Vendre en Suisse en e-commerce : seuil, numéro de TVA suisse et représentant fiscal

La Suisse est l'un des premiers marchés d'export des e-commerçants français : clientèle francophone, pouvoir d'achat élevé, panier moyen supérieur à celui de la France. Mais elle ne fait pas partie de l'Union européenne. Le guichet OSS n'y joue aucun rôle, chaque colis passe une frontière douanière, et la TVA suisse obéit à ses propres règles.
Beaucoup de boutiques commencent par expédier en Suisse comme vers la Belgique, puis découvrent les colis refusés, les clients mécontents des frais de dédouanement, ou un courrier de l'administration fiscale suisse. Vendre en Suisse se prépare : il faut choisir un schéma de vente, surveiller un seuil qui ne fonctionne pas comme le seuil européen, et organiser sa comptabilité en conséquence.
Ce qui change par rapport à une vente dans l'Union européenne
Pour une vente vers un particulier allemand ou italien, le colis circule librement et la TVA du pays du client est déclarée via le guichet OSS. Pour la Suisse, la logique est tout autre.
Côté français, la vente est une exportation, exonérée de TVA française, à condition de pouvoir prouver la sortie du territoire.
Côté suisse, le colis est une importation. Il supporte la TVA suisse à l'importation, et éventuellement des droits de douane. Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse a supprimé ses droits de douane sur les produits industriels : vêtements, cosmétiques, électronique, accessoires entrent sans droits. Les produits agricoles et alimentaires restent soumis à des droits, souvent calculés au poids.
La vraie question n'est donc pas celle des droits de douane, mais de savoir qui paie la TVA suisse, quand et comment.
Les trois façons de vendre en Suisse
Un e-commerçant français peut organiser ses ventes vers la Suisse de trois manières, qui n'ont ni les mêmes obligations ni la même expérience client.
Vendre « droits non acquittés » (DAP)
Vous facturez sans TVA, comme une exportation. C'est votre client qui est l'importateur : il paie la TVA suisse à la livraison, plus les frais de dédouanement facturés par le transporteur. Vous n'avez aucune obligation en Suisse tant que vous ne dépassez pas le seuil des petits envois.
Vendre « droits acquittés » (DDP)
Vous facturez un prix TTC suisse, et vous prenez en charge l'importation. Le client ne paie rien à la livraison. Vous devenez l'importateur, ce qui suppose en principe d'être immatriculé à la TVA suisse.
Vendre via une marketplace qui gère la TVA
Certaines plateformes collectent et reversent elles-mêmes la TVA suisse sur les ventes de petite valeur. Le vendeur n'a alors pas à le faire pour ces ventes.
Le choix entre ces schémas est d'abord commercial. Le schéma DAP ne coûte rien en démarches, mais il dégrade l'expérience client. Le schéma DDP la sécurise, au prix d'une immatriculation en Suisse.
Le seuil des « petits envois » : comment se calcule-t-il vraiment ?
Depuis 2019, la Suisse applique une règle spécifique aux vendeurs à distance étrangers. Une entreprise qui réalise au moins 100 000 francs suisses de chiffre d'affaires annuel avec des « petits envois » vers la Suisse devient assujettie à la TVA suisse.
Un petit envoi est un colis dont la TVA à l'importation ne dépasse pas 5 francs. Ces colis échappent en principe à la perception de la TVA à la frontière. La règle vise à empêcher que les vendeurs étrangers en profitent indéfiniment.
Le calcul à faire colis par colis
La TVA suisse à l'importation est calculée sur la valeur du colis, transport compris. Au taux normal de 8,1 %, 5 francs de TVA correspondent à une valeur d'environ 62 francs. Au taux réduit de 2,6 %, applicable notamment aux livres et à l'alimentation, le plafond monte à environ 192 francs.
Deux boutiques, deux situations
- Une marque de bijoux fantaisie vend 3 000 commandes par an en Suisse, à 45 francs en moyenne : 135 000 francs de petits envois. Elle dépasse le seuil et doit s'immatriculer.
- Une marque de mobilier vend 400 commandes à 350 francs, soit 140 000 francs, mais aucun de ses colis n'est un petit envoi : la TVA est perçue à la frontière sur le client. Elle n'est pas concernée par cette règle, tant qu'elle vend en DAP.
Le seuil se calcule donc sur les seuls petits envois, pas sur l'ensemble des ventes en Suisse. C'est la nuance que la plupart des e-commerçants ignorent.
Ce qui se passe une fois le seuil franchi
Dès que le seuil de 100 000 francs de petits envois est atteint, toutes les livraisons vers la Suisse sont considérées comme réalisées en Suisse, y compris les colis de valeur plus élevée.
Concrètement, l'entreprise doit :
- s'annoncer spontanément auprès de l'Administration fédérale des contributions, l'AFC ;
- obtenir un numéro de TVA suisse, au format CHE suivi de neuf chiffres et de la mention TVA ;
- facturer la TVA suisse sur toutes ses ventes en Suisse ;
- indiquer son nom et son numéro de TVA suisse sur l'étiquette d'adresse de chaque colis ;
- importer elle-même les marchandises, en tant qu'importateur.
