Seuils de TVA 2026 pour e-commerçants : les dernières mises à jour

Pour un e-commerçant, la TVA n’est jamais un simple sujet déclaratif. Elle impacte directement le prix de vente, la marge, la trésorerie et parfois même la stratégie de croissance. En 2026, les règles applicables restent stables sur certains points clés, malgré plusieurs annonces de réforme ces dernières années.

L’objectif ici : faire un point clair et à jour sur les seuils de TVA applicables en 2026, en distinguant bien les règles françaises et les règles européennes propres à la vente en ligne.

Franchise en base de TVA : ce qui s’applique en France en 2026

En France, les e-commerçants peuvent, sous certaines conditions, bénéficier du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime permet de ne pas facturer la TVA aux clients et de ne pas déposer de déclarations de TVA, tant que le chiffre d’affaires reste sous certains seuils.

En 2026, les seuils applicables restent ceux en vigueur jusqu’à présent pour les activités e-commerce, comme nous l’évoquions en 2025 :

• Pour les activités de vente de biens (commerce en ligne, DNVB, marketplaces), le seuil de chiffre d’affaires est fixé à 85 000 €.
• Pour les prestations de services, le seuil est fixé à 37 500 €.

Ces seuils s’appliquent au chiffre d’affaires réalisé en France. Tant qu’ils ne sont pas dépassés, l’e-commerçant peut rester hors TVA, sauf option volontaire pour le régime réel.

Il est important de rappeler que le dépassement de ces seuils entraîne l’assujettissement à la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Ce basculement peut donc avoir un effet immédiat sur les prix affichés, la gestion des flux et la trésorerie.

La réforme du seuil unique à 25 000 € : définitivement abandonnée

Une réforme visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA à 25 000 € avait été votée dans la loi de finances pour 2025, avec une entrée en vigueur initialement prévue au 1er mars 2025. Elle aurait fait basculer en TVA, du jour au lendemain, des dizaines de milliers d'indépendants et de petits e-commerçants jusqu'alors exonérés jusqu'à 85 000 € ou 37 500 € selon leur activité.

Face à la mobilisation qu'elle a suscitée, cette réforme a été définitivement abandonnée par la loi du 3 novembre 2025, et n'est jamais entrée en application. Les seuils de 85 000 € et 37 500 € restent donc les seules références opérationnelles pour 2026, sans ambiguïté ni date de réexamen annoncée à ce jour.

Cela ne veut pas dire que le sujet est clos pour de bon : dans un contexte budgétaire tendu, un e-commerçant en phase de croissance a toujours intérêt à anticiper une entrée en TVA plutôt que de calibrer ses prix au plus près du seuil actuel.

Ventes en ligne dans l’Union européenne : attention au seuil de 10 000 €

Dès qu’un site e-commerce vend à des clients particuliers situés dans d’autres pays de l’Union européenne, une autre règle entre en jeu.

En 2026, le seuil de 10 000 € de ventes annuelles intra-UE reste pleinement applicable. Il s’agit d’un seuil global qui inclut l’ensemble des ventes à distance B2C réalisées dans l’Union européenne, hors pays d’établissement.

Lorsque ce seuil est dépassé, l’e-commerçant doit appliquer la TVA du pays de résidence du client, et non plus la TVA française. Cela implique soit des immatriculations TVA dans chaque pays concerné, soit l’utilisation du guichet unique OSS.

Ce point est souvent mal compris par les e-commerçants qui restent sous les seuils français mais dépassent rapidement le seuil européen via quelques marchés clés (Belgique, Allemagne, Espagne, Italie).

OSS et e-commerce : une obligation plus qu’une option

Le régime OSS (One Stop Shop) est aujourd’hui l’outil central pour gérer la TVA intra-européenne en e-commerce.

En 2026, l’OSS permet toujours de :

• Déclarer la TVA due dans plusieurs pays européens via une déclaration unique,
• Éviter des immatriculations multiples,
• Sécuriser la conformité TVA en cas de ventes transfrontalières.

Pour un e-commerce qui vise l’international, l’OSS n’est plus un “bonus administratif”. C’est un élément structurant de la stratégie fiscale.

Importation et e-commerce : le cas particulier de la TVA à l’import

Pour les e-commerçants qui importent des marchandises depuis des pays hors Union européenne, la TVA à l’importation reste un point de vigilance majeur en 2026.

Selon le modèle logistique retenu, la TVA peut être :

• Payée à l’importation,
• auto liquidée,
• Ou collectée au moment de la vente via le dispositif IOSS pour les envois de faible valeur.

Une mauvaise anticipation de ces mécanismes peut entraîner des blocages de marchandise, des surcoûts logistiques et des incohérences de marge.

Ce que les e-commerçants doivent retenir en 2026

En pratique, la situation TVA en 2026 peut se résumer ainsi :

• Un e-commerçant peut rester en franchise de TVA en France tant que son chiffre d’affaires de vente de biens ne dépasse pas 85 000 €.
• Dès qu’il vend à des particuliers dans l’Union européenne au-delà de 10 000 €, la TVA du pays client s’applique.
• La réforme du seuil unique à 25 000 € n’est pas applicable à ce stade, mais elle reste un sujet à surveiller.
• Les règles de TVA à l’importation restent complexes et doivent être intégrées dès la conception du modèle e-commerce.

Anticiper la TVA plutôt que la subir avec Excilio

En e-commerce, la TVA n’est jamais un sujet purement déclaratif. Elle influence la politique de prix, la compétitivité à l’international, la trésorerie et parfois même la viabilité du modèle.

Chez Excilio, nous accompagnons les e-commerçants dans une approche proactive de la TVA : anticipation des seuils, choix du bon régime, mise en place de l’OSS, sécurisation des flux d’importation et cohérence entre les outils e-commerce et la comptabilité.

En matière de TVA, mieux vaut structurer tôt que corriger tard : contactez-nous !

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FAQ

Le seuil de 10 000 € intra-UE et le seuil de 85 000 € français se cumulent-ils ?
Non, ce sont deux seuils indépendants. Un e-commerçant peut rester sous le seuil français de 85 000 € tout en étant déjà assujetti à la TVA de plusieurs pays européens du fait du seuil de 10 000 € intra-UE.

La réforme du seuil unique à 25 000 € peut-elle revenir dans une future loi de finances ?
Rien ne l'exclut sur le principe, mais elle a été définitivement abandonnée par la loi du 3 novembre 2025 et n'a jamais été appliquée. Aucun nouveau projet en ce sens n'est annoncé à ce jour.

Faut-il s'inscrire à l'OSS dès le premier euro de vente vers l'UE ?
Non, l'inscription n'a d'intérêt qu'une fois le seuil de 10 000 € de ventes intra-UE dépassé. En dessous, la TVA française continue de s'appliquer normalement, sans démarche particulière.

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