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Commerce en ligne / Vente à distance : Les vraies règles autour de l'OSS

Amine TBER

11/2022

Commerce en ligne / Vente à distance : Maîtriser les vraies règles autour de l'OSS

Depuis l’entrée en vigueur du Paquet TVA e-commerce au 01 juillet 2021, on lit de tout sur internet. C’est à s’y perdre tellement personne n’est d’accord sur les nouvelles règles qui s’appliquent à l’e-commerce et dropshipping, surtout sur l’inscription ou non à l’IOSS et l’OSS.

Cet article a été rédigé après une longue et étroite collaboration depuis des mois avec le service des impôts, pour pouvoir maîtriser à la perfection toutes les nouvelles règles fiscales pour le commerce en ligne.


Tout d'abord, il est important de distinguer deux notions :
  • Le commerce en ligne avec stock en Union Européenne, c'est de la vente à distance (VAD) ;
  • Le Dropshipping sans stock avec des produits envoyés depuis un pays tiers à l'Union Européenne, c'est de la vente à distance de biens importés (VABI).

Aussi, le guichet unique «Guichet de TVA UE» permet l’inscription et la déclaration à l’IOSS et l’OSS.

Qu'est ce que l'OSS (One Stop Shop) ?

L’OSS est un système électronique qui simplifie les démarches en matière de TVA pour les e-commerçants effectuant de la vente à distance dans toute l’UE. Il permet de :Vous êtes concerné par l’OSS si vous :

  • s’enregistrer par voie électronique dans un seul pays de l’UE pour toutes les ventes de à distance de biens et pour les prestations de services entre entreprises et consommateurs et éviter ainsi l’immatriculation à la TVA dans plusieurs pays de l’UE ;
  • déclarer et payer la TVA due sur toutes les ventes de biens et prestations de service dans une seule déclaration électronique trimestrielle.

Qui est concerné par l'OSS ?

Vous êtes concerné par l’OSS si vous :

  • Réalisez de la vente à distance de biens à des particuliers dans l’UE ;
  • Réalisez de la vente de services à des consommateurs dans l’UE.

Qu'est ce qui change au 1er juillet 2021 ?

Avant le 1er juillet2021, les e-commerçants effectuant des ventes à distance de biens au-delà d’un certain seuil (35 000 EUR ou 100 000 EUR, selon les pays de l’UE) devaient s’enregistrer et payer la TVA dans l’État membre de l’acheteur. C’était complexe et coûteux.

Les seuils de VAD ont été supprimés pour laisser place à un seuil unique de 10 000 euros

À compter du 1er juillet 2021, de nouvelles règles s’appliquent. Un nouveau seuil unique a été instauré pour tous les pays de l’UE qui est de 10 000 euros. Les entreprises dépassant ce seuil peuvent s’enregistrer dans le guichet unique (OSS) où elles pourront déclarer et payer la TVA due dans les pays de l’UE en question et au taux de TVA du pays en question, sans coût supplémentaire et  d’une façon beaucoup plus simple.

Comment s'inscrire à l'OSS ?

L’inscription à l’OSS se fait directement depuis votre espace impôts professionnel, dans la rubrique Guichet TVA UE. Cette inscription est valablepour tous les pays de l’UE.

Quelles sont mes obligations une fois inscrit à l’OSS ?

Si vous utilisez l'OSS, vous devez :
  1. Appliquer le taux de TVA sur vos ventes du pays de l’UE dans lequel les biens sont expédiés ou dans lequel les services sont fournis
  2. Collecter la TVA auprès de l’acheteur sur les ventes à distance de biens ou sur les prestations de services
  3. Soumettre une déclaration électronique trimestrielle de TVA via le guichet unique
  4. Effectuer un paiement trimestriel de la TVA figurant dans la déclaration de TVA réalisés uniquement par virement
  5. Tenir un registre de toutes vos ventes pendant 10 ans.
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