Infopreneurs

Le lieu d'imposition et règles de territorialité de la TVA sur les prestations de services réalisées par des consultants ou inforpreneurs est déterminé par les règles de territorialité issues de la directive TVA et intégrées dans le CGI. Une distinction est faite entre les prestations de services relevant du régime général de territorialité (article 259 du CGI) et celles qui sont soumises à des régimes particuliers (articles 259 A à 259 D du CGI). L'article 283 du CGI désigne quant à lui le responsable du paiement de la TVA.Il existe également un traitement différent entre les opérations effectuées entre les assujettis (« B to B ») de celles effectuées entre les assujettis et les non-assujettis (« B to C »). ‍

La loi 2022-1587, publiée le 19 décembre 2022, vise à protéger les titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) contre les abus et les fraudes en interdisant toute prospection commerciale de ces derniers.