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Dropshipping / Vente à distance de biens importés : Les vraies règles autour de l'IOSS

Amine TBER

11/2022

Dropshipping / Vente à distance de biens importés: Maîtriser les vraies règles autour de l'IOSS

Depuis l’entrée en vigueur du Paquet TVA e-commerce au 01 juillet 2021, on lit de tout sur internet. C’est à s’y perdre tellement personne n’est d’accord sur les nouvelles règles qui s’appliquent à l’e-commerce et dropshipping, surtout sur l’inscription ou non à l’IOSS et l’OSS.

Cet article a été rédigé après une longue et étroite collaboration depuis des mois avec le service des impôts, pour pouvoir maîtriser à la perfection toutes les nouvelles règles fiscales pour le commerce en ligne.


Tout d'abord, il est important de distinguer deux notions :
  • Le commerce en ligne avec stock en Union Européenne, c'est de la vente à distance (VAD) ;
  • Le Dropshipping sans stock avec des produits envoyés depuis un pays tiers à l'Union Européenne, c'est de la vente à distance de biens importés (VABI).

Aussi, le guichet unique «Guichet de TVA UE» permet l’inscription et la déclaration à l’IOSS et l’OSS.

Qu'est ce que l'IOSS (Import One Stop Shop) ?

L’IOSS est un système électronique qui simplifie les démarches en matière de TVA pour les e-commerçants effectuant de la vente à distance de biens importés dans toute l’UE. Il permet de :  

  • s’enregistrer par voie électronique dans un seul pays de l’UE pour toutes les ventes de à distance de biens importés et éviter ainsi l’immatriculation à la TVA dans plusieurs pays de l’UE;
  • déclarer et payer la TVA due sur toutes les ventes de biens dans une seule déclaration électronique mensuelle ;
  • avoir une exonération de la TVA à l’importation.

Qui est concerné par l'IOSS ?

Vous êtes concerné par l’IOSS si vous vendez des produits qui sont :

  • expédiés ou transportés depuis un pays hors UE au moment de leur vente ;
  • expédiés ou transportés dans des envois d’une valeur n’excédant pas 150 €.

Qu'est ce qui change au 1er juillet 2021 ?

Avant le 1er juillet2021, les produits inférieurs à 22 euros étaient exonérés de TVA à l’importation.Cette exonération a été supprimée depuis l’entrée en vigueur du Paquet TVA e-commerce.

Il n'existe aucun seuil pour l'IOSS. La TVA doit être facturée au taux du pays de destination à partir du premier euro

Le Guichet unique à l’importation (IOSS) a été créé pour faciliter et simplifier la déclaration et le paiement de la TVA pour les ventes à distance de biens importés d’une valeur n’excédant pas 150 €.

Aussi, l’inscription à l’IOSS permet une exonération de la TVA à l’importation même pour les biens excédents une valeur de 150 €.

Comment s'inscrire à l'IOSS ?

L’inscription à l’OSS se fait directement depuis votre espace impôts professionnel, dans la rubrique Guichet TVA UE. Cette inscription est valablepour tous les pays de l’UE.

Quelles sont mes obligations une fois inscrit à l’IOSS ?

Si vous utilisez l'IOSS, vous devez :
  1. Afficher le montant de la TVA à payer par l’acheteur dans l’UE
  2. Assurer la collecte de la TVA auprès de l’acheteur sur tous les biens expédiés dans l’UE
  3. Vous assurer que les envois ne dépassent pas une valeur de 150 €
  4. Tenir un registre de toutes vos ventes pendant 10 ans.
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