La TVA à l'importation qu'elle paie à la frontière devient alors déductible dans ses déclarations suisses. Elle ne collecte la TVA qu'une fois, sur la vente au client.
Vente en DDP : quand l'immatriculation devient-elle obligatoire ?
La règle des petits envois n'est pas la seule à déclencher l'assujettissement. Un e-commerçant qui choisit de vendre en DDP, en important lui-même ses marchandises, réalise des livraisons sur le territoire suisse.
Dans ce cas, le seuil de 100 000 francs s'apprécie sur le chiffre d'affaires mondial de l'entreprise, et non sur ses seules ventes en Suisse. Une boutique française qui réalise plus de 100 000 francs de chiffre d'affaires au total doit donc s'immatriculer en Suisse dès sa première vente en DDP, même si ses ventes suisses sont modestes.
Le même arbitrage entre DDP et DAP se pose pour vendre au Royaume-Uni, avec un seuil différent, fixé à 135 £ par envoi.
Le représentant fiscal et la sûreté : le vrai coût de l'immatriculation
Une entreprise étrangère assujettie à la TVA suisse, sans siège ni établissement en Suisse, doit désigner un représentant fiscal domicilié en Suisse. Il reçoit les courriers de l'AFC et assure les échanges avec elle. L'entreprise française reste toutefois seule redevable de la TVA.
L'AFC exige aussi une sûreté, versée en espèces ou sous forme de garantie d'une banque suisse. Elle représente en principe 3 % du chiffre d'affaires prévu en Suisse, avec un minimum de 2 000 francs et un maximum de 250 000 francs.
Un exemple de budget
Pour 150 000 francs de ventes annuelles en Suisse, il faut prévoir :
- une sûreté d'environ 4 500 francs, immobilisée mais récupérable ;
- les honoraires du représentant fiscal, de l'ordre de quelques milliers de francs par an selon les services inclus ;
- le coût de préparation des déclarations, en principe trimestrielles, à déposer et payer dans les 60 jours suivant la fin de chaque trimestre.
L'expérience client : l'argument souvent décisif
En DAP, le client suisse reçoit un avis de paiement à la livraison. Il paie la TVA suisse, et surtout des frais de dédouanement facturés par le transporteur, parfois disproportionnés pour un petit colis. Une partie des clients refuse le colis, qui revient à vos frais. Les autres s'en souviennent au moment de recommander.
En DDP, le prix affiché est le prix final. Le colis est livré comme en France. Pour une marque dont la Suisse représente une part significative des ventes, le passage en DDP se justifie souvent par le taux de conversion et de réachat, avant même l'obligation fiscale.
Côté France : export, comptabilité en francs et retours
Vendre en Suisse a aussi des conséquences dans vos comptes français.
La preuve de l'exportation
Les ventes vers la Suisse sont exonérées de TVA française, à condition de conserver la preuve de sortie : documents douaniers, justificatifs du transporteur, suivi des envois. Sans preuve, l'administration peut réclamer la TVA française.
La comptabilité en francs suisses
Si vous vendez en francs suisses, chaque vente doit être convertie en euros, et les écarts entre le cours de la vente et celui de l'encaissement constituent des gains ou pertes de change. Les règles de la facturation en devises étrangères s'appliquent pleinement.
La TVA suisse dans les comptes
Une fois immatriculé, vous collectez de la TVA suisse et payez de la TVA suisse à l'importation. Ces montants doivent être suivis dans des comptes distincts de la TVA française.
Les retours
Un colis retourné depuis la Suisse est une réimportation en France. Sans les bons documents, il peut supporter de la TVA à l'importation et des frais de dédouanement. Les retours doivent être organisés avant le lancement, avec le transporteur.
Ces points s'intègrent dans la checklist comptable pour vendre à l'international, à suivre pour chaque nouveau pays.
La déclaration d'export suppose un numéro EORI, et les règles générales pour vendre hors de l'UE s'appliquent à chaque colis.
La checklist avant de lancer vos ventes en Suisse
- estimer votre panier moyen suisse, frais de port compris, pour savoir si vos colis sont des petits envois ;
- calculer votre chiffre d'affaires annuel prévisionnel de petits envois vers la Suisse ;
- choisir entre DAP et DDP, en tenant compte de l'expérience client ;
- si vous visez le DDP ou approchez du seuil, budgéter le représentant fiscal et la sûreté ;
- vérifier que votre transporteur sait gérer le dédouanement et le statut d'importateur ;
- paramétrer la TVA suisse et l'affichage en francs dans votre boutique ;
- organiser la conservation des preuves d'exportation et la gestion des retours.
Excilio pour développer vos ventes en Suisse
Chez Excilio, nous aidons les e-commerçants à choisir le bon schéma de vente vers la Suisse. Nous suivons leur seuil de petits envois et préparons leur immatriculation avec un représentant fiscal. Côté France, nous organisons la comptabilité en conséquence : preuves d'exportation, ventes en francs suisses, suivi distinct de la TVA suisse.
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