF ont été renforcés. Depuis le règlement 2017/2394 de l’UE, elle peut limiter l’accès au site, afficher les messages de prévention et même supprimer le nom de domaine des sites qui promeuvent des pratiques douteuses.

5.Audit régulier

La réalisation d’un audit trimestriel limite les risques de non-conformité de votre activité de dropshipping. L’idée est de s’assurer que les CGV sont à jour, les mentions légales sont complètes et les stratégies marketing et publicitaires répondent aux réglementations en vigueur.

Dropshipping en France : marché en pleine expansion malgré le contexte juridique strict

Le marché du dropshipping connait une croissance explosive en France comme à l’international. En plus d’une logistique simplifiée, il requiert un investissement de départ minimum, ce qui encourage les e-commerçants désireux de démarrer avec le peu de moyens qu’ils ont.

Le dropshipping en chiffres

Les statistiques sont révélatrices, ce modèle économique révolutionne le commerce en ligne. Pour tout savoir sur le dropshipping en chiffres, découvrez les études menées par Fédération de l'e-commerce et de la vente à distance (Fevad) :

• En 2023, le marché français du dropshipping a généré un chiffre d’affaires entre 3 et 3,5 milliards d’euros en 2023. À l’échelle mondiale, ce chiffre explose jusqu’à 200 milliards de dollars. Les économistes estiment d’ailleurs une croissance annuelle de 24% pour atteindre, d’ici 2026, 476 milliards de dollars.
• En 2023, l'e-commerce français a atteint 160 milliards d’euros, soit une croissance de 10,5 % par rapport à 2022.

Note : Les secteurs les plus dynamiques incluent la mode, la beauté, la maison et déco et les produits électroniques grâce à des tendances de consommation forte et une marge bénéficiaire intéressante.

Segments en croissance

En 2023, le segment de la mode s’est affirmé comme le plus important en termes de revenus dans le monde du dropshipping français. Ce résultat est porté par une forte demande en vêtements, accessoires et chaussures.

Cependant, les segments des produits alimentaires et de soins personnels enregistrent la croissance la plus rapide, grâce à un intérêt croissant pour les produits du quotidien et du bien-être.

L’accompagnement par un expert-comptable spécialisé

En dropshipping, l’accompagnement par un expert-comptable e-commerce est essentiel pour sécuriser votre activité face à un environnement fiscal et juridique de plus en plus exigeant.

Un expert saura répondre à vos multiples questions, surtout si vous êtes en phase de démarrage. Doit on créer une entreprise pour vendre en ligne ? est-il nécessaire de déclarer les revenus ? la collecte de la TVA est-elle obligatoire ? etc.

Un cabinet d’expert-comptable intervient justement dans la gestion de la TVA, mais aussi dans l’optimisation fiscale et le respect des obligations déclaratives. Un accompagnement personnalisé vous donnera une vision plus claire des règles liées au droit de la consommation, à la protection des données personnelles des clients, aux contentieux en cas de non-respect des règles.

Attention ! Il vous faut un professionnel spécialisé qui dispose d’une connaissance approfondie du secteur e-commerce et du dropshipping. En effet, chaque secteur d’activité a ses lots de spécificités en matière de réglementation et de bonnes pratiques.

Excilio est un cabinet orienté vers le commerce en ligne : il comprend les spécificités de ce modèle économique afin d’offrir un suivi personnalisé. Selon vos besoins, il propose aussi divers outils, dont Pennylane qui permet une gestion comptable moderne et intuitive, facilitant le suivi financier en temps réel.

Conclusion

Le dropshipping est une forme de commerce en ligne accessible et porteur, mais encadrée par des règles fiscales, juridiques et commerciales strictes. Pour assurer développement durable et conformité de l'activité aux obligations légales, l’accompagnement d’un expert-comptable spécialisé est indispensable. Le cabinet Excilio se positionne comme un partenaire de confiance pour les e-commerçants, en offrant un suivi sur mesure, des conseils et des outils performants comme Pennylane.

Grâce à son expertise, vous pouvez vous concentrer sur la croissance tout en assurant la solidité administrative et financière de votre activité. Cela vous évitera des risques liés aux éventuels non-respects des réglementations en vigueur.