Dropshipping / Vente à distance de biens importés : Les vraies règles autour de l'IOSS

Amine TBER
January 18, 2022
Depuis l’entrée en vigueur du Paquet TVA e-commerce au 01 juillet 2021, on lit de tout sur internet. C’est à s’y perdre tellement personne n’est d’accord sur les nouvelles règles qui s’appliquent à l’e-commerce et dropshipping, surtout sur l’inscription ou non à l’IOSS et l’OSS.
Cet article a été rédigé après une longue et étroite collaboration depuis des mois avec le service des impôts, pour pouvoir maîtriser à la perfection toutes les nouvelles règles fiscales pour le commerce en ligne.
Aussi, le guichet unique «Guichet de TVA UE» permet l’inscription et la déclaration à l’IOSS et l’OSS.
L’IOSS est un système électronique qui simplifie les démarches en matière de TVA pour les e-commerçants effectuant de la vente à distance de biens importés dans toute l’UE. Il permet de :
Vous êtes concerné par l’IOSS si vous vendez des produits qui sont :
Avant le 1er juillet2021, les produits inférieurs à 22 euros étaient exonérés de TVA à l’importation.Cette exonération a été supprimée depuis l’entrée en vigueur du Paquet TVA e-commerce.
Il n'existe aucun seuil pour l'IOSS. La TVA doit être facturée au taux du pays de destination à partir du premier euro
Le Guichet unique à l’importation (IOSS) a été créé pour faciliter et simplifier la déclaration et le paiement de la TVA pour les ventes à distance de biens importés d’une valeur n’excédant pas 150 €.
Aussi, l’inscription à l’IOSS permet une exonération de la TVA à l’importation même pour les biens excédents une valeur de 150 €.
L’inscription à l’OSS se fait directement depuis votre espace impôts professionnel, dans la rubrique Guichet TVA UE. Cette inscription est valablepour tous les pays de l’UE.
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