Revendeur en ligne : êtes-vous concerné par la DAC7 ?

Depuis 2023, les plateformes en ligne transmettent automatiquement des informations à l’administration fiscale. Ce dispositif, appelé DAC7, change la donne pour les vendeurs en ligne.

Que vous vendiez sur Vinted, Amazon, eBay ou toute autre plateforme, vos revenus peuvent désormais être remontés directement à l’administration. L’objectif est simple : mieux identifier les activités non déclarées.

La question n’est donc plus de savoir si votre activité est visible.

La vraie question est : êtes-vous concerné par DAC7… et qu’est-ce que cela implique concrètement pour vous ?

On y répond ici.

DAC7 : de quoi parle-t-on concrètement ?

DAC7 est une directive européenne qui impose aux plateformes de transmettre certaines informations sur leurs utilisateurs vendeurs.

Cela concerne la majorité des plateformes de vente en ligne, mais aussi certaines plateformes de services. Les données transmises incluent notamment :

• Votre identité 
• Le nombre de transactions réalisées 
• Le montant total des revenus perçus 
• Les coordonnées bancaires associées 

Ces informations sont ensuite transmises à l’administration fiscale de votre pays.

Concrètement, cela signifie que votre activité en ligne laisse désormais une trace systématique, exploitable et recoupable.

Tous les revendeurs sont-ils concernés ?

La réponse est non… mais dans la pratique, beaucoup le sont.

DAC7 prévoit des seuils en dessous desquels les plateformes ne sont pas obligées de transmettre vos données.

Ces seuils sont les suivants :

• Moins de 30 transactions sur l’année 
• Et moins de 2 000 € de revenus 

Si vous êtes en dessous de ces deux seuils, vos données ne sont en principe pas transmises.

Mais dès que vous dépassez l’un de ces seuils, la plateforme doit vous déclarer.

Dans les faits, ces seuils sont rapidement atteints, notamment en e-commerce ou en revente régulière.

Un vendeur actif sur Vinted ou eBay peut les dépasser en quelques semaines.

DAC7 ne crée pas d’impôt… mais rend votre activité visible

C’est un point essentiel. DAC7 ne crée pas une nouvelle taxe. Elle ne modifie pas directement votre fiscalité.

En revanche, elle change la capacité de l’administration à contrôler. Une activité non déclarée pouvait auparavant passer inaperçue. Aujourd’hui, elle est identifiable.

Cela ne signifie pas qu’un contrôle est automatique.

Mais cela signifie que les informations existent, et qu’elles peuvent être utilisées pour vérifier la cohérence entre vos revenus déclarés et votre activité réelle.

Les situations les plus concernées

Dans la pratique, certaines activités sont particulièrement exposées.

C’est le cas notamment des vendeurs qui :

• Revendent régulièrement des produits (Vinted, eBay…) 
• Gèrent une activité e-commerce via des marketplaces 
• Réalisent des ventes avec une logique de marge 
• Cumulent plusieurs plateformes 

À partir du moment où l’activité devient organisée et répétée, elle entre dans le champ fiscal classique.

DAC7 ne fait que rendre cette réalité visible.

Ce que vous devez faire concrètement si vous pensez être concerné

Si vous êtes concerné par DAC7, l’enjeu n’est pas de “réagir” à la directive.

L’enjeu est de vérifier que votre situation est cohérente.

Concrètement :

• Vos revenus sont-ils déclarés ? 
• Votre statut est-il adapté à votre activité ? 
• Vos flux sont-ils correctement suivis ? 

DAC7 agit comme un révélateur.

Une activité bien structurée ne pose pas de difficulté particulière. Une activité informelle, en revanche, peut rapidement devenir risquée.

DAC7 et Vinted, Amazon, eBay : une logique désormais généralisée

Toutes les grandes plateformes sont concernées.

Vinted, Amazon, eBay, Etsy… toutes ont mis en place ces obligations de transmission.

Cela signifie que même une activité répartie sur plusieurs plateformes reste traçable.

Les données peuvent être consolidées, ce qui rend plus difficile toute forme de sous-déclaration.

Cette évolution s’inscrit dans une logique plus large : la digitalisation du contrôle fiscal.

Structurer votre activité de revente de biens avec Excilio

DAC7 ne change pas les règles fiscales, elle change le contexte.

Dans un environnement où les plateformes transmettent automatiquement les données, la structuration devient indispensable.

Chez Excilio, notre accompagnement auprès des revendeurs de biens consiste à remettre de la cohérence dans votre activité :

• Identifier votre situation réelle 
• Adapter votre cadre (statut, TVA, organisation) 
• Fiabiliser vos flux 

L’objectif n’est pas seulement d’être en règle, c’est de transformer une activité parfois informelle… en un modèle structuré, lisible et sécurisé.

Parce qu’aujourd’hui, en ligne, ce que vous faites est visible. La question est simplement de savoir si c’est bien structuré.